Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-11, n° CAL-2023-00994 (CH01)

chargé un expert calculateur avec la mission de déterminer la valeur patrimoniale de la part de PERSONNE1.) dans l’association de médecins « PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) » au sein de la clinique HÔPITAL1.) au jour de la rédaction de son rapport et dans son état au jour de la dissolution du régime matrimonial, soit à la date du 16 juin 2005,

réservé les indemnités et les frais et refixé l’affaire à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 27 juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023. Il critique le jugement entrepris tant en ce que les juges de première instance ont retenu que la clientèle médicale doit être considérée comme constituant un acquêt de la communauté, qu’en ce qu’ils l’ont débouté de sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à supporter la moitié du solde de cotisations sociales redu en date du 16 septembre 2005. La patientèle

Arguments des parties

L’appelant précise qu’il ressort des dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 mai 2019 que la loi belge est applicable à la question de la patientèle et il relève que, dans la mesure où le régime matrimonial des parties a été dissous avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 ayant réformé en Belgique la matière des régimes matrimoniaux, il y aurait lieu de se référer aux dispositions antérieures du Code civil belge et qu’en l’absence de disposition spécifique quant au sort de la clientèle, il conviendrait de se référer à la doctrine et à la jurisprudence. Il fait plaider que dans la mesure où la clientèle d’un médecin tient essentiellement à la personne qui exerce le métier et à la réputation que le médecin se fait au fur et à mesure de sa carrière, laquelle, comme sa clientèle serait unique, il y aurait lieu de considérer la clientèle comme étant un bien propre, lorsque la profession a commencé avant le mariage, tel que ce serait le cas en l’occurrence, conformément aux dispositions de l’article 1399, alinéa 1er, du Code civil belge, retenant que « sont propres les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacun acquiert au cours du régime, par donation, succession ou testament ». Il fait état à cet égard d’un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 7 octobre 2015.

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Il ajoute que pour pouvoir être reprise à titre d’actif, il faudrait que la clientèle ait une réelle valeur marchande, à savoir qu’elle puisse être transférée, ce qui ne serait pas le cas en l’occurrence, en ce qu’en travaillant pour un hôpital, le contrat qui le lierait à l’établissement hospitalier ne serait pas transférable et ne serait donc pas quantifiable en argent. L’appelant fait valoir, en outre, que, dans la mesure où il n’aurait bénéficié que d’une simple mise à disposition de patients par l’hôpital et par l’association de médecins, il n’aurait eu ni pouvoir de transfert ni pouvoir économique sur cette patientèle, qui ne se serait pas présentée chez lui en raison d’un lien intuitu personae, mais davantage « par hasard », dès lors qu’il aurait été de garde à ce moment. Il n’aurait pas eu de clientèle attitrée et bien définie. En l’absence de choix et de décision du patient pour un médecin précis, il ne saurait donc être question de patientèle propre. Le Code de déontologie préciserait notamment en son article 83 que les gardes ne doivent pas servir à augmenter la patientèle privée ou à la détourner. L’appelant ajoute que, même à admettre que la communauté possèderait des droits sur la patientèle, la valeur économique de celle-ci ne pourrait se fonder sur la seule rentabilité de la profession, mais devrait être minorée afin de tenir compte de ce que le « lien personnel n’est pas quantifiable sur le plan patrimonial ». Cette impossibilité de pouvoir quantifier le rapport personnel entre le médecin et son patient aurait pour incidence que la valeur économique éventuelle de la clientèle devrait être atténuée pour tenir compte de la nature intuitu personae particulièrement marquée de la patientèle. L’évaluation de la patientèle devrait, enfin, se réaliser au jour du partage de la communauté et non au jour de la dissolution du régime et cette valorisation au jour du partage, selon son état au jour de la dissolution, aurait pour conséquence que « la plus ou moins-value entre le jour du partage et la première demande en divorce ferait gain ou perte pour les parties ». L’appelant soutient encore que dans la mesure où la patientèle se trouve hors du commerce juridique et serait sans valeur patrimoniale, le litige porterait sur « la transmissibilité d’une chose inexistante ». Il se réfère, en outre, à un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 12 juin 2013 qui, dans un litige relatif à la cession d’une clientèle médicale, a retenu en substance qu’« étant en principe exclusivement attachée à la personne du praticien, elle [la clientèle médicale ou patientèle] ne constitue pas un bien ayant une valeur patrimoniale qui pourrait faire l’objet d’un contrat ». Il critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu qu’il restait en défaut d’établir que la clientèle de l’association n’était pas exclusivement rattachée à sa personne, soutenant qu’il serait impossible de rapporter la preuve d’un fait négatif, qu’il n’aurait pas disposé de liste de patients, puisque ceux-ci se seraient présentés chez lui au hasard, pour faire soigner un problème de santé dans l’urgence et aucun suivi n’aurait été assuré de sa part. En tant que médecin spécialiste en médecine interne générale, il n’aurait pas eu de clientèle attitrée, au même titre qu’un cardiologue ou pneumologue, par exemple, et qu’en tout état de cause, la clientèle demeurerait propre et qu’il y aurait lieu d’appliquer strictement le principe de la distinction titre/finance. PERSONNE2.) conclut au caractère non fondé de l’appel. Elle rappelle tout d’abord qu’aux termes du jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 22 mai 2019, il a été retenu que PERSONNE1.) a été, en sa qualité

