Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-10, n° TAL-2020-04723 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00326 Audience publique du mardi dix décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-04723 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2020, comparaissant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, et

1. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, ayant comparu par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,
2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit, ayant comparu par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), qui a déposé son mandat en cours d’instance, 3. ALIAS1.), M. PERSONNE4.), demeurant professionnellement à FADRESSE5.) (République française), en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE5.) suivant ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de ADRESSE6.) du DATE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en présence de : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LeTribunal:

1. Rétroactes et procédure Suivant exploit d’huissier du 28 avril 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et au ALIAS1.), PERSONNE4.), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE5.), né le DATE2.), à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir dire que PERSONNE2.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE5.) et pour voir dire que PERSONNE3.) est le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE5.). A titre subsidiaire, elle offre de prouver la non-paternité de PERSONNE2.) par toute voie de droit et notamment par le biais d’une expertise de l’empreinte génétique. Elle a encore demandé à voir dire que l’enfant mineur PERSONNE5.) portera les noms patronymiques « PERSONNE3.) PERSONNE1.) » et à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de la ALIAS2.), lieu de naissance de l’enfant. Elle a enfin demandé la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. 2

Par conclusions notifiées en date du 4 mars 2021, PERSONNE1.) a encore offert de prouver la paternité de PERSONNE3.) par toute voie de droit et notamment par le biais d’une expertise génétique. Elle a finalement demandé à voir dire que l’enfant PERSONNE6.) portera le nom patronymique « PERSONNE7.) ». Suivant jugement n° NUMERO1.) du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé a décidé ce qui suit : « dit que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige, dit l’action en contestation de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, avec la mission de :

• procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE7.), sur PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE4.), sur PERSONNE3.), né le DATE5.), sur la mère PERSONNE1.), née le DATE6.) à ADRESSE7.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,
• se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le père déclaré PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE4.), le père présumé PERSONNE3.), né le DATE5.), et l’enfant PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE7.), dont PERSONNE1.), née le DATE6.) à ADRESSE7.), est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le juge Maïté BASSANI du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE7.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu,

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dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, invite les parties à conclure sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité introduite par PERSONNE1.), réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens. » Malgré leur accord oral dans le cadre d’une comparution personnelle des parties en date du DATE8.), ni PERSONNE2.), ni PERSONNE3.) ne se sont présentés aux rendez-vous fixés par le Laboratoire Nationale de Santé aux fins de prélèvement de tissu en vue de l’expertise génétique ordonnée. Aucune expertise génétique n’a dès lors pu être effectuée. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 juillet 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 26 novembre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître Karine BICARD a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Ana Isabel ALEXANDRE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 26 novembre 2024.

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1. Moyens et prétentions des parties Pour ce qui est de l’action en contestation de paternité, PERSONNE1.) estime qu’au vu du refus sans motif légitime de PERSONNE2.) de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée, le tribunal serait autorisé à en tirer toutes les conséquences. Elle fait valoir que PERSONNE2.) serait en aveu d’avoir reconnu l’enfant PERSONNE6.) en date du DATE9.) tout en sachant qu’il n’était pas le père biologique. PERSONNE1.) soumet ensuite au tribunal son carnet de maternité, ainsi qu’une copie de sa première conversation avec PERSONNE2.) sur MESSENGER en date du DATE10.). Dans la mesure où il en résulterait qu’à cette date elle aurait déjà été enceinte de 12 semaines et qu’elle l’aurait d’ailleurs fait savoir à PERSONNE2.) dans les termes « ioo mee sin nach ned lang single an schwanger dobai », il serait établi, sans le moindre doute, que PERSONNE2.) ne pourrait pas être le père biologique de l’enfant PERSONNE6.), de sorte qu’il y aurait lieu, à titre principal, de faire droit à sa demande en contestation de paternité. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de contraindre PERSONNE2.) à se soumettre à l’expertise génétique sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard. Quant à l’action en recherche de paternité, PERSONNE1.) fait tout d’abord valoir, pour ce qui est de la recevabilité de sa demande, qu’il serait admis par la jurisprudence que dans le cadre d’une action en recherche de paternité, la mère serait réputée agir au nom de l’enfant mineur et qu’en l’espèce, même si l’enfant PERSONNE6.) est représenté par un administrateur ad hoc et constitue une partie indépendante de sa mère, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait primer dans la mesure où tout enfant aurait droit à connaître ses origines biologiques, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que la mère aurait agi dans le strict intérêt de son enfant. L’action en recherche de paternité devrait donc être déclarée recevable. Quant au fond, elle estime que le tribunal pourrait tirer toutes conséquences contre PERSONNE3.) qui aurait refusé sans motif légitime de se prêter à la mesure d’instruction et notamment un aveu implicite de sa part d’être le père biologique de l’enfant PERSONNE6.). A titre principal, PERSONNE1.) demande donc au tribunal de déclarer l’action en recherche de paternité fondée, sinon, à titre subsidiaire, il y aurait lieu de contraindre PERSONNE3.) à se soumettre à l’expertise génétique sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard. Finalement, PERSONNE1.) modifie sa demande en modification de nom et demande à voir dire que l’enfant PERSONNE6.) portera dorénavant le nom de famille « PERSONNE7.) ».

