Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 10 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, consacre plusieurs principes cardinaux du contentieux locatif. Il affirme d'abord que le défaut d'intimation d'un codébiteur solidaire n'emporte pas irrecevabilité de l'appel lorsque le litige n'est pas indivisible, la solidarité passive ne rendant pas l'objet du litige indivisible. Sur le fond, il rappelle que l'exception d'inexécution de l'article 1134-2 du Code civil est un moyen temporaire destiné à obtenir l'exécution du contrat, qu'elle ne saurait servir de moyen dilatoire pour échapper au paiement du loyer, qu'elle suppose une mise en demeure préalable et la preuve incombant au preneur d'un manquement suffisamment grave du bailleur. Le tribunal rappelle encore que les renonciations ne se présument pas et que la simple tolérance du bailleur ne vaut pas abandon de la créance locative. Il confirme la résiliation judiciaire aux torts du locataire pour non-paiement de seize mois de loyers, tout en faisant courir le délai de déguerpissement à compter de la signification, et fait application de l'article 592, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour accueillir l'augmentation de la demande en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE2.), a donné en location une maison à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), par contrat du 27 août 2020, les preneurs s'étant engagés solidairement. Des arriérés de loyers s'étant accumulés, le bailleur a saisi le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer par deux requêtes des 10 octobre 2023 et 18 mars 2024, tendant au paiement des arriérés, à la résiliation judiciaire du bail, au déguerpissement, à une indemnité de relocation et à une indemnité de procédure. En cours d'instance, le bailleur a augmenté sa demande pour la porter à 22.800 euros, correspondant à douze mensualités de 1.900 euros, et a renoncé à agir contre PERSONNE3.), laquelle avait définitivement quitté les lieux. Par jugement du 8 juillet 2024, le juge de paix a notamment condamné PERSONNE1.) au paiement de 22.800 euros d'arriérés, prononcé la résiliation du bail à ses torts exclusifs, ordonné son déguerpissement dans un délai de quarante jours, déclaré irrecevable la demande en indemnité de relocation et rejeté la demande d'exécution provisoire. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 16 août 2024, limité à la condamnation pécuniaire et aux frais. En appel, PERSONNE1.) soutenait que l'appel était recevable faute d'intimation de PERSONNE3.), invoquait l'exception d'inexécution tirée de l'état vétuste et moisi de la maison, soutenait que le bailleur avait tacitement renoncé aux loyers et demandait subsidiairement la réduction de la condamnation. PERSONNE2.) concluait à la confirmation, sous réserve du paiement de l'échéance d'octobre 2023, et augmentait sa demande à 30.400 euros pour la période de juillet 2023 à novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel en l'absence d'intimation d'un codébiteur.** Le tribunal rappelle que le défaut d'intimation d'une partie ayant figuré en première instance ne constitue une fin de non-recevoir que si le litige est indivisible, c'est-à-dire si l'arrêt à intervenir sur l'appel de l'un des cointéressés serait inconciliable avec le jugement à l'égard de l'autre. Or le jugement entrepris ne comportait aucune condamnation à l'égard de PERSONNE3.), laquelle n'avait d'ailleurs pas relevé appel. Le tribunal fonde ensuite la solution sur la solidarité : les époux étant tenus solidairement, au titre de l'article 220 du Code civil pour les dettes d'entretien du ménage et en vertu de la clause de solidarité expressément stipulée au contrat, le bailleur demeure libre de poursuivre l'un des codébiteurs seulement. La question de la contribution aux dettes du ménage dans la liquidation du régime matrimonial, en cours de divorce, relève d'une autre compétence. L'appel est donc déclaré recevable. **Deuxième problème : l'exception d'inexécution.** Le tribunal définit l'exception d'inexécution comme un droit de suspension, non d'extinction, de l'obligation. Elle n'est qu'un moyen temporaire tendant à l'exécution du contrat et ne saurait devenir un procédé dilatoire pour se soustraire au paiement du loyer. Plusieurs conditions cumulatives s