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d’associé, copropriétaire de la clientèle du service de médecine interne de la clinique HÔPITAL1.) à ADRESSE3.). Elle expose ensuite que bien que les dispositions de loi belge du 22 juillet 2018 introduisant, notamment, les articles 1401, paragraphe 1, point 7 et 1405, paragraphe 1, point 7, dans le Code civil belge, retenant le caractère commun de la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime matrimonial par un des époux dans le cadre de I’exercice de sa profession, ne trouvent pas encore application en l’espèce, en ce que le régime matrimonial des parties a été dissous avant l’entrée en vigueur de la loi en question, la doctrine et la jurisprudence belges antérieures à ces dispositions légales auraient reconnu déjà le caractère commun de la valeur patrimoniale d’une clientèle médicale. En droit belge, la patientèle d’un cabinet médical constituerait un actif faisant partie de la communauté, et ce même si la profession est exercée dans le cadre d’une association de médecins exerçant dans une clinique, comme ce serait le cas en l’espèce. En sa qualité d’associé dans l’association des médecins « PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) », PERSONNE1.) aurait été copropriétaire de la clientèle du service de médecine interne de la clinique HÔPITAL1.) de ADRESSE3.), de sorte que la valeur patrimoniale de cette patientèle serait à rapporter à l’indivision post-communautaire et à partager entre parties. L’intimée insiste que, contrairement à l’argumentation de l’appelant, la patientèle aurait été constituée pendant le mariage, en ce que PERSONNE1.) aurait encore été étudiant en médecine en 1987, année de mariage des parties, qu’il aurait terminé dans les années 1995/1996 son stage (internat) en médecine interne au HÔPITAL2.), qu’il se serait alors associé avec les docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et qu’il aurait exercé son activité libérale de médecin spécialiste en médecine interne dans le cadre de la copropriété de médecins « PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) », ce qui ressortirait des pièces produites. Le travail de l’appelant ne se serait pas limité à faire des gardes et des tours de salle, mais il aurait essentiellement reçu ses patients dans son cabinet privé et il aurait émis pour ces patients des mémoires d’honoraires à son nom. PERSONNE2.) soulève encore que, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.) en première instance que ses patients ne l’auraient pas consulté en raison d’un lien intuitu personae , mais par hasard, il soutiendrait en instance d’appel que la valeur économique éventuelle de la clientèle devrait être atténuée pour tenir compte de la nature intuitu personae, de sorte que son argumentation ne respecterait pas le principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui et que son moyen afférent devrait être rejeté. En tout état de cause, l’appelant n’établirait pas l’existence d’un rattachement de sa clientèle à sa personne. La doctrine belge au sujet du rattachement de la clientèle au titulaire de la profession considérerait, par ailleurs, qu’il ne faut pas exagérer le problème, que toute clientèle est liée au professionnel, que rien ne justifie de différencier l’intérêt économique du patrimoine commun selon le type de profession et que les clientèles professionnelles libérales et les clientèles commerciales sont communes si elles sont constituées pendant le mariage, soit en nature comme tout autre bien commun, soit en valeur, par application de la distinction finance/ titre. L’affirmation de l’appelant qu’en application du principe de distinction entre le titre et la finance la clientèle demeurerait propre à son titulaire serait inexacte, en ce que selon la doctrine « la clientèle de profession libérale acquise ou constituée durant le mariage doit en principe dépendre de la communauté, à titre de bien professionnel. Toutefois, pour que l’intuitu personae très marqué de ce type de

