## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-10, n° 3924 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3924/24 du 10.12.2024 Dossier n° L-CIV-167/23 Audience publique du dix décembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant à l’audience par Maître Aline CONDROTTE précitée, et 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, et 2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, parties défenderesses, sub 1) étant représentée par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant à l’audience par Maître Romain BUCCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) ne comparant pas. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 21 mars 2023 de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 20 avril 2023 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après six remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 25 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. La requérante, PERSONNE1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Aline CONDROTTE précitée, tandis que la défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), étant représentée par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Romain BUCCI, avocat à la Cour. L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) ne comparut pas. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure, prétentions et moyens des parties Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a donné citation 1) à la société SOCIETE1.)) à la CNS à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de : 2 - principalement retenir la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 1384 du Code civil ; - subsidiairement retenir la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.578,12 euros, dont :  46,12 euros au titre de frais curatifs,  32.- euros au titre de frais de déplacement,  3.400.- euros à titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité physique,  4.800.- euros au titre d’une IPP,  3.800.- euros au titre de pretium doloris,  1.500.- euros au titre de préjudice esthétique ; - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.253,17 euros au titre de frais et honoraires d’avocat ; - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; et - condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa citation, elle explique que dans l’entrée de la Résidence ALIAS1.) sise à L-ADRESSE6.), se trouve un grand tapis et que lors des travaux effectués par la société SOCIETE1.) dans l’immeuble, les salariés de cette dernière ont plié le tapis au milieu du passage pour entrer et sortir de la résidence. PERSONNE1.) fait valoir avoir, le 4 avril 2019, trébuché sur ledit tapis en sortant de l’immeuble et lourdement chuté, nécessitant un transport à l’hôpital par ambulance. Par ordonnance du 12 février 2020, une expertise médicale aurait été ordonnée, laquelle aurait été rendue en date du 24 septembre 2020 et aurait retenu les postes indemnitaires tels que repris ci-avant pour lesquels elle sollicite dorénavant indemnisation. La demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre la société SOCIETE1.) est basée, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er ou 1384 alinéa 3 du Code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A l’audience des plaidoiries du 25 novembre 2024, PERSONNE1.) réitère ses demandes. La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi au motif que la demande en indemnisation de la partie demanderesse d’un montant de 13.578,12 euros ainsi que la demande en condamnation au paiement des frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.253,17 euros, doivent être considérées 3 ensemble pour leur valeur cumulée de 18.831,29 euros, laquelle dépasserait le taux de compétence du tribunal saisi. A supposer le tribunal compétent, la société SOCIETE1.) explique, au niveau factuel, être intervenue à partir du 1er avril 2019 dans la Résidence ALIAS1.) pour y effectuer des travaux de sanitaire. Elle conteste avoir manipulé d’une quelconque manière le tapis litigieux se trouvant à l’entrée de l’immeuble et donne à considérer qu’aucune preuve en ce sens n’est rapportée. En droit, elle réfute toute présomption de responsabilité dans son chef basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en ce qu’aucune preuve n’est rapportée pour établir que le tapis soit à l’origine de la chute de la partie demanderesse et que le tapis - chose inerte - ait eu une position anormale au moment de la chute de la demanderesse et ait partant joué un rôle actif. Elle conteste les photos versées en pièce 2 de la partie adverse lesquelles ne renseignent point l’indication temporelle du 4 avril 2019, date de la chute, mais le 29 septembre 2019. La société SOCIETE1.) argue encore que la demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle ait été gardienne du tapis. Elle estime que le propriétaire du tapis placé dans une partie commune de l’immeuble, serait le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), lequel n’aurait pas été mis en cause dans le présent litige. Elle conclut partant à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande adverse basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. La demande adverse basée sur l’article 1384 alinéa 3 du Code civil devrait suivre le même sort que la demande basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Aucune preuve qu’un préposé ait commis un acte dommageable à l’égard de la demanderesse ne serait rapportée, ni aucune preuve de la manipulation du tapis à l’origine de la chute de PERSONNE1.). La demande subsidiaire basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil serait à rejeter, en l’absence d’une faute et/ou imprudence dans son chef et d’un lien de causalité entre une faute et/ou imprudence et le dommage de la demanderesse. La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant les montants indemnitaires retenus dans l’expertise médicale. Elle conclut au rejet de la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat en l’absence de la moindre pièce versée et sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au motif que la partie averse aurait initié la présente procédure à la légère. PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande en paiement des frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.253,17 euros, de sorte que le tribunal de céans serait compétent ratione valoris. Il convient de lui en donner acte. 4 Elle reconnaît que les photos par elles produites en pièce 2 n’ont éventuellement pas été prises le jour de sa chute, le 4 avril 2019, et indique que la date mentionnée sur les photos du 29 septembre 2019 correspond à leur date de communication à Maître Aline CONDROTTE. Se basant sur les deux attestations testimoniales versées en cause, elle estime que la matérialité de la position anormale du tapis est rapportée ainsi que son intervention causale dans la chute. Elle estime que le tapis litigieux, appartenant certes au syndicat des copropriétaires, a fait l’objet d’un transfert de garde du propriétaire au profit de la société SOCIETE1.). Elle conteste l’indemnité de procédure réclamée par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) rétorque que la renonciation à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat - constituant une demande autonome - ne saurait influer sur la compétence en raison de la valeur, au motif qu’il conviendrait, pour apprécier la compétence, se placer au moment de l’introduction de la demande en justice. Elle insiste sur le fait qu’au fond, le dossier est vide de toute preuve et que les deux attestations testimoniales restent muettes sur la question primordiale de savoir qui a plié le tapis, de sorte qu’elles ne sont pas pertinentes, ni concluantes pour la solution du litige. Le courrier du CGDIS du 2 février 2022 ne prouverait pas davantage que le tapis ait été à l’origine de la chute. La CNS, bien que régulièrement citée à comparaître à l’audience du 20 avril 2023, n’y pas comparu. Au regard de son courrier du 27 mars 2023 indiquant ne pas vouloir intervenir dans le litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation  Moyen d’incompétence ratione valoris Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile : « En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000.- euros. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais ». L’article 5 du Nouveau Code de procédure civile poursuit : « Lorsque le litige porte sur une somme d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état ; sauf dans les cas visés à l’article 4, le demandeur est tenu d’en donner une évaluation en argent ». 5 Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être pri