Voici un commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre le principe du contradictoire et la représentation des sociétés commerciales en justice. Saisi d’une demande de nomination d’un administrateur provisoire à l’égard d’une société anonyme, le juge des référés devait statuer sur une demande incidente formulée par l’un des administrateurs de ladite société, tendant à la désignation d’un mandataire *ad hoc* pour assurer la défense des intérêts de la personne morale défaillante. Le tribunal rejette cette prétention en se fondant sur une lecture rigoureuse de l’article 63 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que le respect des droits de la défense est assuré dès lors qu’une partie a été régulièrement « appelée » à l’instance, l’absence de participation effective aux débats lui étant alors imputable. Cette décision consacre l’autonomie de la volonté procédurale des sociétés : le juge n’a pas vocation à pallier l’inertie d’une personne morale régulièrement assignée par la nomination d’un litismandataire d’office, préservant ainsi l’efficacité de la procédure de référé contre les manœuvres de ralentissement processuel. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige opposant la société anonyme **SOCIETE1.) S.A.** à la société anonyme **SOCIETE2.)** ainsi qu’à son administrateur, **PERSONNE1.)**, la demanderesse a sollicité, par exploit d’huissier du 17 août 2023, la nomination d’un administrateur provisoire pour la société **SOCIETE2.)**. Au cours de l’instance, la société **SOCIETE2.)**, bien qu’ayant initialement comparu par un conseil, s’est trouvée défaillante lors des plaidoiries. Face à cette absence, **PERSONNE1.)**, agissant en sa qualité d’administrateur et partie défenderesse, a formulé une demande incidente visant à voir nommer un mandataire *ad hoc* chargé de représenter les intérêts de la société **SOCIETE2.)**. Il invoquait la nécessité de sauvegarder les droits de la défense de la personne morale, directement visée par la mesure de gestion provisoire sollicitée, et d’assurer le respect du principe du contradictoire. La demanderesse, **SOCIETE1.)**, s’est opposée à cette mesure, arguant de la régularité de l’assignation initiale et dénonçant le caractère frustratoire et dilatoire d’une telle nomination. Le juge des référés a limité les débats à cette seule question incidente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé au juge des référés était le suivant : **Le respect du principe du contradictoire impose-t-il la nomination d’un mandataire *ad hoc* pour une société commerciale régulièrement assignée mais choisissant de ne pas comparaître ?** Le Tribunal rejette la demande incidente en se fondant sur les motifs suivants : 1. **L’interprétation de l’article 63 du NCPC :** Le juge rappelle qu’aux termes de cette disposition, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Le texte établit une équivalence procédurale entre l’audition effective et l’appel à la cause. 2. **La substance du principe du contradictoire :** S’appuyant sur la doctrine (Répertoire Dalloz), le tribunal souligne que le droit d’être informé de l’existence d’un procès est la première manifestation des droits de la défense. Dès lors qu’une partie a été mise en mesure de participer aux débats par une convocation régulière, l’exigence de contradiction est satisfaite. 3. **L’imputabilité du défaut :** Le juge relève que la société **SOCIETE2.)** a été régulièrement assignée à domicile par exploit d’huissier le 17 août 2023. Son absence ultérieure aux débats est une décision qui lui est imputable. Le droit luxembourgeois n’impose pas qu’une partie soit « effectivement entendue » pour que le jugement soit valable, pourvu qu’elle ait été « appelée ». 4. **Conséquence procéd