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clientèle se concrétise par la liberté de gestion du titulaire, il convient d’appliquer la distinction entre le titre et la finance. Par conséquent, si le titulaire conserve ses droits de gestion exclusifs sur une clientèle postérieure au mariage, comportant notamment le droit d’en disposer, la valeur de cette clientèle n’en demeure pas moins commune » (Léon Raucent et Yves-Henri Leleu, « Les régimes matrimoniaux » p. 122). Concernant l’argumentation de l’appelant en relation avec le caractère non transférable et non quantifiable de la patientèle en ce qu’il aurait travaillé pour un hôpital public, PERSONNE2.) donne à considérer, principalement, que la question de la possibilité ou non de céder la clientèle est hors de propos en l’occurrence et que les juges de première instance ont retenu, à bon droit, que « la question qu’il s’agit de toiser en l’espèce n’est pas celle de la cessibilité d’une clientèle d’un médecin, mais celle de la qualification d’une patientèle comme acquêt de la communauté . Subsidiairement, elle relève que PERSONNE1.) ne travaillait pas seulement pour l’hôpital. Concernant les attestations testimoniales établies par les docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) versées par l’appelant, l’intimée en demande, à titre principal, le rejet, motif pris que ces deux écrits ne respecteraient pas les formes prévues à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, l’attestation du docteur PERSONNE3.) n’étant pas accompagnée d’un document officiel justifiant de l’identité de celui-ci et le document émanant du docteur PERSONNE4.) ne mentionnant pas les date et lieu de naissance, ni le domicile de son auteur, ni son lien de parenté ou d’alliance avec les parties et n’indiquant pas avoir été établi en vue de sa production en justice. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) fait valoir que le contenu des attestations en question n’établirait pas que l’appelant n’aurait pas exercé sa profession en tant que médecin libéral, dans la mesure où les attestations ne renseigneraient que sur les conditions dans lesquelles I’appelant a rejoint l’association de médecins en 1996. Le docteur PERSONNE4.) affirmerait, par ailleurs, au sujet de I’appelant que « il n’avait pas à cette époque (entendez en 1996) de cabinet propre et privé... », ce qui signifierait a contrario, qu’il a eu par la suite son cabinet privé, comme le prouveraient les factures se rapportant à ses frais d’exploitation ainsi que les relevés émanant de l’Union des caisses de maladie. De plus, selon le docteur PERSONNE3.), la rémunération de PERSONNE1.) aurait été « proportionnelle à la proportion de recettes générées par son activité ». Concernant les attestations testimoniales des docteurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.) produites par l’appelant, l’intimée relève qu’elles ne relateraient qu’un fait qui ne serait pas contesté, à savoir que l’appelant a quitté l’association de médecins « PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) » à la fin de l’année 2005 pour s’installer seul. Il serait, dès lors, normal qu’il aurait informé les médecins généralistes qui dirigeaient les patients vers lui par le biais de la copropriété de médecins qu’ils ne devaient plus contacter le secrétariat de ladite copropriété mais son propre secrétariat. Les déclarations du docteur PERSONNE5.) qu’il adresse régulièrement ses patients « à l’hôpital de ADRESSE3.) pour hospitalisation ou parfois pour avis en médecine interne » ne signifieraient pas que ces patients sont des patients de l’hôpital, mais que ces patients sont envoyés à la copropriété de médecins qui a ses locaux au sein de l’hôpital. Les témoignages en question seraient partant à rejeter, en ce qu’ils ne seraient ni pertinents, ni concluants.

