jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-09, n° 20241209_TALRéf_TAL-2024-06922
Résumé
Les décisions de référé en matière de contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement appellent une attention particulière, tant la voie du contredit est à la fois simple dans son principe et exigeante dans ses formes. Dans l'ordonnance rendue le 9 décembre 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la juridiction rappelle que le contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'indication des motifs sur lesquels il est fondé, conformément à l'article 924, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Une simple contestation du principe et du quantum des créances, sans motif précis, ne satisfait pas à cette exigence substantielle. Le juge en tire les conséquences en déclarant le contredit irrecevable et en faisant droit à la demande en paiement, assortie de l'exécution provisoire. La décision r
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