Les faits et la procédure sont minces mais le sujet est classique : une ordonnance de référé probatoire fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, qui ordonne une expertise destinée à éclairer un litige futur sur des désordres immobiliers, avec une question de perte de jouissance réintroduite dans la mission de l'expert. La juridiction précise que l'indemnisation relève du fond, tout en admettant que l'expert puisse rassembler les éléments techniques nécessaires à son appréciation. Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour déterminer l'étendue de la mission et le choix de l'expert, et met l'avance des frais à la charge du demandeur, le référé probatoire étant institué dans son intérêt. L'ordonnance réserve au principal et réaffirme ainsi la distinction entre la fonction probatoire du référé et le pouvoir juridictionnel du juge du fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 15 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir nommer un expert. La demande était fondée, à titre principal, sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 25 novembre 2024, la société défenderesse contestait toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité, mais déclarait ne pas s'opposer au principe de l'expertise, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable. Le débat portait donc principalement sur le contenu de la mission, et plus particulièrement sur la suppression, réclamée par la défenderesse, d'un passage des points 4 et 5 de la mission proposée, relatif au coût du démontage, du déménagement, du stockage et du remontage des meubles, ainsi qu'au coût de la location d'un logement de substitution ou de locaux de remplacement pendant la durée des travaux ou des mesures conservatoires. La demanderesse sollicitait le maintien de la mission telle qu'elle était libellée. Le juge des référés a statué le 6 décembre 2024 par ordonnance contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de la mesure, c'est-à-dire aux conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge constate qu'elles sont réunies au vu des pièces versées et des renseignements fournis, la mesure d'instruction n'étant pas contestée dans son principe. Le second problème, plus substantiel, portait sur l'étendue de la mission et, en particulier, sur la possibilité de faire évaluer par l'expert les frais annexes liés aux travaux et les éventuelles pertes de jouissance. Le tribunal rappelle deux principes. D'une part, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain tant pour choisir l'expert que pour fixer l'étendue de sa mission. D'autre part, la question de l'indemnité éventuellement due à la demanderesse relève, dans son principe comme dans son quantum, du juge du fond. Le juge des référés ne peut donc pas trancher le droit à réparation sous couvert d'expertise. Il estime néanmoins que le juge du fond gagnera à disposer d'éléments techniques sur l'existence, la durée et l'ampleur d'une éventuelle perte de jouissance. Il en déduit que l'expert peut être chargé de rassembler et d'évaluer ces éléments, sans que cela préjuge de la solution au fond. Les points critiqués sont en conséquence reformulés en ce sens, le point 5 devenant une mission de recueil d'éléments d'appréciation techniques. Le troisième point concerne le choix de l'expert, Yves KEMP, que le tribunal désigne au regard des éléments du dossier et des positions des parties, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Enfin, le juge rappelle que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, lequel doit donc faire l'avance des frais d'expertise. Une provision de 2.000 euros est fixée, le rapport devant être déposé au plus tard le 20 juin 2025, et l'exécution provisoire est ordonnée sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction exclusivement probatoire du référé-expertise. Le juge des référés ne préjuge ni de la responsabilité de l'entrepreneur ni du montant de l'indemnisation, puisque le dispositif réserve expressément les droits des parties au principal. La distinction entre l'établissement de la preuve et la reconnaissance du droit demeure ainsi intacte, ce qui est la condition même de la légitimité de la mesure. L'intérê