## Synthèse doctrinale Le jugement n° 2697/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 5 décembre 2024, offre un éclairage contrasté sur la répression des infractions liées aux armes, à l'incitation à la haine et à la détention de stupéfiants. Le tribunal y est confronté à un prévenu présentant des troubles psychiques et des addictions, dont l'expertise conclut à l'absence d'abolition du discernement mais à une possible altération de celui-ci. La décision invite à distinguer les effets de la succession de lois dans le temps, notamment entre la loi du 15 mars 1983 et la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en application de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal. Elle illustre également les difficultés probatoires propres aux infractions d'incitation à la haine fondées sur des gestes et propos peu étayés par des témoignages directs, ainsi que la portée de la notion de « circonstance atténuante » en matière d'altération du discernement au sens de l'article 71-1 du Code pénal. Le texte transmis est toutefois **incomplet** : il s'interrompt au cours de l'examen de la loi applicable relative au point I.A.1) et ne comporte ni le dispositif ni la motivation finale. Le présent commentaire se limite donc aux éléments effectivement contenus dans l'extrait fourni et ne peut restituer la solution retenue sur chacune des préventions. ## I. Faits et procédure Le prévenu, cité par le Parquet le 30 mai 2024, était poursuivi sur plusieurs fondements : infractions aux lois sur les armes et munitions de 1983 et de 2022, incitation à la haine au sens de l'article 457-1, 1°, du Code pénal, et infraction à la législation sur les stupéfiants (article 7.A.1 de la loi du 19 février 1973). L'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 6 mars 2024 a précédé l'instruction et les débats des 19 septembre et 13 novembre 2024. Les faits s'échelonnent sur deux épisodes. Le 29 janvier 2018, des agents de police ont observé le prévenu effectuer, selon eux, un salut hitlérien à leur encontre, puis tenir des propos xénophobes et racistes au commissariat (« j'aime pas les negros », propos visant des personnes d'origine arabe). Une perquisition à son domicile a révélé des armes et objets à connotation nazie. Le prévenu a contesté le geste, expliquant avoir été provoqué. Le 2 novembre 2021, le prévenu, en état d'ivresse, a été interpellé dans un établissement public ; des fouilles et perquisitions (domicile et domicile maternel) ont permis de saisir une arme d'alarme, des couteaux, des coups de poing américains, des munitions, des comprimés analysés comme étant de la MDMA et une pipe à crack. Les expertises psychiatriques du Dr Roland Hirsch (rapport du 11 février 2022, réitéré à l'audience) concluent à des troubles addictifs et à une personnalité pathologique ayant pu influencer la commission des faits, sans toutefois retenir une abolition du discernement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les motifs disponibles dans l'extrait portent principalement sur deux questions. **1. La détermination de la loi applicable (point I.A.1).** Le tribunal relève que la loi du 15 mars 1983 a été abrogée par la loi du 2 février 2022, entrée en vigueur le 1er mai 2022. Il rappelle que, selon l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle en vigueur au temps de l'infraction, la peine la moins forte s'applique ; cette règle vaut tant pour l'incrimination que pour la sanction. La comparaison des régimes, appuyée sur un rapport de l'armurerie de la Police grand-ducale du 7 février 2023, est annoncée mais non reproduite dans l'extrait. **2. Les faits d'incitation à la haine et l'expertise.** Les témoignages des policiers sont contrastés : l'un n'a pas vu le salut hitlérien ; l'autre confirme les propos tenus au commissariat sans avoir constaté l'état de consommation du prévenu. L'expert précise que l'altération du discernement (« Beeinträchtigung ») est moins grave que sa diminution (« Verminderung ») et exclut une responsabilité pénale diminuée au sens de l'article 71-1 du Code pénal, le trouble ne présentant pas le caractère permanent requis. La question de la qualification des faits d'incitation à la haine et de leur matérialité reste, dans l'extrait, en suspens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Plusieurs enseignements se dégagent de ce jugement, sous réserve de la version complète de la motivation. **Succession de lois en matière d'armes.** Le passage de la loi de 1983 à celle de 2022 illustre la n