Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 5 décembre 2024 sous le numéro 2684/2024, illustre la mise en œuvre combinée des peines principales et accessoires en matière de circulation routière. Statuant sur un délit de fuite après accident et une conduite sous l'empire d'un taux d'alcool de 0,86 mg/l d'air expiré, le juge unique prononce une amende correctionnelle, deux interdictions de conduire d'une durée respective de dix-huit et vingt mois, et accorde le sursis intégral à leur exécution. La décision met en lumière la double fonction de l'interdiction de conduire, à la fois sanction du comportement passé et instrument de prévention de la sécurité routière future. Elle rappelle aussi les conditions restrictives du sursis prévu par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, subordonné à l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. Le jugement offre ainsi une illustration pratique de l'articulation entre le concours d'infractions, l'individualisation de la peine et la politique pénale de lutte contre l'insécurité routière. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 octobre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour des faits survenus le 21 novembre 2023 à 23 heures à L-ADRESSE3.). Il était reproché au prévenu, en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, d'avoir commis un délit de fuite après avoir causé un accident, d'avoir circulé avec un taux d'alcool prohibé, ainsi que d'avoir enfreint trois dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, relatives à la prudence, à la protection des propriétés publiques et à la maîtrise du véhicule. À l'audience du 11 novembre 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6 du Code de procédure pénale, n'a pas autrement contesté les infractions. Le juge a retenu la culpabilité sur la base des débats, des éléments du dossier répressif, des aveux du prévenu et du résultat de l'éthylomètre. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 5 décembre 2024, après délibéré, par le premier juge-président, siégeant en composition de juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double question. La première concernait la qualification et la répression de l'ensemble des infractions retenues en concours. La seconde, plus délicate, portait sur la modulation des interdictions de conduire et sur l'opportunité d'en ordonner le sursis. **Sur le concours d'infractions.** Le juge a considéré que les infractions sub 2) à 5), relatives à la conduite en état d'imprégnation alcoolique et aux manquements aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule, se trouvaient en concours idéal entre elles, ce qui impliquait la seule application de la peine la plus forte, conformément à l'article 65 du Code pénal. Ce groupe d'infractions était en concours réel avec le délit de fuite sub 1), ce qui justifiait l'application cumulée des articles 60 et 65 du même code. Le tribunal a rappelé les quanta de peine applicables : pour les infractions sub 1) et 2), l'emprisonnement de huit jours à trois ans et l'amende de 500 à 10 000 euros, en vertu des articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. **Sur la nature et la finalité de l'interdiction de conduire.** Le juge rappelle que l'article 13.1, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955 rend l'interdiction de conduire obligatoire en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 4bis, point 1, ou en cas de récidive. Le tribunal souligne que cette mesure ne constitue pas une simple peine accessoire rétributive : elle remplit également une fonction préventive, en protégeant les autres usagers contre le danger représenté par un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable. Cette analyse fonde la fixation de durées distinctes, dix-huit mois pour le délit de fuite et vingt mois pour la conduite en état d'ivresse, au regard de la gravité des faits, le prévenu ayant « gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers ». **Sur l'amende et les frais.** Une amende correctionnelle de 1 000 euros a été prononcée, expressément motivée par la prise en compte des revenus disponibles du prévenu, ce qui traduit le principe d'individualisation de la sanction. Les frais de pours