Le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (rép. n° 3918/2024, rôle L-TRAV-672/24) constitue une décision d'espèce d'apparence modeste, mais dont la portée doctrinale mérite attention. Il rappelle que le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par le défendeur, produit l'extinction de l'instance et que la partie qui se désiste est réputée succomber, avec pour conséquence sa condamnation aux frais et dépens sur le fondement combiné de l'article 546 et de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal souligne que cette obligation découle implicitement de l'acte de désistement, sans qu'il soit nécessaire que le désistant en formule l'offre expresse. La décision confirme ainsi, dans le contexte particulier du contentieux du travail, la règle générale d'imputation des frais au désistant et la clarté de la manifestation de volonté exigée pour que le désistement soit valable en la forme comme au fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l'établissement public SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de ce siège. L'affaire, après convocations et refixation, fut retenue à l'audience du 19 novembre 2024, à laquelle les mandataires des deux parties, Maître François TURK pour la demanderesse et Maître Anne-Catherine BOLLENDORFF, en remplacement de Maître Romain ADAM, pour la défenderesse, furent entendus. À cette audience, le requérant demanda acte qu'il se désistait purement et simplement de l'instance. Ce désistement fut consigné au plumitif, dont l'extrait fut signé par le requérant et par la partie défenderesse. Celle-ci déclara accepter le désistement offert. Le tribunal, délibérant, rendit son jugement à l'audience publique du 10 décembre 2024, en premier ressort et contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : d'une part, déterminer si le désistement d'instance, formulé à l'audience et accepté par le défendeur, était régulier et valable ; d'autre part, en tirer les conséquences quant à la charge des frais de l'instance. Sur le premier point, le tribunal relève que le requérant a « clairement exprimé son intention de se désister » de l'instance, et que la partie défenderesse a accepté ce désistement. Il en déduit que le désistement est « valable en la forme et quant au fond », et donne acte aux parties de leurs déclarations respectives. La validité de l'acte résulte ainsi de la conjonction d'une volonté non équivoque du demandeur et d'une acceptation expresse du défendeur, consignée au plumitif et signée par les parties. Sur le second point, le tribunal fonde la condamnation aux frais sur l'article 546 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, combiné au principe général de l'article 238 du même code, qui met à la charge de la partie perdante les dépens. Le juge en tire la conséquence que « l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement », et que « Il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre ». Le requérant est donc condamné aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif prononce en conséquence : l'acte de donner acte au désistement, la constatation de son acceptation, la déclaration de sa régularité et de sa validité, l'extinction de l'instance inscrite sous le rôle L-TRAV-672/24, et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière les effets classiques du désistement d'instance. Celui-ci, en tant qu'acte de disposition de la procédure, emporte l'extinction de l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le fond du droit litigieux. Lorsque le défendeur accepte le désistement, l'instance est éteinte de plein droit ; la décision se borne à le constater et à en tirer les conséquences accessoires. L'apport principal de la décision réside dans la mise en évidence du lien entre désistement et imputation des frais. Le raisonnement du tribunal, qui fait de la partie désistante une partie « réputée succomber », tranche implicitement la question de savoir si la charge des dépens doit être stipulée ou peut résulter de l'acte lui-même. En affirmant que cette obligation découle implicitement du désistement et qu'aucune offre expresse n'est requise, le jugement consacre une solution pragmatique, qui évite de subordonner la condamnation aux frais à une formalité supplémentaire. Sur le plan pratique, la décision appelle deux enseignements. Le premier est que le praticien qui envisage un désistement doit mesurer le co