Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 5 décembre 2024 sous le numéro 2691/2024, apporte un éclairage utile sur les contours de l'infraction d'abandon de famille prévue à l'article 391bis du Code pénal luxembourgeois. Le juge unique y retient que le défaut de paiement de pensions alimentaires fixées par convention de divorce puis par décision judiciaire constitue un refus volontaire, dès lors que le débiteur n'établit ni une impossibilité de payer, ni une démarche sérieuse pour obtenir la réduction de la contribution. La décision rappelle que la seule invocation d'une situation financière précaire ou d'une méprise sur le contenu d'un jugement ne suffit pas à écarter l'élément intentionnel, surtout lorsque le débiteur a été averti par le Parquet et que ses demandes antérieures de réduction ont été déclarées irrecevables faute d'élément nouveau. Sur le plan civil, le tribunal alloue un préjudice moral limité à 500 euros, rejetant la demande de dommage matériel faute de pièces justificatives. La portée de la décision tient surtout à la rigueur probatoire exigée tant du prévenu que de la partie civile. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 14 mai 1999, ont eu trois enfants. Par jugement de divorce par consentement mutuel du 22 novembre 2006, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch sur la base d'une convention du 27 mars 2006, le père fut tenu à un secours alimentaire de 100 euros par enfant. Par jugement du juge aux affaires familiales du 18 octobre 2019, signifié le 13 novembre 2019, la pension fut portée à 250 euros pour l'aîné et à 200 euros pour le cadet, la demande d'augmentation concernant la cadette ayant été déclarée recevable mais non fondée au regard de son indemnité d'apprentissage. Le débiteur cessa de verser régulièrement les pensions à compter de janvier 2019. Une plainte fut déposée le 1er avril 2020, puis le prévenu fut entendu par la police le 28 décembre 2020 et reçut un avertissement du Parquet le 22 janvier 2021. Sa requête en diminution, introduite le 28 janvier 2021, fut déclarée irrecevable par jugement du 29 mars 2021 faute d'élément nouveau depuis le jugement de 2019. Des versements partiels intervinrent ensuite, sans apurement des arriérés ni paiement de la contribution due pour la cadette. Cité le 25 juin 2024 du chef d'abandon de famille, le prévenu fut entendu à l'audience du 13 novembre 2024. Il reconnut partiellement les faits, invoquant une situation financière difficile, un état de santé fragilisé et une incompréhension du jugement de 2019. La partie civile, représentée par Maître DEVOCELLE, sollicita la réparation d'un préjudice matériel de 5.000 euros et d'un préjudice moral de 5.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le défaut de paiement de pensions alimentaires, établi dans son principe, constitue le délit d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, en particulier si le débiteur a refusé volontairement d'exécuter son obligation alors qu'il était en état de le faire, ou s'est placé de sa propre faute dans l'impossibilité de la remplir. Le tribunal rappelle la grille classique de l'infraction, reprise de la jurisprudence de la Cour d'appel, qui suppose une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, une abstention d'exécution et un élément intentionnel. Les trois premières conditions sont jugées réunies, le défaut de paiement étant constant malgré les interpellations policières et l'avertissement parquetier. S'agissant de l'élément moral, le juge écarte successivement les arguments de la défense. D'abord, l'impossibilité financière n'est pas démontrée : aucune pièce relative à la situation patrimoniale n'a été produite, et rien n'établit que le prévenu ait entrepris des démarches pour réduire la pension ou améliorer ses revenus, son unique requête ayant été jugée irrecevable. Ensuite, la méprise alléguée sur le jugement de 2019 est rejetée : le prévenu était présent à l'audience, la décision a été rendue contradictoirement, et le juge aux affaires familiales a relevé dans la décision de 2021 que la situation du débiteur n'avait pas évolué depuis 2019. Enfin, la prétendue autonomie financière des enfants ne constitue pas un motif valable de non-paiement, la décision de 2021 ayant d'ailleurs confirmé le maintien des obligations. Le tribunal conclut que le non-paiement, voire le paiement très sporadique, s'analyse en un refus volontaire au sens de l'article 391bis. Il retient le prévenu