Synthèse doctrinale Par ce jugement du 10 décembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile (IIIe chambre), confirme la qualification d'un contrat de « mise à disposition et d'utilisation d'un logement » conclu avec une fondation d'accès au logement comme relevant non du bail à usage d'habitation, mais de l'aide sociale au logement exclue du champ de la loi modifiée du 21 septembre 2006 par l'article 1er, paragraphe 3, lettre g). La décision retient que la volonté réelle des parties, telle qu'exprimée par une clause expresse d'exclusion de la loi de 2006 et par la finalité sociale et provisoire de l'hébergement, commande cette qualification, et en déduit la compétence matérielle du juge de paix, désigné par le chapitre V de la même loi pour connaître des litiges afférents. Le tribunal écarte par ailleurs la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur, refuse de saisir la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle qu'il juge dénuée de fondement, et rejette le moyen tiré d'une prorogation tacite du contrat. L'intérêt de la décision tient à la clarification de la frontière entre bail d'habitation et gestion locative sociale, et à l'articulation entre l'exclusion légale et le régime contentieux spécifique qui lui est attaché. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'accès au logement a conclu avec PERSONNE1.) un contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement, daté dans le jugement tantôt du 9 octobre 2020, tantôt du 2 janvier 2020. Le contrat stipule que la mise à disposition « constitue exclusivement une mesure d'aide sociale, attribuée par l'intermédiaire de l'AIS », qu'elle « peut être modifiée voire supprimée » sans droit acquis pour le bénéficiaire, et qu'il ne tombe pas sous l'empire de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La Fondation a dénoncé le contrat et saisi le juge de paix de Luxembourg, par requête du 9 février 2024, afin de faire constater la fin du contrat au 14 janvier 2023, sinon sa résiliation, de faire déclarer l'occupante sans droit ni titre depuis le 15 juillet 2023, et d'obtenir le paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation ainsi que la fixation d'une indemnité mensuelle de 1.090 euros. Par jugement du 25 juin 2024, le juge de paix a constaté la fin du contrat, déclaré l'occupante sans droit ni titre, ordonné le déguerpissement dans un délai de deux mois, fixé l'indemnité d'occupation à 990 euros mensuels et condamné l'occupante aux dépens. PERSONNE1.) a interjeté appel le 30 juillet 2024. Elle demande principalement la qualification de bail à usage d'habitation, subsidiairement l'inapplicabilité de la loi du 5 août 2015, plus subsidiairement le renvoi d'une question préjudicielle de constitutionnalité, encore plus subsidiairement l'incompétence matérielle du juge de paix, et enfin un délai de déguerpissement de trois mois et une indemnité d'occupation de 770 euros. La Fondation oppose la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur et conclut à la confirmation intégrale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La nullité pour libellé obscur.** Le tribunal rappelle que l'exposé des moyens de l'acte d'appel doit, en application des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, être suffisamment précis pour permettre au juge de déterminer le fondement de la demande et au défendeur d'organiser sa défense. Il applique le régime des nullités formelles de l'article 264 du même code : exception soulevée in limine litis et preuve d'un grief. Constatant que la demande principale tendait sans équivoque à la qualification de bail d'habitation, le tribunal estime que la Fondation n'a pu se méprendre sur sa portée et rejette l'exception. **2. La qualification du contrat et la compétence du juge de paix.** Le tribunal pose le principe selon lequel une autorisation d'habiter moyennant paiement d'un prix constitue en principe un bail, sauf circonstances spéciales établissant la volonté non dissimulée des parties de convenir d'une occupation précaire, destinée à résoudre une difficulté temporaire réelle de l'une d'elles, sans fraude à la loi. Il recherche la volonté réelle des parties à partir de la dénomination du contrat, de la clause d'aide sociale et de la clause expresse d'exclusion du régime locatif. Il conclut que le contrat n'est pas un bail au sens de la loi de 2006. Sur la compétence, le tribunal procède à une lecture combinée de l'article 1er, paragraphe 3, lett