Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 décembre 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement rigoureux, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité civile des collectivités publiques en matière d’urbanisme, en se focalisant sur la distinction fondamentale entre le mesurage cadastral et le morcellement urbanistique. La décision sanctionne l’obstination d’une autorité communale qui, au mépris de la répartition légale des compétences et de l’autorité de la chose décidée par les juridictions administratives, a persisté à dénier l’existence de parcelles régulièrement inscrites au cadastre. Le Tribunal souligne que si le bourgmestre dispose d’une compétence exclusive pour autoriser les lotissements en vertu de la loi du 19 juillet 2004, cette prérogative ne saurait s’étendre aux opérations de mesurage relevant de la compétence technique de l’Administration du Cadastre et de la Topographie. En refusant de reconnaître la réalité cadastrale pour bloquer un projet immobilier, la commune commet une faute de service de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988. Cette décision constitue un rappel essentiel de l’obligation de diligence et de loyauté qui incombe aux autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police des constructions. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un projet de promotion immobilière porté par la **SOCIETE1** sur le territoire de la **COMMUNE**. En décembre 2007, la demanderesse acquiert une partie d’une parcelle (n° NUMERO7) sous condition de division ultérieure. En 2010, un géomètre mandaté par la société soumet à la commune un projet de division. Le collège des bourgmestre et échevins oppose un refus, invoquant l’article 106 de la loi du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal, exigeant un Plan d’Aménagement Particulier (PAP) pour tout morcellement. S’ensuit une longue saga judiciaire devant les juridictions administratives. Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour administrative retient que la demande portait en réalité sur un simple **mesurage**, opération relevant de la compétence exclusive de l’Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT), et non sur un morcellement urbanistique. Fort de cette décision, l’ACT valide le nouveau plan de mesurage le 4 octobre 2011, créant trois nouvelles parcelles. Malgré cela, la commune persiste à contester l’existence de ces parcelles, refusant notamment de se prononcer sur un droit de préemption en 2014 au motif que le morcellement serait illégal. Elle introduit un recours tardif devant le Tribunal administratif, lequel est déclaré irrecevable le 4 janvier 2016. La SOCIETE1, estimant que ces blocages systématiques l’ont contrainte à abandonner son projet, assigne la commune en réparation de ses préjudices patrimoniaux (4,7 millions d’euros) et moraux (650 000 euros) sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si le comportement de la commune, consistant à refuser de reconnaître une division cadastrale validée par l’autorité étatique compétente et à multiplier les obstacles administratifs et judiciaires, constitue une faute de service engageant sa responsabilité civile. Pour répondre, le Tribunal analyse la dualité des opérations foncières : 1. **Le mesurage cadastral :** Le Tribunal rappelle, en s'appuyant sur l'