Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 décembre 2024 (n° 170/24 chap.), illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines luxembourgeois contrôle les conditions de recevabilité des recours formés contre les décisions disciplinaires prises à l'égard des détenus. Saisie d'un recours dirigé contre une décision du Directeur de l'administration pénitentiaire confirmant une sanction de retrait du travail pendant trente jours, la Chambre rappelle que sa compétence découle de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, puis déclare le recours irrecevable comme tardif. Le calcul du délai de huit jours ouvrables, sans examen du bien-fondé de la sanction, consacre ainsi une approche strictement formaliste des délais de recours en matière pénitentiaire. La portée de la décision tient moins à une innovation doctrinale qu'à la confirmation d'une exigence de célérité procédurale dont le détenu, privé de liberté, supporte pleinement les conséquences. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), ressortissante vénézuélienne détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a fait l'objet, à la suite d'une tentative de vol, d'une sanction disciplinaire consistant en un retrait du travail pendant trente jours. Cette sanction a été prononcée le 22 octobre 2024 par le préposé adjoint à la Discipline, délégué par la direction de l'établissement pénitentiaire. Saisi d'un recours, le Directeur de l'administration pénitentiaire a, par décision du 12 novembre 2024, déclaré ce recours non fondé et confirmé la sanction. Cette décision a été notifiée à la requérante le 13 novembre 2024. La détenue a formé un recours par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 9 décembre 2024. Le Ministère public, par réquisitions écrites, a soulevé l'irrecevabilité de ce recours à un double titre : d'une part, son introduction hors du délai légal de huit jours ouvrables prévu par l'article 35, paragraphe 1, de la loi précitée ; d'autre part, l'absence d'exposé sommaire des moyens exigé par l'article 698, paragraphe 1er, du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2, de la même loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première était celle de la compétence de la Chambre de l'application des peines pour connaître d'un recours dirigé contre une décision disciplinaire prise par le directeur de l'administration pénitentiaire. La seconde, qui constitue le cœur de l'arrêt, était celle de savoir si le recours, introduit le 9 décembre 2024 pour une décision notifiée le 13 novembre précédent, respectait le délai légal. Sur la compétence, la Chambre relève que la décision attaquée fait partie de celles qui sont susceptibles de recours en vertu de l'article 35 de la loi de 2018, de sorte qu'elle est compétente pour en connaître. Sur la recevabilité, la Chambre retient que le délai de huit jours prévu à l'article 35, paragraphe 1, expirait le lundi 25 novembre 2024. Le recours, déclaré le 9 décembre 2024, était donc manifestement tardif. Le juge s'est borné à constater cet écoulement du délai, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence d'exposé sommaire des moyens. Le dispositif déclare en conséquence le recours irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt de méthode. La Chambre applique le contrôle de recevabilité avant toute appréciation au fond, conformément à la logique classique selon laquelle la question de la forclusion prime sur celle du bien-fondé. Elle ne fait que vérifier la date de notification, la computation du délai et la date de dépôt du recours, opérations qui relèvent d'un raisonnement juridique élémentaire mais qui conditionnent l'accès au juge. Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la nature d'ordre public des délais de recours en matière pénitentiaire. La brièveté du délai de huit jours ouvrables, qui s'explique par la nécessité de traiter rapidement les contentieux disciplinaires en milieu carcéral, impose au détenu, dont l'accès à l'information et à l'assistance juridique est souvent limité, une diligence particulière. La Chambre ne tire d'ailleurs aucune conséquence de la situation de détention ni de la nationalité étrangère de la requérante, ce qui confirme que le régime des délais est appliqué de manière uniforme. L'enseignement pratique est double. Pour les pratici