Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre rigoureuse de la procédure de jugement sur accord, introduite par la loi du 24 février 2015. En l’espèce, le tribunal était saisi d’une reconnaissance de culpabilité portant sur une infraction d’incendie involontaire par imprudence, prévue par l’article 519 du Code pénal, consécutive au jet d’un mégot de cigarette dans un parking souterrain. Cette décision confirme la fonction d’homologation du juge qui, tout en validant le consensus entre le Ministère public et le prévenu, s’assure de la matérialité des faits et de l’adéquation de la peine négociée. La portée de cet arrêt réside dans la qualification juridique d’un acte de négligence quotidienne en délit correctionnel dès lors qu’il porte atteinte aux propriétés d’autrui par le feu. Le tribunal valide une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis intégral, soulignant une politique pénale équilibrée entre la répression d’un trouble à l’ordre public, certes « relativement faible », et la prise en compte de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, tout en garantissant l’indemnisation des frais de justice substantiels liés aux expertises techniques. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 22 septembre 2021, entre 15h45 et 15h49, au sein du parking souterrain d'un bâtiment commercial à Luxembourg. Le prévenu, Monsieur PERSONNE1, a causé l'incendie de rouleaux de papier stockés sur une palette en y jetant un mégot de cigarette. La procédure a suivi un cheminement complexe avant d'aboutir à un accord. Une enquête préliminaire et une instruction ont été menées, incluant plusieurs rapports de la police technique et deux expertises spécialisées. Après une ordonnance de clôture du juge d'instruction le 31 mai 2023 et un passage devant la chambre du conseil (confirmé en appel le 2 juillet 2024), les parties ont opté pour la procédure de jugement sur accord, conformément aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. L'acte d'accord a été signé en octobre 2024 entre le Procureur d’État, le prévenu et son conseil, Maître Brian Hellinckx. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à une double question : la matérialité des faits reconnus correspond-elle à la qualification juridique de l'article 519 du Code pénal et la peine convenue est-elle légale et proportionnée ? L'article 519 du Code pénal luxembourgeois sanctionne l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui causé par imprudence, notamment par des « feux ou lumières portés ou laissés (...) sans précaution suffisante ». En l'espèce, le jet d'un mégot de cigarette sur une matière combustible (papier) caractérise l'élément matériel de l'infraction. Pour motiver sa décision, le tribunal s'appuie sur : 1. **La reconnaissance des faits :** Le prévenu a maintenu sa reconnaissance de culpabilité lors de l'audience publique. 2. **La preuve matérielle :** Le tribunal souligne que la matérialité résulte non seulement de l'aveu, mais est corroborée par les pièces du dossier répressif (vidéosurveillance, rapports d'expertise). 3. **L'individualisation de la peine :** Le tribunal valide la peine de deux mois d'emprisonnement et 2 000 euros d'amende. Il justifie l'octroi du sursis intégral par l'absence d'antécédents judiciaires et la gravité modérée du trouble à l'ordre public, tout en fixant une contrainte par corps de 20 jours en cas de non-paiement de l'amende. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des éclairages importants tant sur le plan de la théorie pénale que sur la pratique judiciaire : **1. L'efficacité de la justice négociée :** Le recours au jugement sur accord permet ici de clore une affaire dont l'instruction a duré plus de trois ans. Pour le praticien, cela démontre l'intérêt de cette procédure pour des délits où la matérialité est techniquement établie (expertises, vidéo) mais où l'intention criminelle fait défaut. L'accord permet d'éviter un procès au fond long et incertain tout en garantissant une peine prévisible. **2. La rigueur de la qualification d'incendie par imprudence :** Le tribunal rappelle que l'article 519 CP ne nécessite pas une volonté de nuire, mais une simple négligence dans le maniement d'une source de chaleur. Le jet d'un mégot, acte banal, est ici élevé au rang de délit correctionnel en raison du risque créé et du dommage causé aux biens d'autrui. **3. L'incidence financière des frais de justice :** Un enseignement pratique majeur réside dans la liquidation des frais de poursuite. Si la peine d'amende est de 2 000 euros