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L’intimée conclut, en outre, principalement, à voir rejeter les moyens de l’appelant tirés du droit luxembourgeois sur l’absence de valeur patrimoniale de la patientèle, en ce que les juges de première instance ont retenu dans le cadre du jugement du 22 mai 2019, que le droit belge est applicable à la présente affaire. Subsidiairement, elle relève que, dans son jugement du 22 mai 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est déjà prononcé en constatant que tant en droit luxembourgeois qu’en droit français, la patientèle d’un cabinet médical constituerait une exploitation revêtant la nature d’un actif faisant partie de la communauté. Elle considère que si I’appelant entendait contester la motivation du jugement en question, il lui aurait appartenu d’interjeter appel. Dans l’hypothèse où il y aurait lieu à application du droit luxembourgeois, l’intimée se réfère encore à un arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2002 et soutient que la clientèle de l’appelant, comme celle des autres médecins de l’association « PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) », aurait été une clientèle dont la venue au cabinet aurait dépendu à la fois de critères objectifs et de critères subjectifs et que parmi les critères objectifs, il y aurait lieu de prendre en considération, - la situation du cabinet médical, au sein de l’hôpital de ADRESSE3.), ayant permis à I’association de médecins de générer un chiffre d’affaires tant pour les gardes que pour les tours de salle effectués par les médecins de I’association et d’attirer les patients qu’ils avaient examinés pendant leur hospitalisation et qui devaient être suivis par un interniste après leur passage à l’hôpital ; - l’efficacité de I’organisation et le caractère complet des services offerts ; - l’interchangeabilité des membres de l’association ; - la qualité des instruments de travail. Chaque médecin aurait ensuite conservé ses clients, notamment en fonction de sa spécialité, mais la raison pour laquelle la patientèle se serait dirigée vers l’association de médecins, ou vers tel ou tel médecin au sein de ladite association, aurait tenu principalement aux prédits critères objectifs. L’appelant aurait lui-même fait état, dans son acte d’appel, de facteurs d’attirance objectifs de I’association de médecins, en affirmant que « les patients ne venaient donc pas rendre visite au Dr PERSONNE1.) pour le Dr PERSONNE1.), mais pour être traités par le médecin présent ce jour-là, qui qu’il soit.», et ces différents éléments objectifs constitueraient incontestablement une valeur patrimoniale qui ferait partie de la communauté de biens.

Appréciation de la Cour

Il convient de rappeler qu’il résulte des termes du jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 22 mai 2019 que la loi belge s’applique à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Aux termes du même jugement, les parties ont été invitées à conclure sous l’empire de la loi belge sur la question de la qualification comme acquêt d’une communauté d’une patientèle et sur la question de la qualification, comme dette commune ou personnelle, d’une dette à l’égard d’un établissement de sécurité sociale du chef de cotisations sociales redues et générées pendant le mariage en raison de l’activité professionnelle d’un des époux. Le jugement déféré retient que la part de PERSONNE1.) dans la clientèle de l’association de médecins « PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.) » forme, pour sa valeur patrimoniale, un acquêt de la communauté des époux. Il n’est pas controversé que la question de la qualification de la patientèle comme acquêt de la communauté est à analyser sur le fondement de la législation belge, développée par la jurisprudence et la doctrine belges, telle qu’elle existait avant

