Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique sur l’application de la loi pénale dans le temps à la suite de la réforme majeure opérée par la loi du 7 août 2023. En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour avoir pincé les fesses d’une femme dans un sauna, faits survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Le Tribunal, faisant une application rigoureuse de l’article 2 du Code pénal, écarte la rétroactivité de la loi nouvelle au motif que celle-ci, bien qu’ayant modifié le libellé de l’infraction — substituant la notion d’« atteinte à l’intégrité sexuelle » à celle d’« attentat à la pudeur » —, n’a pas aggravé les peines encourues. Sur le fond, le jugement réaffirme les critères classiques de l’attentat à la pudeur : un acte matériel d’une certaine gravité, contraire à la pudeur collective, et une intention coupable déduite de la nature même du geste et du comportement subséquent de l’auteur. Cette décision souligne la pérennité des éléments constitutifs de l’infraction malgré l’évolution terminologique législative, tout en rappelant que la crédibilité d’un témoignage constant, corroboré par des éléments circonstanciels, suffit à renverser la dénégation de l’intention. ## I. Faits et procédure Le 27 juillet 2023, vers 16h00, au sein de l’espace sauna du centre aquatique « Les Thermes » à Strassen, PERSONNE1. a été interpellé après avoir exercé une pression physique (pincement) sur la fesse gauche de PERSONNE2. alors que celle-ci sortait du local. La victime, choquée, a immédiatement alerté les responsables de l’établissement. Le prévenu, tout en admettant un contact physique qu’il qualifiait d’accidentel, a présenté des excuses immédiates et supplié la victime de ne pas porter plainte. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par exploit du 29 février 2024, sous la qualification d’atteinte à l’intégrité sexuelle (article 372 du Code pénal). Lors de l’audience du 11 novembre 2024, la victime s’est constituée partie civile oralement, réclamant 200 euros de dommages et intérêts. Le prévenu, représenté par son conseil, a plaidé l’acquittement au bénéfice du doute sur l’élément intentionnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques centrales étaient soumises au Tribunal : **1. Sur le conflit de lois dans le temps :** Les faits s'étant déroulés le 27 juillet 2023, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, le Tribunal devait déterminer la norme applicable. En vertu de l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, la loi nouvelle ne peut rétroagir que si elle est plus douce (*lex mitior*). Le Tribunal constate que si le libellé de l'article 372 a été modifié (passant de l'« attentat à la pudeur » à l'« atteinte à l'intégrité sexuelle »), l'échelle des peines est demeurée identique (un mois à deux ans d'emprisonnement et une amende de 251 à 10.000 euros). En l'absence d'aggravation ou d'adoucissement, le principe de non-rétroactivité impose l'application de la loi en vigueur au moment des faits. **2. Sur les éléments constitutifs de l'infraction :** Le Tribunal analyse l'infraction d'attentat à la pudeur selon trois critères : * **L'action physique :** Le Tribunal retient que pincer la fesse nue d'une personne dans un sauna constitue un acte contraire aux mœurs d'une gravité suffisante pour offenser la « pudeur générale de la collectivité ». La matérialité du contact n'est d'ailleurs pas contestée par le prévenu. * **L'intention coupable :** Le prévenu invoquait la maladresse. Le Tribunal écarte ce moyen en soulignant que la nature