Le jugement rendu le 10 décembre 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les conditions de l'exequatur, au Grand-Duché, d'une décision de divorce prononcée par une juridiction de l'État de Floride. Le tribunal y admet que l'absence de certificat formel attestant le caractère exécutoire d'un jugement étranger ne fait pas obstacle à la déclaration d'exequatur dès lors que le requérant rapporte, par d'autres moyens, la preuve de l'autorité de chose jugée et du caractère exécutoire de la décision. La décision opère ainsi une appréciation pragmatique des pièces versées, plutôt qu'une application littérale de la condition formelle. Elle met en lumière la distinction, soulignée par le ministère public, entre la force de chose jugée, qui résulte de l'absence de voies de recours, et la force exécutoire, qui suppose l'accomplissement de formalités d'exécution. Elle rappelle enfin que la partie défaillante n'a pas été appelée à contester utilement la demande, le juge statuant par défaut sur le fondement d'un dossier documentaire dont la solidité emporte la conviction. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 27 octobre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché le jugement n° NUMERO1.), rendu le DATE1.) par le Tribunal de l'État de Floride, dans le comté de ALIAS1.), en ce qu'il a prononcé le divorce des parties. Par un premier jugement n° NUMERO2.) du DATE2.), la juridiction, autrement composée, a déclaré la demande recevable, mais a sursis à statuer en invitant le demandeur à produire un certificat justifiant le caractère exécutoire de la décision américaine, avant de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état. Après clôture de l'instruction par ordonnance du 10 juillet 2024, les plaidoiries ont été fixées au 26 novembre 2024, la défenderesse ne comparaissant pas. Les parties ont donné leur accord à la procédure écrite prévue à l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile, et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 26 novembre 2024. Dans l'intervalle, le demandeur a versé une attestation de son mandataire américain datée du DATE3.), confirmant qu'aucun appel n'avait été interjeté dans le délai de trente jours applicable en Floride, et a fait signifier à personne la décision américaine par acte d'huissier du 15 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la demande d'exequatur pouvait prospérer alors que le droit américain ne connaît pas de certificat formel de caractère exécutoire, et si la preuve du caractère définitif et exécutoire du jugement pouvait être rapportée par d'autres moyens, notamment par l'attestation du conseil américain et par la signification du jugement. Le ministère public soutenait que la pièce nouvelle ne faisait que confirmer un élément déjà pris en compte par le premier jugement, et que la force de chose jugée ne se confond pas avec la force exécutoire. Le demandeur faisait valoir que la décision était devenue définitive, la défenderesse n'ayant ni relevé appel ni contesté la décision, et qu'elle était exécutoire dès lors qu'elle avait été signifiée. Le tribunal retient que, « même en l'absence d'un certificat justifiant formellement le caractère exécutoire de la décision », il a été suffisamment démontré que le jugement avait acquis force de chose jugée et qu'il était pleinement exécutoire. Il s'appuie à cet effet sur l'attestation du conseil américain certifiant, après vérification auprès du greffe, que la décision est exécutoire (« full force and effect »), sur l'attestation testimoniale de la défenderesse reconnaissant avoir accepté le divorce, et sur la signification à personne, acceptée par celle-ci. Il constate que la décision a été rendue par consentement mutuel, ce qui explique l'absence de recours. Ces éléments étant réunis, le tribunal déclare le jugement exécutoire au Grand-Duché, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, et laisse les frais à la charge du demandeur, la décision étant rendue dans son intérêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle consacre une approche substantielle de la condition de la force exécutoire : le juge luxembourgeois n'exige pas un document formel dont l'ordre juridique étranger ne prévoit pas la délivrance, mais s'attache à la réalité des effets du jugement. Cette solution est conforme à l'esprit de l'exequatur, qui vise à permettre la reconnaissance effective d'une décision étrangère dès l