Dans cet arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, la juridiction rappelle les conditions de l'état de faillite posées par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, à savoir la cessation des paiements conjuguée à l'ébranlement du crédit, et précise la charge de la preuve qui incombe au commerçant demandant le rabattement d'un jugement déclaratif. Elle affirme en outre, sur le terrain de la recevabilité, que l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance, de sorte que la négligence ultérieure de l'appelant dans l'enrôlement de son recours demeure sans incidence sur la recevabilité de celui-ci. Sur le fond, la Cour retient que le passif déclaré, rapporté à un actif dérisoire, établit la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et confirme en conséquence le jugement de faillite, les frais étant mis à la charge de la masse. ## I. Faits et procédure Par jugement du 14 juin 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, qui se prévalait d'une créance fiscale de 5.998,95 euros. Maître Stéphane Sunnen a été désigné curateur de la faillite. La société déclarée en faillite a interjeté appel par acte d'huissier du 8 octobre 2021, alors que le jugement ne lui avait pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement du jugement déclaratif, soutenant que la faillite résultait d'un « malheureux concours de circonstances » et que sa dette avait été réglée, de sorte que les conditions de la faillite ne seraient pas réunies. Le curateur a opposé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir, la société n'ayant pas enrôlé son acte d'appel. Au fond, il s'est opposé au rabattement, faisant valoir l'absence de tout élément attestant une intention de la société d'apurer ses dettes et de régler ses honoraires, la réalisation d'un actif de 629,35 euros, le dépôt de cinq déclarations de créances, ainsi que la condamnation du gérant, par jugement du 13 mars 2024, à libérer le capital non intégralement souscrit à hauteur de 23.250 euros, condamnation demeurée sans exécution. Le Receveur a conclu à la confirmation du jugement. L'appelante n'a plus conclu après son acte d'appel et n'a produit aucune pièce. Après une injonction de clôture demeurée infructueuse à l'égard de son mandataire, l'affaire a été clôturée le 18 novembre 2024 et fixée pour plaidoiries au 26 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de l'appel.** La question était de savoir si l'appelant, ayant omis d'enrôler son recours, conservait un intérêt à agir susceptible de fonder la recevabilité de son appel. La Cour répond par une formule d'une grande netteté : « l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance ». Il en résulte que la négligence postérieure dans l'enrôlement ne saurait rétroactivement affecter la recevabilité, l'appel ayant été formé à une date où l'intérêt à agir existait. Le moyen d'irrecevabilité est rejeté et l'appel est déclaré recevable pour avoir été introduit selon les formes et délai légaux. **B. Le fond : les conditions de l'état de faillite.** Le raisonnement s'articule autour de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, aux termes duquel tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La Cour en déduit une règle probatoire précise : il incombe au demandeur en rabattement de démontrer que la société ne se trouvait pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. La charge de la preuve pèse ainsi sur celui qui conteste la faillite, ce qui emporte une conséquence décisive dans une procédure où l'appelante avait cessé de conclure et de produire. La Cour définit ensuite les deux éléments constitutifs. La cessation des paiements est « l'impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements ». L'ébranlement du crédit est « la conséquence d'un manque de crédit » et procède de « l'impossibilité d'obtenir de l'argent pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement ». Les deux critères sont ainsi formulés en termes de capacité d'honorer le passif et de confiance du marché, l'un étant par nature factuel, l'autre s'évaluant par le