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ALIAS1.), en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE5.), fait exposer qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de voir établir sa filiation véritable et qu’il serait de jurisprudence constante qu’en cas de refus pour une partie de se prêter aux mesures d’expertise ordonnées par le tribunal sans motif légitime comme en l’espèce, le tribunal pourrait en tirer toutes les conséquences. Il estime que malgré l’absence d’expertise génétique, le tribunal disposerait de suffisamment d’éléments concordants pour statuer en faveur de la paternité biologique de PERSONNE3.). Pour le surplus, il renvoie aux développements juridiques contenus dans les conclusions de PERSONNE1.) et demande au tribunal de déclarer tant l’action en contestation de paternité, que celle en recherche de paternité, fondées. Les autres parties n’ont plus conclu après le jugement du DATE3.). 3. Appréciation 3.1. L’action en contestation de paternité L’article 339 du Code civil dispose que tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel. La preuve de la non-paternité biologique de PERSONNE2.) peut donc se faire par tous moyens, même s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique. Néanmoins, dans la mesure où PERSONNE2.) ne s’est pas présenté aux rendezvous lui fixés par le Laboratoire Nationale de Santé en vue de l’expertise génétique ordonnée par le tribunal, il y a lieu d’analyser si les éléments du dossier sont suffisants pour exclure avec la plus grande certitude possible sa paternité biologique de l’enfant mineur PERSONNE5.). PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont en l’espèce tous les deux en aveu que PERSONNE2.) a reconnu l’enfant PERSONNE6.) en date du DATE9.) uniquement en raison de sa relation amoureuse avec PERSONNE1.) à cette époque et tout en sachant qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE6.). Il résulte ensuite du carnet de maternité de PERSONNE1.) versé aux débats qu’en date du DATE11.) elle se trouvait déjà dans la douzième semaine de grossesse.

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Il résulte finalement d’une communication sur MESSENGER du DATE10.) entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), versée en copie aux débats, que les deux parties ne se sont connues que depuis cette date et que PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) dès leur premier contact qu’elle était enceinte. Au vu de ces éléments objectivement établis, il ne saurait faire de doute que PERSONNE2.) ne peut pas être le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE6.) et, même en l’absence de toute expertise génétique, sa paternité biologique peut donc être exclue avec la plus grande certitude possible. L’action en contestation de paternité est dès lors à déclarer fondée. Au vu de l’issue de l’action en contestation de paternité et dans la mesure où, ni l’administrateur ad hoc de l’enfant mineur, ni le Ministère Public ne se sont opposés à une modification du nom patronymique par suppression du nom « PERSONNE8.) », cette modification étant en plus dans l’intérêt supérieur de l’enfant pour refléter la réalité biologique, il y a encore lieu de faire droit à la demande de modification du nom patronymique de l’enfant mineur et de dire que l’enfant PERSONNE6.) portera dorénavant uniquement le nom de famille de sa mère, à savoir « PERSONNE7.) ». 3.2. L’action en recherche de paternité L’action en recherche de paternité est prévue par l’article 340 du Code civil. En application de cet article, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. L’article 340-4 du Code civil prévoit que si l’action en recherche de paternité d’un enfant naturel n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle. Elle a décidé qu’il y a lieu d’aligner le délai d’introduction prévu à l’article 340-4 du Code civil à celui prévu à l’article 329 du Code civil édictant l’imprescriptibilité de l’action de l’enfant. 7

