Synthèse doctrinale Par un jugement du 9 décembre 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg précise plusieurs points structurants du contentieux du licenciement pour absentéisme chronique lié à l'état de santé du salarié. Il confirme, d'une part, que la régularité de la procédure suppose de viser la personne morale titulaire de l'emploi et non sa succursale dépourvue de personnalité juridique, tout en admettant que l'irrégularité est neutralisée lorsque la demande est reformulée à bon droit dans les écritures. Sur le fond, il rappelle que la lettre de motivation fixe les termes du débat et que sa précision doit permettre tant l'appréciation de la légitimité du motif que son contrôle par le juge. Il applique la théorie de la désorganisation présumée en cas d'absences d'une fréquence ou d'une durée excessive, un taux d'absentéisme de 50,8 % étant qualifié de motif sérieux. Enfin, il opère une distinction essentielle entre absences liées à un état de santé personnel et absences dont l'origine est professionnelle, en mettant à la charge du salarié la preuve de ce lien causal, et il contrôle la recevabilité formelle des attestations testimoniales au regard de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement offre ainsi une grille de lecture cohérente de la rupture pour motif de santé dans le contexte luxembourgeois. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée le 3 mars 2016, avec effet au 15 mars 2016, par la société SOCIETE2.), succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en qualité d'employée de bureau chargée de la comptabilité et de la coordination des reportings destinés à la maison-mère. Par lettre recommandée du 11 juin 2021, son employeur l'a licenciée moyennant un préavis de quatre mois. Après une demande de motifs formulée le 5 juillet 2021, la lettre de motivation du 3 août 2021 a invoqué l'absentéisme chronique de la salariée et la désorganisation du service comptable qui en résultait, notamment au regard d'un taux d'absentéisme de 50,8 % sur la période du 3 juin 2020 au 2 juin 2021. La salariée a contesté ces motifs. Saisi par requête déposée le 3 août 2022, le Tribunal du travail a vu la demande évoluer au cours de l'instance : la salariée réclamait en dernier lieu 20.080,16 euros au titre du préjudice matériel, 14.595,30 euros au titre du préjudice moral et 10.000 euros pour harcèlement moral, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la requête, la demande ayant été dirigée contre une succursale dépourvue de personnalité juridique, et concluait au bien-fondé du licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Tribunal rappelle qu'une action ne peut être dirigée que contre une personne physique ou morale. Il relève qu'une succursale de société étrangère n'a pas de personnalité juridique propre et que l'assignation doit viser la société elle-même, même si l'article 41 du Nouveau Code de procédure civile autorise, sous conditions, la saisine de la juridiction du lieu de la succursale. Cette règle, d'ordre public, est sanctionnée par la nullité. Toutefois, la note de plaidoiries déposée à l'audience était dirigée contre la société SOCIETE1.) S.A., laquelle n'a pas contesté la régularité de cette demande. Le moyen est donc écarté. **Sur la précision des motifs.** Au visa de l'article L.124-5 (2) du Code du travail, le Tribunal reprend la formule classique selon laquelle les motifs doivent être énoncés avec une précision telle que leur nature et leur portée exactes apparaissent, permettant au salarié d'apprécier leur légitimité et au juge de statuer sur leur validité. La lettre de motivation fixe les termes du débat. En l'espèce, la lettre détaillait les dates et le nombre de jours d'absence pour les années 2018 à 2021, le taux d'absentéisme et l'incidence des absences sur les différentes composantes du service. Le moyen tiré de l'imprécision est rejeté. **Sur le caractère réel et sérieux.** Le caractère réel suppose une cause objective, extérieure à toute convenance personnelle et susceptible de vérification. La réalité des absences n'étant pas contestée, le Tribunal la retient. Le caractère sérieux suppose une gravité rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. Le Tribunal rappelle que la présence au travail est la règle, l'absence l'exception, et que des absences dont la fréquence ou la durée excède le risque normal supporté par toute entreprise constituent une cause sérieuse de rupture ; la désorganisation est alors présumée et n