jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-11, n° CAL-2024-00546-183 (CACH02)
Résumé
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, statuant en matière civile (affaires familiales) le 11 décembre 2024, précise les conditions dans lesquelles une demande de réduction d'une pension alimentaire parentale peut être accueillie après un jugement ayant déjà fixé le montant de la contribution. L'arrêt rappelle, d'une part, que la révision de l'obligation alimentaire suppose la survenance d'un élément nouveau, dont la dégradation de la situation financière du débiteur, et que cette dégradation ne doit pas lui être imputable et doit revêtir un caractère significatif. Il réaffirme, d'autre part, que la rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement frappé d'appel relève de la juridiction du second degré, sous réserve que la correction n'emporte pas une véritable réformation. La solution met en lumière le caractère volontaire de la baisse de revenus invo
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