# Commentaire du jugement n° 2689/2024 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, 5 décembre 2024 Ce jugement, rendu en composition de juge unique, réunit deux enjeux distincts mais intimement liés : la répression des mauvais traitements infligés à un animal domestique sur le fondement de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et celle des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel au sens des articles 398 et 399 du Code pénal. Le tribunal y affirme deux principes structurants. D'une part, l'infraction de l'article 12, point 17, de la loi de 2018, reprise à l'identique de l'ancien article 1er de la loi du 15 mars 1983, suppose des actes de cruauté spécifiques volontairement accomplis, sans qu'il soit exigé une intention de nuire particulière. D'autre part, l'intime conviction du juge répressif, dans le système de libre appréciation de la preuve, peut se construire à partir de témoignages constants et crédibles corroborés par des éléments objectifs, tels que des certificats médicaux et vétérinaires, au détriment de dénégations non étayées. Le jugement mérite également attention pour son traitement du concours réel d'infractions, de la peine de travail d'intérêt général et de la réparation du préjudice moral des parties civiles, y compris de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 4 juillet 2022, vers 14 heures 45, une promeneuse, PERSONNE2.), accompagnait sur la voie publique, rue ADRESSE2.), la chienne Frimousse, un cocker spaniel âgé de douze ans appartenant à son compagnon PERSONNE3.). Selon les déclarations de la plaignante, l'animal aurait déféqué devant une propriété privée, à hauteur du numéro NUMERO1.). Le propriétaire des lieux, PERSONNE1.), serait alors sorti en hâte et aurait porté un coup de pied à la hanche de l'animal, qui aurait aussitôt hurlé. Dans la confusion, la promeneuse aurait tiré la laisse et frappé le prévenu avec sa partie en plastique, celui-ci ripostant par une gifle qui lui aurait occasionné un hématome à la joue gauche. Le prévenu contestait l'ensemble de ces faits, soutenant qu'il avait seulement frappé des mains et des pieds pour éloigner le chien et que la blessure avait été infligée par la victime elle-même. Les images de vidéosurveillance, partiellement exploitées, ne permettaient de visualiser qu'une fraction des événements. Un certificat médical attestait un hématome de la joue et une incapacité de travail de deux jours ; un vétérinaire constatait le lendemain des douleurs épigastriques et au niveau de la hanche droite de l'animal. Saisi par citation du procureur d'État du 21 juin 2024, le tribunal était appelé à statuer sur deux préventions : une infraction à la loi du 27 juin 2018 et, à titre principal, des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement des coups et blessures volontaires simples. À l'audience du 13 novembre 2024, le prévenu, qui avait refusé de signer la renonciation à l'assistance d'un avocat prévue par l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, sollicita la remise de l'affaire au motif que son conseil, Maître GOMES MATOS, ne pourrait pas se présenter. Le tribunal rejeta cette demande : la citation datait de presque cinq mois, cette avocate n'avait formulé aucune demande de remise, et le document produit par le prévenu, une correspondance de février 2024 relative à une autre notice, ne démontrait aucun mandat pour la présente affaire. Les parties civiles, représentées par Maître AKTAS, se constituèrent et formulèrent des demandes civiles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de qualification et de preuve : les coups de pied portés au chien constituaient-ils des actes de cruauté « sans nécessité » au sens de l'article 12, point 17, de la loi de 2018, et les gifles administrées à la promeneuse réalisaient-elles les éléments des coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail ? Sur le premier point, le juge rappelle que la disposition reprend en des termes identiques l'article 1er de la loi du 15 mars 1983, dont la jurisprudence exigeait que « des actes de cruauté spécifiques aient été volontairement posés ». Cette exigence est transposée à l'infraction nouvelle. Le tribunal s'appuie sur les déclarations « constantes et crédibles » de la témoin, corroborées par les constatations vétérinaires du lendemain, pour établir le coup de pied porté à la hanche, qui a causé des douleurs. L'élément