## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-09, n° 3900 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3900/24 du 9 décembre 2024 Dossier n° L-OPA1-2836/24 Audience publique du neuf décembre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 1 ___________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 19 mars 2024 par Maître Céline CORBIAUX au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-2836/24 délivrée le 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 juin 2024. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 novembre 2024. A la prédite audience les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2836/24 du 20 février 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 8.565,48 euros, avec les intérêts légaux à partir de de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit par courrier du 19 mars 2024, déposé au greffe de ce tribunal le 21 mars 2024. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), qui soutient avoir été mandatée par la société SOCIETE2.) pour des opérations d’expertise, renvoie à sa note d’honoraires impayée du 19 octobre 2023. Elle soutient que sa première note d’honoraires du 19 septembre 2023 a été entièrement réglée, mais que la défenderesse resterait redevable de celle du 19 octobre 2023 s’élevant à la somme de 8.565,48 euros. Maître Jean-Philippe LAHORGUE, précédent mandataire de la défenderesse, aurait émis un courrier de contestations le 11 janvier 2024, lequel serait néanmoins non seulement tardif, mais contiendrait encore des contestations trop vagues et imprécises pour valoir contestation effective. En outre, par ce courrier, la société défenderesse, en proposant de trouver un arrangement, aurait reconnu le principe de la facture actuellement litigieuse. Le quantum ne serait pas contestable, compte tenu du paiement sans réserve par la défenderesse de la première facture. 2 La partie demanderesse augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour réclamer le montant total de 500,00 euros. La société SOCIETE2.) conclut à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement sur base des dispositions de l’article 131 du nouveau code de procédure civile ainsi que sur base de l’obligation de loyauté renforcée incombant au demandeur dans le cadre d’une procédure unilatérale. Elle souligne, dans ce contexte, que la société SOCIETE1.) était au courant des contestations qu’elle a formulées avant l’introduction de la requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, mais que celle-ci a omis de les verser au dossier. En ordre subsidiaire, la défenderesse indique avoir demandé la taxation des honoraires de l’expert FISCH à la Chambre des Experts du Luxembourg par courrier du 19 mars 2024. Elle reconnaît toutefois n’avoir eu aucune nouvelle de leur part et affirmer ignorer si une procédure est ou non en cours. En tout état de cause, elle estime que le tribunal de paix se trouve actuellement saisi de l’affaire et que la décision de celui-ci doit primer sur la procédure de taxation. Quant au fond, la société SOCIETE2.) résiste à la demande. Elle estime que dans le cadre d’un contrat de prestations de services, tel le cas en l’espèce, la présomption irréfragable de l’article 109 du code de commerce ne saurait trouvera application. Elle renvoie à son courrier de contestations du 11 janvier 2024 qu’elle estime précis et circonstancié. Pour le surplus, elle conteste les prestations mises en compte dans le mémoire d’honoraires litigieux. Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de l’exécution des prestations y mises en compte. En réclame finalement à son tour une indemnité de procédure de 500,00 euros. Appréciation Quant au moyen de nullité tiré de la violation du principe de la loyauté accrue Il y a lieu de rappeler que l’article 131 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’en « en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement : La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ciaprès. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. 3 A l’appui, de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. » Ce texte ne prévoit pas l’obligation de joindre tous les documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé sous peine de nullité. En effet, seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° à 3° est sanctionnée par la nullité. Ainsi, cet article ne prévoit pas à peine de nullité la communication de toutes les pièces, y compris les éventuelles contestations, à l’instar des articles 101, 153 et 154 du nouveau code de procédure civile. L’article 1253 du nouveau code de procédure civile dispose qu’ « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. » Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. Le principe établi par l’article 1253 du nouveau code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, qui sont celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elle le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (cf. Cour 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). En l’espèce, ni l’article 131 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents, même les éventuelles contestations, par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable, sur le plan déontologique, que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » ou déontologique qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public. 4 En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens TAL jugement du 6 février 2024, n° TAL-2022-04554 du rôle ; TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, jugement n°2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ; Cour 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle ; TAL 11 octobre 2022, n° TAL2022- 03390 du rôle ; Cour 14 juin 2023, n° CAL-2023-00217 du rôle ; TAL, jugement n°2023TALCH14/00137 du 12 juillet 2023 ; TAL, jugement n°2023TALCH14/00194 du 20 décembre 2023). Le moyen d’irrecevabilité est partant à rejeter. Quant au fond La demande de la société SOCIETE1.) concerne la facture impayée n° NUMERO3.) du 19 octobre 2023 s’élevant à un montant de 8.565,48 euros. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. 5 A noter que l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 n’emporte pas exclusion des contrats commerciaux autres que les contrats de vente du champ d’application de l’article 109 du code de commerce, mais les soumet à un autre régime juridique. Si une facture attenante à un contrat de vente commercial doit irrémédiablement être acquittée lorsqu’elle est tenue pour acceptée, en ce qu’il en découle dans cette hypothèse une présomption irréfragable de l’existence de la créance, la facture attenante à un contrat commercial autre que