Une ordonnance de référé-provision rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, le 10 décembre 2024, retient avec intérêt un mécanisme procédural méconnu : l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet au salarié licencié pour motif grave, dans l'attente de la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement, prévue à l'article L.521-4 (2) du Code du travail. Le juge y précise les conditions de recevabilité de la demande, qui supposent l'inscription préalable comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM et l'introduction antérieure de l'action au fond. Il pose surtout une présomption d'ordre procédural, selon laquelle deux requêtes déposées le même jour au greffe sont présumées l'avoir été dans l'ordre légal, la requête au fond précédant la requête provisoire. Cette présomption, justifiée par la finalité de la règle, à savoir permettre au Fonds pour l'emploi d'exercer son recours en remboursement, conduit à admettre la recevabilité de la demande. Le juge retient ensuite que la régularité de la rupture n'étant pas établie à ce stade, il convient d'accorder une indemnisation provisoire pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, sans préjudice du fond et sous réserve du pouvoir d'appréciation de l'Agence pour le développement de l'emploi. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été licencié par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM le 10 octobre 2024, a introduit sa demande d'octroi de l'indemnité de chômage complet le 14 octobre 2024 et a rempli le formulaire correspondant le 16 octobre suivant (la date « 2014 » figurant dans la motivation est manifestement une erreur matérielle, qui n'affecte pas le raisonnement). Le même jour, le 14 octobre 2024, il a déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg deux requêtes : une requête au fond contestant la régularité ou le bien-fondé du licenciement, et une requête tendant à l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet. L'affaire a été portée à l'audience du 26 novembre 2024, après renvois. Le demandeur était représenté par Maître Steve Rosa, la société employeur par Maître Didier Schönberger, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, par Maître Gaëlle Chollot. La société employeur et l'État se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, la société soulevant toutefois que la demande d'indemnisation auprès de l'ADEM avait été signée postérieurement au dépôt de la requête provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet était recevable alors que les deux requêtes avaient été déposées le même jour, et si l'exigence d'une action au fond préalable était satisfaite. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si les conditions de fond de l'octroi provisoire étaient réunies, en particulier au regard de la régularité de la rupture du contrat. Sur la recevabilité, le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail subordonne la demande à deux conditions cumulatives : que le demandeur remplisse les conditions de l'article L.521-7, soit l'inscription auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation, et qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail. La difficulté tenait à la simultanéité des dépôts. Le juge retient que, lorsque deux requêtes sont déposées le même jour, il faut présumer qu'elles ont été remises et reçues dans l'ordre exigé par la loi, la requête au fond précédant la requête provisoire. Cette présomption se justifie par la finalité de l'exigence d'une action au fond préalable, qui vise à permettre au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités conformément aux points (5), (6) et (7) de l'article L.521-4. La présomption est ici dictée par la ratio legis plutôt que par une règle textuelle expresse, ce qui en fait le cœur du raisonnement. Sur les conditions de fond, le juge constate, au vu du courrier de l'ADEM du 6 novembre 2024, que les exigences de l'article L.521-7 sont satisfaites. Il relève ensuite que la régularité de la rupture du contrat n'est pas établie à ce stade, ce qui justifie une mesure purement provisoire. Il autorise dès lors l'attribution de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours de cal