Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 10 décembre 2024, consacre le mécanisme de l'exequatur d'un jugement de divorce étranger au Grand-Duché de Luxembourg, en l'occurrence un jugement rendu en Australie par la Federal Circuit and Family Court of Australia. La décision rappelle que le juge saisi d'une demande d'exequatur ne statue pas sur le fond du litige tranché par le juge étranger, mais se borne à contrôler la régularité internationale de la décision : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Le jugement précise que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger coïncide avec celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. Saisi par un époux à l'encontre de son ex-épouse défaillante et en présence du ministère public, le tribunal précise en outre les contours de l'office du juge statuant par défaut : il doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande, la non-comparution ne valant pas aveu. L'intérêt de la décision réside dans cette articulation entre le contrôle formel de la décision étrangère et la sauvegarde des droits du défendeur absent, ainsi que dans la portée reconnue à l'exequatur d'une décision touchant à l'état des personnes, pour laquelle le tribunal écarte l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalité australienne, s'étaient mariés en Australie, où un jugement de divorce fut prononcé à leur demande conjointe le DATE1.) par la Federal Circuit and Family Court of Australia, sous le numéro NUMERO1.). Les parties étant désormais domiciliées au Luxembourg, l'un des ex-époux, PERSONNE1.), a fait assigner le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg par exploit du 7 décembre 2023 aux fins de voir déclarer ce jugement exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction indigène, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par exploit du 21 février 2024, il a fait assigner en intervention son ex-épouse, PERSONNE2.), qui, régulièrement citée à domicile, n'a pas constitué avocat. Le ministère public a d'abord sollicité la mise en cause de l'ex-épouse, puis, sur le fond, n'a pas résisté à l'exequatur, sous réserve de l'apposition de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Le tribunal a statué par défaut à l'égard de la défenderesse absente, après clôture de l'instruction et mise en délibéré à l'audience du 26 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si un jugement de divorce étranger, rendu entre deux époux domiciliés au Luxembourg et dont l'un des deux n'a pas comparu devant le juge de l'exequatur, pouvait être déclaré exécutoire au Grand-Duché, et selon quelles modalités de contrôle. Sur le premier point, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l'égard d'un défendeur défaillant « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». La défaillance ne vaut donc pas aveu, et le juge doit vérifier d'office la régularité de l'exploit introductif d'instance. Le tribunal s'assure en particulier que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation, de sorte qu'il a véritablement choisi de ne pas comparaître. Sur la recevabilité, le tribunal qualifie l'action en exequatur d'action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. L'assignation en intervention de l'ex-épouse ayant permis de mettre en cause l'ensemble de ces personnes, la demande est jugée recevable. Sur le fond de l'exequatur, le tribunal procède au contrôle des conditions de régularité internationale. Il relève que le jugement a été prononcé conformément à la loi australienne sur la famille, que les deux parties étaient représentées à l'audience et ont marqué leur accord au prononcé du divorce, ce qui exclut toute violation des droits de la défense. Il constate l'absence de contrariété à l'ordre public luxembourgeois et de fraude à la loi, puis retient le caractère définitif et exécutoire de la décision, attesté par la mention figurant à la page 2 du jugement. L'apostille ayant été versée, les conditions de l'