La Cour d'appel luxembourgeoise, dans son arrêt du 11 décembre 2024 (n° CAL-2023-00491, rôle), prononce la caducité de l'appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales, au motif que l'appelant n'a pas établi avoir fait signifier la requête d'appel à l'intimée par huissier dans le mois de son dépôt au greffe, conformément à l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle ainsi la rigueur du formalisme procédural propre à la matière familiale : le délai de signification, prescrit à peine de caducité, s'impose au juge, qui ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation tenant aux circonstances de l'espèce ou à la bonne foi de l'appelant. La portée de l'arrêt tient moins à la solution, classique, qu'à la confirmation de l'autonomie du mécanisme de caducité en appel spécial aux affaires familiales, dont la sanction frappe sans que l'intimé ait à démontrer un préjudice. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), de nationalité tunisienne, a relevé appel, par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 15 mai 2023, d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. PERSONNE2.), intimée aux fins de cette requête, n'a pas comparu. Représenté par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, l'appelant a été entendu contradictoirement, tandis que l'intimée a été jugée par défaut. La procédure se caractérise donc par l'absence de tout échange de conclusions au fond : la Cour n'est saisie, à ce stade, que de la question préalable de la recevabilité de l'appel au regard des exigences de signification de la requête d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appel pouvait subsister lorsque la signification de la requête d'appel à l'intimé n'avait pas été établie dans le délai d'un mois suivant son dépôt au greffe. La Cour répond par l'affirmative quant à la caducité. Elle rappelle, en visant l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que la signification de la requête d'appel à l'intimé par voie d'huissier de justice doit intervenir dans le mois du dépôt, sous peine de caducité de l'appel. Elle en déduit que, faute de preuve de l'accomplissement de cette formalité dans le délai légal, l'appel doit être déclaré caduc. Le raisonnement est bref et repose sur une constatation de fait, l'absence de justification de la signification, combinée à une règle de délai d'ordre public procédural. Le dispositif tient compte de la qualité des parties : la caducité est prononcée contradictoirement à l'égard de l'appelant, et par défaut à l'égard de l'intimée. L'appelant, qui succombe, est condamné aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique des délais de rigueur, dont la finalité est de garantir la sécurité juridique et la célérité du traitement des litiges, spécialement dans le contentieux familial où l'urgence des mesures accessoires est fréquente. La Cour ne recherche ni la cause du retard ni l'existence d'un préjudice pour l'intimée, ce qui confirme que la sanction de caducité opère de plein droit dès lors que la preuve de la diligence fait défaut. L'enseignement pratique est sans ambiguïté. Il appartient à l'appelant, et à son conseil, de conserver et de produire la preuve de la signification par huissier dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la requête, la charge de cette preuve pesant sur l'appelant. Le praticien doit en outre tenir compte du fait que le juge ne peut suppléer à la carence probatoire, et qu'une régularisation tardive ne saurait être admise. La décision rappelle enfin qu'en matière familiale, les délais de procédure ne sont pas de simples prescriptions d'ordre administratif, mais des conditions de recevabilité dont la méconnaissance entraîne l'extinction irrémédiable du recours.