jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-11, n° CAL-2023-01149-185 (CACH02)
Résumé
Par un arrêt du 11 décembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales, confirme dans son principe le jugement du 31 octobre 2023 fixant à 200 euros par mois la contribution d'un père à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure, ainsi que sa participation par moitié aux frais extraordinaires. Elle en précise toutefois le périmètre, en énumérant limitativement les catégories de frais extraordinaires auxquelles les parents doivent contribuer à parts égales, et en réaffirmant plusieurs principes structurants du droit des obligations alimentaires entre parents : la contribution se mesure à l'aune des besoins de l'enfant et des capacités financières des parents, les revenus théoriques peuvent être retenus lorsque la réduction d'activité d'un parent n'est pas justifiée, les ch
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