La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 193/24 IV-COM du 10 décembre 2024, confirme l'application de l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article 1376 du Code civil à un virement effectué par un ancien administrateur-délégué au profit de la société qu'il dirigeait jusqu'à peu, et rappelle que le caractère objectif de l'indu dispense le solvens de prouver une erreur. Elle juge par ailleurs que l'allégation, non étayée, d'une utilisation privée exclusive d'un véhicule ne suffit ni à établir la cause personnelle du paiement ni à caractériser une faute ouvrant droit à réparation. La décision illustre ainsi, en contentieux commercial, la place centrale de la preuve et de la cause dans la qualification d'un paiement, ainsi que l'exigence d'un lien de causalité certain entre la faute alléguée et le préjudice invoqué. ## I. Faits et procédure Un ancien administrateur-délégué d'une société anonyme luxembourgeoise a viré, le 23 février 2021, la somme de 200 000 euros à cette société, soit postérieurement à la cessation de ses fonctions sociales. Le montant a été affecté, à concurrence de 196 587,44 euros, au rachat du contrat de leasing d'un véhicule Mercedes, lequel a ensuite été revendu à une société de droit allemand, le prix de vente étant perçu par la société. Après une mise en demeure du 27 avril 2021, l'intéressé a assigné la société devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de remboursement, principalement sur le fondement d'un prêt, subsidiairement sur celui de la répétition de l'indu. Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal a écarté l'existence d'un prêt, mais accueilli la demande subsidiaire, condamnant la société au paiement de 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021. Il a rejeté la demande reconventionnelle de la société en indemnisation, fondée sur un usage privé du véhicule et sur un préjudice correspondant à la différence entre le prix d'acquisition, le prix de rachat et le prix de revente. La société a relevé appel par exploit du 6 juin 2023. Elle sollicitait, à titre principal, sa décharge de la condamnation, et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'ancien administrateur-délégué à lui verser 89 936,33 euros de dommages et intérêts, avec compensation. L'intimé concluait à la confirmation du jugement et à une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était saisie de deux questions. La première était de savoir si le paiement effectué par l'ancien administrateur-délégué constituait un indu permettant la répétition sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, nonobstant l'allégation selon laquelle ce paiement aurait servi l'intérêt personnel du solvens. La seconde était de déterminer si la société pouvait obtenir réparation d'un préjudice tenant à l'usage privé du véhicule et à l'écart entre les différents prix. Sur le premier point, la cour fait siens les motifs du tribunal relatifs aux conditions de l'action en répétition de l'indu. Elle relève que le paiement invoqué présente un caractère objectif, en ce que son auteur affirme avoir payé sans qu'il existât ni dette à sa charge ni créance au profit de la société. Dès lors, la preuve d'une erreur n'est pas requise. La société appelante soutenait que le virement avait en réalité pour cause l'intérêt personnel de l'intimé, qui aurait voulu « sortir » le véhicule de la société. La cour écarte ce moyen en retenant que cette version, contestée, n’est étayée par aucun élément du dossier ; que l'usage exclusif et privé du véhicule ne se déduit pas de la seule circonstance que la plaque d'immatriculation comportait les initiales et la date d'anniversaire de l'intéressé ; et, surtout, que, à supposer même cette version établie, elle ne démontrerait pas que le virement ait satisfait l'intérêt personnel de l'intimé, dès lors qu'il a permis à la société de racheter puis de revendre le véhicule, la société ayant elle-même bénéficié du prix de vente. La confirmation de la condamnation en restitution s'impose donc. Sur la demande reconventionnelle, fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle, la cour relève que l'usage exclusif du véhicule à des fins strictement privées n'est pas établi, et que le prix de leasing ne saurait être tenu pour excédant les capacités financières de la société, faute de reconnaissance par l'intimé. Surtout, la cour juge que la différence entre le prix de leasing, toutes taxes comprises, en 2019, et le prix de revente à une société allemande en 2021, hors TVA, ne constitue pas un préjudice en lien causal avec