## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-09, n° 3883 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3883/24 du 09.12.2024 Dossiers nos L-BAIL-349/24 et L-CIV-357/24 Audience publique du neuf décembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-BAIL-349/24) PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), domiciliée à L-ADRESSE1.), résidant de fait à F-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald, et 1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse 2) PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE3.), parties défenderesses, comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg. II) (dossier n° L-CIV-357/24) PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), domiciliée à L-ADRESSE1.), résidant de fait à F-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald, et 1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse 2) PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE3.), parties défenderesses, comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits I) L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 7 mai 2024. Sur convocations émanant du greffe, cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-BAIL349/24 et appelée à l’audience publique du lundi, 17 juin 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. II) Par exploit du 22 mai 2024 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 27 juin 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre 2 statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-357/24. Après deux remises pour chacun des deux rôles, les affaires numéros L-BAIL-349/24 et L-CIV-357/24 furent utilement retenues à l’audience publique du lundi, 11 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. La requérante, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), comparut par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, tandis que les défendeurs, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), comparurent par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Antécédents de procédure et faits Par jugement rendu le 20 décembre 2023 (rép. n° 3349/23, rôles nos L-BAIL-432/23 et L-CIV-646/23) entre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), partie demanderesse, et PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), parties défenderesses, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est déclaré incompétent matériellement pour connaître du litige aux fins de voir dire que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre de la maison d’habitation sise à LADRESSE1.). Pour justifier l’incompétence ratione materiae, ledit jugement, après avoir qualifié les relations entre parties de contrat de prêt à usage à titre gratuit, a retenu en ces termes : « Quand la chose prêtée est d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, comme le prêt d’un appartement pour le logement d’une famille, le contrat ne saurait être perpétuel (cf. JCL, Art. 1888 à 1891 no 27). Dans une telle hypothèse, par application du droit commun des contrats à durée indéterminée, il est admis que le prêteur peut résilier le contrat de prêt à usage à tout moment moyennant un délai de préavis raisonnable (cf. Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, no 28). Or, il faut que la convention antérieure soit venue à terme, respectivement qu’elle ait été révoquée avant l’introduction de la demande en justice pour que le tribunal siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre soit compétent pour connaître de la demande en déguerpissement. Il ne résulte d’aucune pièce du dossier, et il n’est même pas soutenu par la requérante, qu’avant l’introduction de la requête du 30 juin 2023, elle ait dénoncé le prêt à usage, 3 de sorte que cette dénonciation n’est intervenue que par l’effet de cette requête, indépendamment de la question de la recevabilité de celle-ci. Or, aux termes de cette même requête du 30 juin 2023, la requérante a octroyé aux défendeurs un délai de déguerpissement, soit un préavis de résiliation du contrat de prêt à usage, de deux semaines à partir du jugement à intervenir. Comme il n’y a toutefois pas encore eu de jugement, le délai de préavis n’est pas encore révolu et les parties sont, dès lors, à l’heure actuelle, toujours liées par le contrat de prêt à usage. Il s’ensuit également qu’au moment de l’introduction de la citation du 3 novembre 2023 et indépendamment de la question de la recevabilité de celle-ci, les parties étaient toujours liées par un contrat de prêt à usage. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le tribunal de paix saisi, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, est incompétent ratione materiae pour connaître du litige. » Ledit jugement a acquis force de chose jugée, le prédit jugement ayant été notifié aux parties défenderesses le 22 décembre 2023. Par courrier recommandé du 6 février 2024, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), a résilié toute convention pouvant exister entre elle et les défendeurs et portant sur l’occupation de ladite maison avec un délai de préavis expirant le 30 avril 2024. Procédures actuelles Par requête déposée le 7 mai 2024 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), a fait comparaître PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) devant le tribunal de céans, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour : - voir dire que les parties défenderesses sont occupantes sans droit ni titre ; - voir condamner les parties défenderesses à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 15 jours à partir du jugement à intervenir ; - voir condamner les parties défenderesses à lui payer, solidairement, sinon in solidum, une indemnité d’occupation mensuelle de 2.000.