Le présent arrêt, rendu le 9 décembre 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre l'office du juge de l'application des peines appelé à contrôler une décision administrative de placement au régime cellulaire prise à l'encontre d'un détenu. La Chambre rappelle que ce placement, mesure restrictive de liberté, relève de la catégorie des décisions de l'administration pénitentiaire susceptibles de recours devant elle en vertu de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Elle en précise les conditions de fond tirées de l'article 29, paragraphe 2, de la même loi : est réputé inapte au régime de vie en communauté le détenu qui présente un risque accru d'évasion, de mise en danger de soi-même ou d'autrui par des violences physiques ou morales, ou de troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement de l'établissement. La solution retenue est l'appréciation concrète de ce risque au regard des faits matériellement établis, le contrôle de proportionnalité s'exerçant au regard de la gravité et de la multiplicité des comportements reprochés. Le recours est déclaré recevable mais non fondé, le placement étant jugé conforme aux exigences légales. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), de nationalité portugaise, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Par une décision du 29 novembre 2024, notifiée le même jour, le Directeur adjoint de l'Administration pénitentiaire a décidé son placement au régime cellulaire, assorti de garanties énumérées dans une proposition de la Directrice adjointe du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Le requérant conteste cette mesure, qu'il estime ni adaptée ni proportionnée. Il soutient qu'un incident survenu à Givenich, lors d'un transfert vers une chambre de réflexion, résulterait d'une chute collective dans un escalier au cours de laquelle un agent aurait été grièvement blessé, sans qu'aucun comportement agressif de sa part ne soit caractérisé. Il invoque par ailleurs son passage de quatorze mois au Centre pénitentiaire de Givenich sans incident, et la rigueur d'un régime limitant ses sorties à une heure par jour. Le Ministère public relève, à l'appui de l'incident consigné le 26 novembre 2024, que le requérant a jeté sa clé de chambre dans le guichet d'un agent, puis a insulté un autre agent en le qualifiant de « Filho da Puta ». Un compte rendu du 27 novembre 2024 relate son placement en cellule de sécurité après qu'il eut déclaré vouloir se défendre avec des objets ; une fouille a permis la remise d'un cutter et d'une règle. Il aurait ensuite résisté à son transfert et tenté de rejoindre les escaliers, conduisant à la chute évoquée plus haut. Un témoignage recueilli fait état de propos selon lesquels il « déraperait » si un gardien le touchait, se serait vanté d'avoir frappé un agent et n'aurait aucun problème à réagir violemment. Un échange de courriels entre son employeur et l'agent de probation fait en outre état d'instabilité, de nervosité et de la détention habituelle d'un cutter ou d'un marteau. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : le recours est-il recevable au regard des exigences de délai et de forme, et le placement au régime cellulaire est-il justifié au regard des conditions de l'article 29, paragraphe 2, de la loi de 2018 ? Sur la recevabilité, la Chambre constate que le recours, déclaré au greffe le 4 décembre 2024 contre une décision notifiée le 29 novembre précédent, a été formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 35, paragraphe 1. Elle relève que la déclaration au greffe, par le détenu ou son avocat, est admise par le renvoi opéré à l'article 698 du Code de procédure pénale, et que l'exposé sommaire des moyens exigé par ce texte est présent. Sur le fond, la Chambre écarte la version du requérant au motif qu'elle serait contredite par les éléments du dossier. Elle retient que le requérant ne conteste pas avoir jeté la clé de chambre ni insulté un agent, et que l'allégation d'un manquement de respect des gardiens n'est pas établie. Elle en déduit que l'intéressé « ne maîtrise pas ses émotions ». Elle tient pour établi, au regard des constatations des agents et du témoignage recueilli, qu'il a résisté à son transfert et tenu des propos menaçants. Elle en conclut qu'il présente un risque de mise en danger de l'intégrité physique des autres détenus et des gardiens, et qu'il met en cause la sécurité et le bon fonctionnement de l'établissement. Le placement