Par une décision rigoureuse rendue le 6 décembre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté de la volonté claire des parties lors de la refonte conventionnelle d’un compromis de vente immobilière. Le litige portait sur la persistance d’une obligation de paiement de 20 000 euros, stipulée dans un acte initial pour des travaux réalisés, mais omise dans un avenant ultérieur (« *Ergänzungsvertrag* ») ayant intégralement substitué l’article relatif au prix. En application de l’article 1134 du Code civil, le Tribunal consacre l’effet extinctif de la substitution de clause : dès lors que les parties ont entendu remplacer l’intégralité d’une disposition par une nouvelle mouture fixant un prix global et forfaitaire, les obligations accessoires non reprises sont réputées éteintes ou intégrées dans le nouveau prix. Par ailleurs, le jugement apporte une précision procédurale topique sur la réparation du préjudice lié aux honoraires d’avocat : si le Tribunal reconnaît, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que ces frais peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il subordonne cette indemnisation à la production d’une note d’honoraires détaillée et d’une preuve de paiement, excluant ainsi le remboursement sur simple demande de provision. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une transaction immobilière complexe. Le 9 avril 2019, un compromis de vente est conclu entre PERSONNE2.) (venderesse) et PERSONNE3.) (acquéreur) pour un montant de 785 000 euros. L'article 1er de ce contrat prévoyait, outre le prix principal, diverses obligations à la charge de l'acquéreur, notamment le versement d'une somme de 20 000 euros à PERSONNE1.) (fille de la venderesse) en rémunération de travaux effectués dans l'immeuble. Le 18 février 2021, les parties signent un avenant intitulé « *Ergänzungsvertrag* ». Cet acte stipule expressément le remplacement intégral de l'article 1er du compromis initial par une nouvelle rédaction fixant le prix de vente à 900 000 euros, « compte tenu de l'évolution du marché immobilier et de leurs accords ». Ce nouvel article ne mentionne plus l'obligation de reverser les 20 000 euros à PERSONNE1.). Saisi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement de ladite somme, le Tribunal avait, par un jugement interlocutoire du 8 mars 2024, rejeté une exception de nullité pour libellé obscur soulevée par le défendeur. Le présent jugement statue sur le fond du droit et sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : 1. **Sur l'interprétation de la volonté contractuelle :** La substitution intégrale d'une clause contractuelle par un avenant entraîne-t-elle l'extinction des obligations spécifiques contenues dans la version initiale mais non reprises dans la nouvelle ? 2. **Sur la réparation des frais de défense :** À quelles conditions de preuve le remboursement des honoraires d'avocat peut-il être octroyé sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code civil) ? **Sur le premier point**, le Tribunal se fonde sur l'article 1134 du Code civil (principe de la force obligatoire des conventions). Il relève que l'avenant du 18 février 2021 est dénué d'ambiguïté : les parties ont convenu que l'article 1er initial était « remplacé » (*ersetzt*) par un nouveau texte. Ce dernier fixe