Au vu de cet arrêt, l’action de l’enfant est dès lors imprescriptible. Le tribunal note que dans le cadre d’une action en recherche de paternité, la mère est réputée agir au nom de l’enfant mineur même si elle ne l’a pas indiqué expressément dans l’acte introductif d’instance (cass. fr. civ. 1re, 23 novembre 1977 : Bull. civ. I, n° 441). En l’espèce, l’enfant mineur PERSONNE6.) étant représenté par un administrateur ad hoc, il constitue une partie indépendante de sa mère. Néanmoins, dans la mesure où suivant conclusions du 18 septembre 2023 l’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE6.) s’est rallié aux conclusions de la mère et a demandé à voir déclarer l’action en recherche de paternité fondée, il y a lieu de considérer que tant la mère que l’administrateur ad hoc agissent en l’espèce dans le même intérêt supérieur de l’enfant, de sorte que l’action en recherche de paternité est à déclarer recevable. L’article 340 du Code civil dispose que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. » S’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’existence d’un lien de filiation est libre. La preuve de la paternité peut ainsi se faire par tous moyens. En l’espèce, même s’il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) avaient une relation amoureuse pendant la période de conception de l’enfant, ce fait, à lui seul, n’est pas suffisant à prouver avec la plus grande certitude la paternité de PERSONNE3.). Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995 : Bull. civ. I, n° 199). L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cassation française, 1re civ., 28 mars 2000 : JurisData n°2000-001227). Il est en effet dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode 8

scientifique, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique. Néanmoins, dans la mesure où PERSONNE3.), malgré son accord oral à se présenter au prélèvement de tissu, ne s’est pas présenté à la première expertise génétique ordonnée dans le cadre de l’action en contestation de paternité, il y a lieu de l’y contraindre par la fixation d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard. Les frais afférents à l’expertise génétique seront avancés par PERSONNE1.). En attendant l’exécution de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus. Afin de faire avancer l’affaire pendante depuis 2021 et d’éviter tout nouveau retard dans la détermination du père biologique de l’enfant mineur PERSONNE9.), il y a encore lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution conformément à l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° NUMERO1.) du DATE3.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit l’action en contestation de paternité fondée, partant dit que PERSONNE2.) n’est pas le père biologique de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE7.), dit la demande relative au nom patronymique de PERSONNE5.) fondée, partant dit que l’enfant PERSONNE6.), né le DATE2.) à ADRESSE7.), portera dorénavant uniquement le nom patronymique « PERSONNE7.) », ordonne la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la ALIAS2.) et ordonne qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de naissance de PERSONNE5.) (n° NUMERO2.)), dit l’action en recherche de paternité recevable, 9

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :

• procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE9.), né le DATE2.) à ADRESSE7.), sur le prétendu père présumé PERSONNE3.), né le DATE5.), et sur la mère PERSONNE1.), née le DATE6.) à ADRESSE7.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,
• se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le prétendu père PERSONNE3.) et PERSONNE9.), après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, ordonne à PERSONNE3.) de se présenter endéans le mois du prononcé du présent jugement au Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à Dudelange, afin qu’il y soit procédé au prélèvement du tissu approprié sur sa personne, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, dit que l’astreinte ne pourra pas dépasser la somme de 10.000.- euros, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE12.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, 10

ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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