Le texte fourni s'interrompt au milieu de l'examen de la demande de surséance à statuer ; je ne dispose donc ni du dispositif complet ni de la réponse du tribunal sur les autres points (intérêts, solidarité, indemnités de procédure, dépens). Le commentaire ci-dessous se limite strictement aux éléments présents dans le texte, et signale les lacunes là où elles existent. ## Synthèse doctrinale Par jugement du 9 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, est saisi d'une action en paiement fondée sur un billet à ordre souscrit au profit d'une société mexicaine par le représentant d'une société luxembourgeoise, ce dernier ayant également signé en qualité d'avaliste. La décision met en évidence trois points de droit : la compétence internationale fondée sur la connexité au sens de l'article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis, en présence d'un défendeur défaillant domicilié en France ; la compétence matérielle attachée à l'acte de commerce que constitue la signature d'un billet à ordre ; et la question, centrale, de la surséance à statuer invoquée en raison de plaintes pénales déposées en France, au regard de la règle « le criminel tient le civil en état ». Le tribunal rappelle que cette règle, d'ordre public, suppose une action publique effectivement mise en mouvement, un lien étroit entre action publique et action civile, et l'absence de décision définitive au pénal, et qu'il appartient à la partie qui la invoque d'en rapporter la preuve. Le contexte, qui évoque un schéma de type Ponzi et une fraude alléguée, donne à cette question une portée pratique considérable pour le créancier cartulaire confronté à une défense de fraude. ## I. Faits et procédure Le 9 juin 2022, un billet à ordre est signé par le dirigeant d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, SOCIETE2.), au profit de la société de droit mexicain SOCIETE1.), pour un principal de 1.075.000 euros, majoré de 120.000 euros d'intérêts, payable le 22 juin 2022. Le même représentant souscrit l'effet une seconde fois en qualité d'avaliste. Le jour même, la demanderesse vire 675.000 euros à la défenderesse ; cette dernière restitue 100.000 euros le 3 août 2022, avec la mention « SOCIETE3.) partner account purchase ». La demanderesse assigne les défendeurs le 16 mars 2023, puis réassigne le défendeur personne physique, domicilié en France, le 8 mai 2024. Ce dernier ne comparaît pas. Les causes sont renvoyées devant la quinzième chambre et plaidées le 8 octobre 2024. La demande principale tend à la condamnation solidaire au paiement de 1.095.000 euros avec intérêts, à titre subsidiaire à celle de la seule société à hauteur de 575.000 euros. La défenderesse oppose l'inopposabilité du billet (défaut de signature par un représentant légal), conteste toute ratification, invoque une convention de trésorerie avec la société SOCIETE3.) qui l'aurait mandatée, et sollicite la surséance à statuer en raison de deux plaintes pénales déposées en France (abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, usage de faux). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la procédure et la compétence.** Face à la défaillance d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, le juge doit vérifier sa compétence et s'assurer de la régularité de la citation, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Le tribunal constate la régularité de l'assignation et de la réassignation, notamment par procès-verbal de recherches à la dernière adresse connue. S'agissant de la compétence territoriale à l'égard du défendeur étranger, il retient l'article 8, point 1, du règlement : la société luxembourgeoise étant domiciliée au Luxembourg et les demandes étant « intimement liées », le juge luxembourgeois est compétent pour statuer sur l'ensemble. La compétence matérielle est fondée sur les articles 631, 1° et 3°, du Code de commerce, la signature d'un billet à ordre constituant un acte de commerce au sens de l'article 2. **2. La demande de surséance à statuer.** Le tribunal relève que la surséance est une question de procédure soumise à la loi du for, donc au droit luxembourgeois, ce qui est une précision classique et bienvenue. Il rappelle les finalités de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale : protéger la compétence respective des juridictions et éviter une contradiction entre chose jugée au pénal et au civil. Il énonce ensuite les trois conditions cumulatives d'application de la règle : (i) action publique effectivement en mouvement, (ii) lien étroit entre action publique et action civile, (iii) absence de décision définitive sur l'action publique. Il précise que