Les principes qui gouvernent l'indivision successorale ou conventionnelle imposent que les fruits produits par le bien commun soient répartis entre les coindivisaires à proportion de leurs droits, après déduction des dépenses supportées par l'indivision. L'ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendue le 10 décembre 2024 en fait une application claire, sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil. Elle apporte deux enseignements de portée pratique. D'une part, la notion de « dépense » au sens de ce texte doit être entendue de manière restrictive : une condamnation à exécuter des travaux de mise en conformité ou une astreinte attachée à une obligation dont l'exécution est devenue sans objet ne constituent pas des dépenses déductibles, faute de charge effectivement exposée. D'autre part, l'obligation de restitution d'un trop-perçu n'est pas davantage une dépense, et une allégation de double paiement non étayée par la preuve des virements demeure sans effet. Seules sont retenues les charges réellement supportées par l'indivision, en l'espèce les impôts fonciers, les primes d'assurance et certaines factures de fournisseurs, pour un montant de 8.309,44 euros. Le juge ordonne en conséquence la répartition du solde entre les coindivisaires selon leurs quotes-parts respectives, avec exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Deux personnes physiques sont coindivisaires en pleine propriété d'un immeuble sis à Luxembourg : la demanderesse pour 13/16e et le défendeur pour 3/16e, le surplus revenant à une troisième personne dont la qualité n'est pas précisée dans les motifs. L'immeuble a été loué à une société jusqu'en octobre 2023, les loyers étant versés sur un compte au nom des coindivisaires, ce qui constitue le compte de l'indivision. La demanderesse sollicite la répartition entre les coindivisaires des loyers perçus pour la période du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2023, soit 53.059,80 euros, sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil, aux termes duquel tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. Le défendeur s'oppose à la demande. Il invoque, d'une part, un jugement du 16 février 2021 condamnant les coindivisaires à exécuter des travaux de mise en conformité de l'installation électrique de l'immeuble dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard plafonnée à 75.000 euros, travaux chiffrés à 66.257,50 euros. Il soutient, d'autre part, que les loyers échus entre le 1er avril et le 31 décembre 2018 ont été payés en double. La cause, introduite par assignation des 27 et 28 août 2024, a fait l'objet d'audiences des 22 octobre et 12 novembre 2024, avant mise en délibéré. Le notaire et une société coopérative, sous-acquéreur ou concernée par la procédure, sont assignés en déclaration d'ordonnance commune ; la société coopérative, régulièrement citée à personne, ne comparaît pas et le juge statue à son égard contradictoirement, en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si les sommes mises à la charge de l'indivision par une décision judiciaire antérieure, en l'occurrence une condamnation à des travaux assortie d'une astreinte, constituent des « dépenses » déductibles des bénéfices au sens de l'article 815-11 du Code civil. Il s'agit, en second lieu, de savoir si une créance de restitution fondée sur un prétendu double encaissement de loyers peut venir en déduction. Sur le premier point, le tribunal relève que la société locataire a quitté les lieux le 31 octobre 2023 et qu'il est dès lors acquis que le jugement du 16 février 2021, rendu au profit de cette société, ne fera jamais l'objet d'une exécution. Les montants afférents aux travaux et à l'astreinte ne sauraient donc être regardés comme des dépenses effectivement entraînées par l'indivision. La déduction suppose une charge réelle et actuelle, et non une obligation dont la réalisation est devenue hypothétique. Sur le second point, le tribunal constate qu'il n'est pas établi que la demanderesse ait perçu deux fois les loyers litigieux. Le défendeur, qui n'apporte aucun élément sur le détail des virements, se borne à une allégation. Le juge ajoute que l'obligation de restitution d'un trop-perçu n'est pas une dépense au sens du même article. Le tribunal retient en revanche, conformément aux conclusions de la demanderesse, les impôts fonciers, les primes d'assurance et les factures de