Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, précise les conditions de recevabilité de l'action en paiement d'un commerçant au regard de l'objet social publié au Registre de commerce et des sociétés, ainsi que la valeur probatoire de la facture acceptée en matière de prestations de services. Le tribunal retient que la rémunération d'un engagement de soutien financier, conditionné à la mise en relation de pilotes avec un vendeur immobilier, relève de l'objet social de la demanderesse tel que publié, qui inclut la « prestation de services en sponsoring », de sorte que l'action est recevable, nonobstant l'absence d'autorisation d'agent immobilier, question jugée étrangère à l'immatriculation. Sur le fond, il rappelle que, hors contrat de vente, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple de créance, que le défaut de contestation dans un bref délai vaut présomption d'acceptation, et que la facture doit mentionner la nature de la prestation, son prix et l'affirmation de la dette. Enfin, le juge, statuant contre un failli, fixe la créance sans pouvoir la faire admettre au passif, renvoyant le créancier à la procédure de vérification. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont l'objet social comprend la gestion d'équipes de compétition en sports mécaniques et la prestation de services en sponsoring, management, communication et marketing, a émis à l'égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA deux factures : la facture n° 2075 du 7 octobre 2020, d'un montant de 20.000 euros, libellée « Soutien saison Superbike 2020 », et la facture n° 21213 du 18 janvier 2022, d'un montant de 25.000 euros, libellée « Suite mise en relation vente appartement ». Selon la demanderesse, ces documents exécutaient une convention de sponsoring aux termes de laquelle elle percevait une commission chaque fois qu'un de ses pilotes acquérait un bien immobilier auprès de la défenderesse. Par acte d'huissier du 8 mai 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse en paiement de 45.000 euros, avec intérêts au taux applicable entre commerçants, sur le fondement de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) et, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle (articles 1134 et suivants du Code civil). La défenderesse a été déclarée en faillite le 16 août 2024, le curateur reprenant l'instance. Celui-ci soulevait l'irrecevabilité de l'action pour violation de l'article 22 de la loi du 19 décembre 2002 relative au Registre de commerce et des sociétés, au motif que la mise en relation immobilière ne relèverait pas de l'objet social, et contestait la qualification de facture, faute de prix de vente du bien mentionné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'action.** Il s'agissait de savoir si un commerçant immatriculé peut agir en paiement pour une prestation dont l'activité réglementée d'agent immobilier n'est pas autorisée, dès lors que l'objet social publié ne mentionne pas expressément cette activité. Le tribunal rappelle que l'action est irrecevable si l'acte dont la sanction est poursuivie n'entre pas dans l'objet social publié, en application du principe de spécialité de la personnalité morale. Il examine toutefois l'objet social dans sa rédaction publiée, qui vise le sponsoring, et retient que la prestation litigieuse, consistant en un soutien financier conditionné à une mise en relation, en relève. La question de l'autorisation d'établissement, relevant d'un régime administratif distinct, est écartée comme étrangère à l'immatriculation. **Second problème : la force probante des factures.** Il convenait de déterminer si les documents produits constituent des factures au sens de l'article 109 du Code de commerce et si leur acceptation tacite fonde la créance. Le tribunal distingue le contrat de vente, pour lequel la facture acceptée institue une présomption irréfragable de créance, et les autres contrats commerciaux, pour lesquels la présomption n'est que simple et laissée à l'appréciation du juge. La relation étant une prestation de services, la présomption est simple. Le tribunal définit la facture comme l'écrit émis par le commerçant mentionnant l'espèce et le prix de la prestation, le nom du client et l'affirmation de la dette, destiné à inviter au paiement. Il juge que les documents remplissent ces conditions : la prestation est décrite, le prix est indiqué, et la dette est nettement exprimée, sans qu'il soit requis un détail du prix de vente immobilier. L'absence de contestation dans un bref délai les rend acceptées, la défenderesse ne rapportant pas la preuve contraire. **Troisième problème : l'effet de la faillite.** Le juge civil