Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 10 décembre 2024, prononce, en continuation d'un jugement antérieur ordonnant une reddition de comptes, une nouvelle injonction à l'encontre de la défenderesse, en fixant un délai rapproché de deux mois à compter de la signification du jugement et en l'assortissant d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, plafonnée à 10.000 euros. La décision apporte deux enseignements pratiques : la constitution d'avocat, tant qu'elle n'est pas remplacée, demeure opposable à la partie représentée, de sorte que la procédure reste contradictoire malgré l'absence de comparution personnelle ; et le délai de l'obligation de rendre compte ne court pas tant que le jugement n'est pas exécutoire, l'appel ayant pour effet suspensif de faire obstacle à son cours. Le tribunal rappelle également que la condamnation principale et l'astreinte peuvent faire l'objet de décisions distinctes, l'astreinte pouvant être prononcée ultérieurement. L'exécution provisoire est ordonnée afin d'éviter tout retard supplémentaire dans la reddition des comptes. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 26 septembre 2019, la veuve PERSONNE2.) a assigné PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) aux fins, notamment, de voir condamner PERSONNE3.) à rendre compte de sa gestion des opérations bancaires effectuées sur les comptes de feu PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE1.), depuis le DATE1.) jusqu'au décès de ce dernier, ainsi qu'au paiement d'une somme de 96.548,97 euros sur le fondement de l'article 792 du Code civil. Par jugement civil n° NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal, autrement composé, a ordonné à PERSONNE3.) de rendre compte des opérations effectuées sur le compte courant NUMERO2.), à compter de l'obtention de la procuration jusqu'au décès, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement. La demande d'astreinte a été réservée, le tribunal estimant qu'aucun élément ne permettait alors de craindre une soustraction à l'obligation. Le jugement a été signifié le 15 décembre 2021. PERSONNE3.) en a interjeté appel. Par arrêt civil n° NUMERO3.) du DATE4.), la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable. Une mise en demeure du 23 mai 2024 étant demeurée sans effet, la demanderesse a sollicité le prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. PERSONNE3.), initialement représentée par Maître Philippe STROESSER, n'a plus comparu depuis le dépôt du mandat de ce dernier au cours de la procédure d'appel. Les affaires ont été plaidées le 26 novembre 2024 et prises en délibéré à cette date, les parties ayant consenti à la procédure de l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la régularité de la procédure à l'égard d'une partie défenderesse qui ne comparaissait plus, son avocat ayant déposé son mandat. Il s'agissait de déterminer si la décision devait être rendue par défaut ou contradictoirement. La seconde portait sur le point de départ du délai d'exécution de l'obligation de rendre compte et sur l'opportunité de l'assortir d'une astreinte. **Sur le caractère contradictoire de la décision.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, une partie ne peut révoquer son avocat sans en constituer un autre, et que les procédures faites et jugements obtenus contre l'avocat révoqué et non remplacé demeurent valables. La renonciation de l'avocat ne produit pas davantage d'effet à l'égard de l'adversaire. La constitution d'avocat, exigée par l'organisation judiciaire, confère à l'instance son caractère contradictoire. Maître STROESSER demeurant constitué faute de remplacement, PERSONNE3.) est réputée représentée, et la décision est rendue contradictoirement conformément à l'article 76 du même code. **Sur le point de départ du délai.** Le tribunal relève que le délai de quatre mois fixé par le jugement de DATE2.) n'a jamais couru. En effet, en l'absence de caractère exécutoire par provision et compte tenu de l'appel interjeté, le délai ne pouvait commencer à courir. L'arrêt d'irrecevabilité de l'appel n'ayant pas été signifié, il n'a pas davantage fait courir ce délai. **Sur l'injonction nouvelle et l'astreinte.** Le tribunal relève que PERSONNE3.)