- euros et ce rétroactivement à partir du 1er mai 2024 ; - voir réserver à la partie demanderesse le droit d’augmenter la demande pour les mois compris entre la demande et le déguerpissement effectif ; - voir condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; et 4 - voir condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité d’occupation des lieux et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de 20.000.- euros. La partie demanderesse sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-349/24 du rôle. Par acte d’huissier du 22 mai 2024, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), a fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière civile, pour : - voir dire que les parties défenderesses sont occupantes sans droit ni titre ; - voir condamner les parties défenderesses à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 15 jours à partir du jugement à intervenir ; - au besoin et en toute éventualité, voir autoriser la partie demanderesse à les expulser avec récupération des frais exposés à ce sujet, sur simple présentation de quittance ; - voir condamner les parties défenderesses à lui payer, solidairement, sinon in solidum, une indemnité d’occupation mensuelle de 2.000.- euros et ce rétroactivement à partir du 1er mai 2024 ; - voir réserver à la partie demanderesse le droit d’augmenter la demande pour les mois compris entre la demande et le déguerpissement effectif ; et - voir condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-357/24 du rôle. Prétentions et moyens des parties A l’appui de sa requête et de sa citation, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), fait exposer avoir, par courrier recommandé du 6 février 2024, résilié toute convention pouvant exister entre elle et les défendeurs et relative à l’occupation de la maison sise à L-ADRESSE1.). Conformément au jugement du 20 décembre 2023, coulé en force de chose jugée - ayant retenu que la convention entre parties s’analyse en un prêt à usage gratuit pouvant être résilié à tout moment moyennant un préavis raisonnable -, elle a résilié ladite convention en laissant aux parties défenderesses un préavis raisonnable pour déguerpir jusqu’au 30 avril 2024. 5 A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2024, le mandataire de PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), explique qu’il se base, principalement, sur la citation et, subsidiairement, sur la requête. A la suite de la résiliation du prêt à usage par courrier du 6 février 2024 avec effet au 30 avril 2024, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ne se seraient jamais manifestés. Un délai de préavis de près de trois mois (du 6 février 2024 au 30 avril 2024) serait largement suffisant et, plus particulièrement, au regard de la procédure engagée antérieurement ayant abouti au jugement du 20 décembre 2023. Les défendeurs seraient dès lors à considérer comme occupants sans droit ni titre à partir du 1er mai 2024 et redevables à partir de cette date d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.000.- euros. Il s’agirait d’un montant arbitrairement fixé. La maison litigieuse, datant du 19ème siècle et partiellement restaurée, implantée sur un terrain de 12,60 ares ensemble avec un grand hangar, se trouverait en plein centre de ADRESSE4.), et présenterait une surface d’environ 250 m2, de sorte que le montant mensuel de 2.000.- euros serait justifié. PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), sollicite la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement du montant de 14.000.- euros au titre des indemnités d’occupation redues depuis mai 2024 au mois de novembre 2024 compris (7 mois x 2.000.- euros). Le mandataire de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE4.) soulève la nullité de la requête, de sorte que seule la citation serait à prendre en considération. Il se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de cette dernière. Il explique que PERSONNE3.) aurait habité depuis sa naissance dans la maison litigieuse et aurait fait des recherches actives de logement à partir du mois d’août 2024 seulement, étant donné que les parties auraient été en pourparlers d’arrangement non aboutis. Le mandataire indique que : « en échange de travaux effectués par PERSONNE3.) en tant que gérant de la société SOCIETE1.), il avait le droit d’habiter gratuitement dans la maison ». Maître Benoît ENTRINGER demande acte de cette affirmation. Le mandataire de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE4.) poursuit que PERSONNE3.) se trouve dans une situation difficile, étant sans emploi et sans logement. En droit, il se rapporte à