## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-10, n° 3926 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3926/24 du 10.12.2024 Dossier n° L-OPA2-5130/24 Audience publique du dix décembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société de secours mutuels CAISSE MEDICO-COMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, telle que définie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5130/24 délivrée le 22 avril 2024 et lui ayant été notifiée le 25 avril 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 25 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société de secours mutuels CAISSE MEDICO-COMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, telle que définie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (ci-après la société CMCM), comparut par Maître Maxime FLORIMOND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE1.), comparut en personne. Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par déclaration entrée le 10 mai 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-5130/24 rendue le 22 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 25 avril 2024, le sommant de payer à la société CMCM, outre une indemnité de procédure de 25.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la somme de 1.049,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, du chef de soldes au titre des cotisation pour les années 2022 et 2023. A l’audience du 25 novembre 2024, la société CMCM explique que la partie adverse a procédé à un paiement de 49,55 euros en juillet 2024, de sorte qu’il resterait un montant redû de 1.000.- euros au titre des cotisations 2022 et 2023. Elle sollicite le rejet du contredit et conclut à la condamnation de la partie contredisante au montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.049,55 euros à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, le 25 avril 2024, jusqu’à solde, et au montant de 25.- euros à titre d’indemnité de procédure. Le contredisant PERSONNE1.) explique connaître actuellement des difficultés financières et reconnaît expressément redevoir le montant actuellement réclamé de 1.000.- euros. Le contredit, non autrement contesté, est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi. Compte tenu du fait que PERSONNE1.) reconnaît redevoir le montant de 1.000.euros, la demande en paiement du montant de 1.000.- euros est partant fondée et le contredit est à rejeter. 2 Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société CMCM le montant de 1.000.- euros au titre des cotisations des années 2022 et 2023, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.049,55 euros à partir du 25 avril 2024, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros. PERSONNE1.) ayant succombé au litige, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ; dit le contredit non fondé ; dit la demande de la société de secours mutuels CAISSE MEDICOCOMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, telle que définie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, fondée pour le montant réclamé de 1.000.- euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société de secours mutuels CAISSE MEDICOCOMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, telle que définie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, le montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.049,55 euros à partir du 25 avril 2024, jusqu’à solde ; dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant réclamé de 25.- euros; condamne PERSONNE1.) à payer à la société de secours mutuels CAISSE MEDICOCOMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, telle que définie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, le montant de 25.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Katia FABECK, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Katia FABECK Juge de paix Tom BAUER Greffier 3