Les demandeurs ayant sollicité, sur le fondement du référé bail à loyer, l'autorisation judiciaire d'accéder au logement loué afin d'y faire exécuter des travaux, le juge de paix de Diekirch rappelle, par une ordonnance du 9 décembre 2024, que cette voie ne peut prospérer qu'à la double condition de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, ou de l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile, applicable en vertu de l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Constatant que l'envergure des travaux n'est pas déterminée, que leur nécessité n'est étayée par aucune preuve et que les allégations de dégradation demeurent contestées, le juge retient l'absence d'urgence, tant subjective qu'objective, et l'absence de trouble illicite caractérisé. Il déclare en conséquence la demande principale irrecevable, tout en rappelant que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts échappe à la compétence du juge des référés et doit être rejetée pour le même motif. L'ordonnance précise ainsi les contours étroits du pouvoir provisoire du juge de paix en matière locative, tout en réaffirmant la séparation entre l'office du juge des référés et celui du juge du fond. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 25 octobre 2018, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné à bail à usage d'habitation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.300 euros. Les bailleurs ont saisi, par requête déposée le 6 novembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, le juge siégeant en matière de référé bail à loyer. Ils sollicitaient, à titre principal, la condamnation des locataires à autoriser l'accès aux propriétaires et aux firmes spécialisées aux heures convenues et, à défaut, l'autorisation d'accéder eux-mêmes aux lieux à l'aide de leurs propres clés, avec exécution provisoire. Les bailleurs invoquaient une dégradation des lieux, un défaut d'usage en bon père de famille, ainsi que des difficultés pour le relevé des compteurs, et entendaient effectuer ou faire effectuer des travaux, sans en préciser l'envergure. Les locataires contestaient ces allégations. Ils exposaient que le local de chaufferie comportant une douche et le palier faisaient partie du bail, que l'un des bailleurs avait refusé la restitution d'une clé, qu'une introduction dans les lieux le 27 mai 2024 avait été qualifiée de violation de domicile donnant lieu à plainte, et qu'une résiliation du bail était intervenue après une visite du 24 juillet 2024. Ils invoquaient en outre une dégradation de leur état de santé et formaient une demande reconventionnelle de 14.500 euros de dommages-intérêts pour troubles de jouissance et atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une mesure d'accès à un logement loué, destinée à la réalisation de travaux non précisément déterminés, pouvait être ordonnée en référé sur le fondement de l'urgence ou de la prévention ou cessation d'un trouble manifestement illicite, et si le juge des référés pouvait allouer des dommages-intérêts. Le juge rappelle d'abord le cadre légal : l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006 habilite le juge de paix à prendre des mesures provisoires et renvoie aux articles 15 à 17 du nouveau code de procédure civile. Selon l'article 15, le juge peut ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, ou justifiées par l'existence d'un différend, prescrivant les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. S'agissant du référé-urgence, le juge reprend la jurisprudence classique selon laquelle l'urgence existe lorsque le retard apporté à une solution provisoire, sans préjuger du fond, met en péril les intérêts d'une partie. Elle est relative, car elle s'apprécie au regard de la possibilité d'obtenir satisfaction devant le juge ordinaire, et objective, car elle résulte de la nature des choses et non des convenances des parties. Le juge relève que les travaux projetés ne sont pas précisés, que leur nécessité ne ressort d'aucun élément probant, les déclarations des bailleurs demeurant de simples allégations face aux contestations des locataires, et que l'obligation de restitution en l'état, qui s'apprécie à la fin du bail, n'est pas actuelle. Il en dé