Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 10 décembre 2024, retient que l'exequatur d'un jugement brésilien de mise en curatelle, assorti d'une désignation de curatrice aux fins exclusives d'obtenir la nationalité luxembourgeoise pour la personne protégée, doit être accordé dès lors que les conditions classiques de reconnaissance sont réunies. Le juge commence par rappeler que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets au Luxembourg sans déclaration d'exequatur, sauf lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution, hypothèse dans laquelle l'intérêt à agir est caractérisé. Il affirme que le contrôle se limite à la compétence du juge étranger, à la régularité procédurale, à la conformité à l'ordre public international, à l'absence de fraude à la loi et au caractère exécutoire de la décision, sans révision au fond ni vérification de la loi applicable. Le tribunal écarte également toute fin de non-recevoir tirée de la qualité de partie, en retenant que les intervenants volontaires, initiaux requérants devant le juge brésilien, sont des tiers auxquels la décision peut être opposée. L'exequatur est en conséquence accordé, les frais étant laissés à la charge des demandeurs. ## I. Faits et procédure Une ressortissante, PERSONNE1.), a fait l'objet, au Brésil, d'un jugement du second tribunal des affaires familiales et des orphelins de l'arrondissement judiciaire de l'État de ALIAS1.), en date du DATE1.). Ce jugement a déclaré sa curatelle en raison d'une incapacité physique permanente la privant de la faculté de se déplacer au-delà de son domicile, et a désigné PERSONNE2.) en qualité de curatrice provisoire, pour une durée d'un an, aux fins exclusives des démarches nécessaires à l'obtention de la nationalité luxembourgeoise. Un document additionnel, relatif au même jugement, consigne l'engagement et l'accord de la curatrice à accomplir ces démarches. Par exploit d'huissier du 2 septembre 2024, la personne protégée et sa curatrice ont fait assigner le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer exécutoires au Grand-Duché le jugement et son document additionnel. Par conclusions du 24 octobre 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui figuraient comme requérants initiaux dans la procédure brésilienne, sont intervenus volontairement à l'instance. Le Ministère public, sollicité sur la présence de ces derniers, s'en est rapporté à prudence de justice sur le fond. L'affaire, plaidée sans comparution des mandataires, a été prise en délibéré à l'audience du 26 novembre 2024, après ordonnance de clôture et accord des parties sur la procédure écrite conformément à l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'action en exequatur, qui est une action attitrée, pouvait être exercée par la personne protégée et sa curatrice alors que les requérants initiaux du jugement étaient des tiers à l'instance. Il lui fallait ensuite vérifier si le jugement brésilien satisfaisait aux conditions de reconnaissance et d'exécution admises en droit luxembourgeois. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient des tiers intéressés auxquels la décision peut être opposée, il estime que leur intervention volontaire, régulière en la forme, assure la présence de toutes les personnes concernées et rend la demande recevable. Sur le fond, le juge distingue l'autorité de chose jugée, qui s'attache de plein droit aux décisions relatives à l'état et à la capacité, et la force exécutoire, nécessaire dès lors que la décision doit fonder des actes d'exécution. La curatrice ne pouvant, pour agir auprès des autorités luxembourgeoises, se contenter du seul jugement étranger, l'intérêt à obtenir l'exequatur est établi. Le tribunal énumère ensuite les conditions de l'exequatur : la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international tant en la procédure qu'au fond, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il relève que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désigne la règle de conflit interne, et n