Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 décembre 2024 (TAL-2023-08248, quinzième chambre siégeant en matière commerciale) apporte une contribution utile à deux questions de droit commercial : la valeur probatoire de la facture acceptée en matière de prestations de services et la sanction de la résiliation unilatérale d'un contrat à exécution successive. Le tribunal juge que la facture acceptée, dont la force présomptive irréfragable est réservée au seul contrat de vente par l'article 109 du Code de commerce, ne fait naître pour un contrat de prestation de services qu'une présomption simple de créance, laquelle se renverse par la seule preuve positive de l'inexistence ou de l'extinction de la dette, et que des protestations tardives ou vagues n'ont pas cet effet. Sur la résiliation, le juge rappelle le régime des clauses de résiliation, qui fonctionnent de plein droit et s'interprètent restrictivement, et en tire la conséquence que la méconnaissance du délai contractuel de trente jours, comme l'absence de manquement déterminant, interdit de justifier la résiliation fautive. La condamnation de la défenderesse au paiement des factures, de la clause pénale et des mensualités restant à courir constitue ainsi une application rigoureuse de l'exigence de loyauté contractuelle et de la charge de la preuve. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a été chargée par la société SOCIETE2.) SARL, suivant contrat du 14 novembre 2022 conclu pour une durée déterminée de douze mois, de prestations de gestion administrative et de conseil en ressources humaines. Ce contrat prévoyait un prix forfaitaire de 380 euros hors TVA par semaine, correspondant à quatre heures de travail hebdomadaires, avec une indexation du taux horaire de 95 euros hors TVA. Cinq factures, émises entre le 14 mars et le 30 juin 2023, pour un montant total de 10.086,91 euros TTC, sont demeurées impayées malgré des rappels et une mise en demeure du 22 juin 2023. Par courrier du 4 juillet 2023, le mandataire de SOCIETE2.) a résilié le contrat avec effet immédiat, en invoquant notamment l'absence de décompte des prestations par quarts d'heure, une prétendue proposition d'audit non exécutée et un conseil erroné en matière d'aide étatique. Par exploit du 10 octobre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en paiement de 10.086,91 euros au titre des factures, de 1.008,69 euros au titre de la majoration contractuelle de 10 %, et de 9.389,73 euros au titre des mensualités courant jusqu'au terme du contrat, outre des intérêts de retard au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (« Loi de 2004 »), une indemnité de recouvrement, une indemnité de procédure et les dépens. La demanderesse fondait sa prétention sur le principe de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) et, subsidiairement, sur l'article 1134 du Code civil. La défenderesse conclut au rejet, offre de prouver par témoin le déroulement d'une entrevue du 3 mars 2023 et la non-communication d'un décompte, et sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros. Après l'audience du 5 novembre 2024, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence ratione valoris.** Le tribunal, soulevant la question d'office, rappelle que ce contrôle est d'ordre public. Appliquant l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, il retient que des demandes procédant d'une même cause, à savoir un même contrat, s'additionnent pour déterminer le taux du ressort. Le montant total excédant 15.000 euros, la compétence du tribunal d'arrondissement est établie. La recevabilité n'est pas contestée et l'assignation est jugée régulière. **2. La demande en paiement des factures.** Le tribunal distingue d'abord le régime de l'article 109 du Code de commerce. Pour le contrat de vente, la facture acceptée emporte une présomption légale irréfragable de créance. Pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat de prestation de services en cause, elle ne crée qu'une présomption simple que le juge apprécie librement. Cette acceptation résulte de l'absence de protestation précise dans un bref délai, délai dont la jurisprudence fixe l'étendue en fonction de la nature et de l'objet du contrat, ainsi que du comportement des parties. En l'espèce, le courrier du 4 juillet 2023 répond à une mise en demeure concernant quatre factures, soit cinq semaines après la dernière émission, et ne formule aucune contestation précise. Le tribunal qualifie donc de tardives les protestations, et constate l'absence de toute contestation à l'