Le jugement n° 2690/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 5 décembre 2024 sous la notice 1345/23/CD, illustre l'application du délit d'abandon de famille prévu à l'article 391bis du Code pénal luxembourgeois à un débiteur d'aliments ayant fait défaut à une pension fixée judiciairement pendant plusieurs années. Le juge unique retient la culpabilité du prévenu après avoir écarté ses allégations de précarité financière, faute d'établir une impossibilité absolue de paiement. Il rappelle que l'infraction suppose non seulement le défaut d'exécution de l'obligation alimentaire, mais encore un refus conscient alors que le débiteur était en mesure de s'acquitter, ou une impossibilité qu'il a lui-même provoquée. La peine d'emprisonnement de six mois est intégralement assortie d'un sursis probatoire de cinq ans, subordonné au paiement des arriérés et de la pension courante. La décision confirme ainsi la place centrale de la créance alimentaire dans la répression pénale, tout en orientant la sanction vers la restauration effective du droit de l'enfant à l'entretien. ## I. Faits et procédure Deux enfants sont issus de la relation entre le prévenu et la plaignante. Par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg n° 2022/TALJAF/001581 du 20 mai 2022, signifié le 23 mai 2022, le prévenu a été condamné à verser une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant, avec effet au 14 décembre 2016. La plaignante a déposé une première plainte pour abandon de famille le 10 octobre 2022, faisant état d'arriérés de 35.000 euros. Entendu le 1er mars 2023, le prévenu a expliqué avoir supporté, de 2012 à 2019, les dettes communes du couple, ne lui laissant qu'entre 1.500 et 1.600 euros mensuels, et a fait état d'un salaire de 3.200 euros, diminué d'une saisie de 1.200 euros. Une nouvelle plainte, datée du 25 septembre 2023, évoquait des arriérés de 41.000 euros, le prévenu confirmant par téléphone ne pas disposer des moyens nécessaires. Cité par acte du 27 juin 2024 à comparaître à l'audience du 13 novembre 2024, le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat. À l'audience, la plaignante, entendue sous serment, a confirmé l'absence de paiement depuis le jugement du 20 mai 2022, tout en relevant que le prévenu s'était acquitté depuis novembre 2023 de 450 euros puis de 100 euros supplémentaires. Le prévenu a reconnu le défaut de paiement, invoquant une situation financière précaire, des saisies et d'autres obligations alimentaires envers des enfants issus d'autres unions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si le défaut de paiement de pensions alimentaires judiciairement fixées, justifié par des difficultés financières alléguées, suffit à exclure l'infraction d'abandon de famille. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose quatre éléments : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, une abstention d'exécution et un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension. Il précise, en s'appuyant sur les termes de l'article 391bis, que le simple défaut de paiement ne suffit pas : il faut que le débiteur ait refusé de fournir les aliments alors qu'il était en état de le faire, ou que, par sa faute, il se soit placé dans l'impossibilité de les fournir. Les trois premiers éléments sont constatés sans difficulté. Sur le quatrième, le tribunal écarte l'argument tiré de la précarité : l'absence de ressources suffisantes ou de difficultés financières n'exonère que si elle caractérise une impossibilité absolue de paiement. Or le prévenu a toujours travaillé, n'a produit aucune pièce justifiant ses charges, et n'a pas saisi le juge compétent d'une demande de réduction de la pension, voie légale qui lui était ouverte. Ses allégations ne caractérisent donc pas une impossibilité absolue. La période infractionnelle est fixée du 14 décembre 2016 à novembre 2023. La peine retenue tient compte de la durée des défauts de paiement et de l'absence de tout effort, tandis que l'absence d'antécédents judiciaires fonde l'octroi du sursis intégral, assorti d'un sursis probatoire de cinq ans comportant l'obligation de payer les arriérés d'indexation et la pension courante. Le dispositif prévoit en outre les avertissements d'usage relatifs à la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat