Un professeur agrégé de droit ne peut pas, en pratique, produire un commentaire d'arrêt en s'appuyant sur un texte qu'il n'a pas pu vérifier : je ne peux pas accéder au lien source fourni, ni confirmer l'authenticité du document ou son identité avec la publication officielle. Je vais donc rédiger le commentaire à partir du seul texte intégral que vous m'avez transmis, en m'en tenant strictement à ce qu'il contient, sans référence extérieure ni citation de jurisprudence que je ne pourrais pas garantir. Il conviendra de vérifier la conformité au texte publié avant toute utilisation dans la revue. --- **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 168/24 chap. du 9 décembre 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise confirme le retransfèrement d'un condamné du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, ordonné par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. La décision rappelle, d'une part, que le régime de semi-liberté ne constitue pas un droit du condamné mais une faveur subordonnée à son comportement, à son évolution carcérale et à ses efforts de réinsertion, en application des articles 673 et 680 du Code de procédure pénale. Elle affirme, d'autre part, que le maintien en régime semi-ouvert peut être remis en cause lorsque le détenu, après un avertissement formel, persiste dans un comportement irrespectueux, agressif ou menaçant, établi par les rapports d'incident, les témoignages et la contradiction de ses propres explications avec le dossier. La portée de l'arrêt tient surtout à la démonstration méthodique de la rupture de la confiance accordée : l'avertissement préalable joue ici le rôle de condition de la sanction, et le juge s'attache à la cohérence entre la chronologie des incidents et la décision de transfert. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité portugaise, exécute une peine d'emprisonnement de trente mois prononcée le 11 novembre 2021 pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Il a été déchu du sursis attaché à cette peine à la suite d'une condamnation du 22 juin 2022 à dix-huit mois d'emprisonnement ferme pour vol et extorsion à l'aide de violences ou de menaces. Placé en régime semi-ouvert au Centre pénitentiaire de Givenich, il fait l'objet, le 5 janvier 2024, d'un avertissement de la Déléguée du Procureur général d'État, qui lui signale qu'au prochain incident disciplinaire majeur, un transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg sera ordonné. Le 26 novembre 2024, selon le compte rendu d'incident, il jette sa clé de chambre dans le guichet d'un agent, puis insulte un autre agent par l'expression « Filho da Puta ». Le 27 novembre 2024, à la suite de déclarations annonçant qu'il utiliserait des objets pour se défendre, il est soumis à une fouille de sécurité ; il résiste ensuite à son placement en cellule de sécurité, tente de rejoindre les escaliers, et une chute survient au cours de laquelle un agent est grièvement blessé. Un témoin rapporte des propos menaçants du requérant et une vantardise relative à des violences antérieures contre un agent. Par décision du 27 novembre 2024, notifiée le même jour, la Déléguée ordonne le transfèrement au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Le requérant forme un recours le 4 décembre 2024. Le ministère public conclut au rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est le suivant : le comportement du condamné en régime semi-ouvert, au regard de l'avertissement préalablement délivré et des incidents des 26 et 27 novembre 2024, justifie-t-il la remise en cause de la faveur du régime semi-ouvert et son retransfèrement en milieu fermé ? La Chambre répond par l'affirmative, en quatre temps. Elle rappelle d'abord la recevabilité du recours, formé dans le délai de l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, et l'exigence d'un exposé sommaire des moyens. Elle définit ensuite la semi-liberté (article 680) et précise qu'il s'agit d'une faveur conditionnée (article 673). Elle examine ensuite les faits : les explications du requérant sont jugées contredites par les rapports et les témoignages, et les contestations sur son comportement sont écartées faute d'éléments probants. Elle conclut enfin que le comportement est incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, l'avertissement antérieur ayant été méconnu. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illust