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l’introduction de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil belge en matière de droit des régimes matrimoniaux, en ce que le régime matrimonial des parties a été dissous avant la date d’entrée en vigueur de la loi en question, la date de la dissolution de la communauté de biens des parties ayant été fixée au 16 juin 2005 par le jugement précité du 22 mai 2019. La Cour constate donc d’emblée que les développements de l’appelant en relation avec la doctrine et la jurisprudence luxembourgeoises, notamment un arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg le 12 juin 2013, à l’appui de son argumentation que la patientèle n’a pas de valeur patrimoniale, ne sont pas pertinents. L’article 1405, alinéa 4, du Code civil belge, dans sa teneur applicable au présent litige, prévoit que sont communs tous les biens dont il n’est pas prouvé qu’ils sont propres à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Les articles 1399 à 1401 du même code déterminent quels biens restent propres aux conjoints. Concernant l’argumentation de PERSONNE1.) que, conformément à l’article 1399, alinéa 1er, du Code civil belge disposant que « sont propres les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacun acquiert au cours du régime, par donation, succession ou testament », la patientèle qu’il a constituée serait à considérer comme un bien propre, puisqu’il aurait exercé la profession de médecin déjà avant le mariage, la Cour relève qu’il est avéré que les parties se sont mariées en 1987, qu’elles ont établi leur première résidence en Belgique et se sont installées au Luxembourg en 1996. Il ressort des termes du jugement précité du 22 mai 2019 que l’activité de PERSONNE1.) comme médecin indépendant au Luxembourg commençait en 1996, année d’arrivée du couple au Luxembourg, et donc en cours de mariage, tel que renseigné dans l’attestation testimoniale établie le 10 février 2005 par le docteur PERSONNE3.) indiquant « je soussigné Dr PERSONNE3.) confirme par la présente que le Dr PERSONNE1.) a rejoint, dans le courant de 1996 la copropriété des médecins Dr PERSONNE3.) et Dr PERSONNE4.). (…) ». Bien que l’attestation en question ne soit pas accompagnée d’un document officiel justifiant de l’identité de son auteur, tel que prévu par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, il n’existe aucun élément de nature à faire douter de l’identité de l’auteur de l’attestation en question, de sorte qu’elle présente des garanties suffisantes pour être prise en considération. L’appelant ne rapportant, par ailleurs, pas la preuve qu’il disposait d’une patientèle en Belgique avant le mariage, qui, de plus, l’aurait suivi au Luxembourg, la Cour retient, à l’instar des juges de première instance, que le caractère propre de la clientèle ne saurait être retenu sur le fondement de l’article 1399, alinéa 1er, du Code civil belge précité. Il est constant que sous le régime de la législation belge introduite en 1976, le principe de patrimonialité des clientèles de professions libérales était acquis. En effet, la valeur d’une telle clientèle est unanimement reconnue « même lorsque l’accès à la profession est réglementé, que le titulaire exerce sa profession en situation de quasi-monopole, où que des règles déontologiques apportent des restrictions à sa libre cessibilité ». Il ressort de la doctrine belge que « la clientèle de profession libérale acquise ou constituée durant le mariage doit en principe dépendre de la communauté, à titre de bien professionnel. Toutefois, pour que l’intuitu personae très marqué de ce

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type de clientèle se concrétise par la liberté de gestion du titulaire, il convient d’appliquer la distinction entre le titre et la finance. Par conséquent, si le titulaire conserve des droits de gestion exclusifs sur une clientèle postérieure au mariage, emportant notamment le pouvoir d’en disposer, la valeur de cette clientèle n’en demeure pas moins commune » (cf. Y.H. Leleu et L. Raucent, « Régimes Matrimoniaux-La réforme de 1976 », livre 2, n°733). Il a encore été dit que : « Il est désormais, traditionnellement, jugé que la clientèle de profession « libérale » ou, de manière générale, les clientèles intimement liées à la personne d’un époux constituent, en régime de communauté, un bien « mixte », ayant une valeur économique, lorsqu’elle s’est constituée durant le mariage. Une distinction est faite entre « le titre » et « la finance ». Le titre - la titularité de la clientèle - demeure propre. La valeur économique de la clientèle constituée durant le mariage est un actif du patrimoine commun (Liège, 25 février 2002, Rev. Trim. Dr. Fam., 2004, p. 460), bien que « le titre » - la propriété de la clientèle - soit « propre », la valeur économique de cette clientèle est un actif de communauté. Comme tous les autres actifs du patrimoine commun, il doit être évalué, pour les opérations de partage, à la date la plus rapprochée du partage effectif des biens communs » (Ph. De Page, Les biens professionnels et la liquidation du régime matrimonial, Après-midi d’étude du 22 février 2006, Questions spéciales sur les régimes matrimoniaux, p. 3 et 4). A l’instar des juges de première instance, la Cour relève en outre qu’il ressort d’un jugement rendu le 28 avril 1986 par le tribunal civil de Liège (Civ. Liège, 28 avril 1986, Revue notariale 1989, p.134) que « Même si les éléments personnels au droit à la clientèle d’une profession libérale sont propres et si, en cas de partage, la clientèle ne peut être attribuée qu’à celui qui l’exerce et dispose des titres nécessaires à son exercice, la valeur patrimoniale acquise au cours du régime est commune. La valeur de cette clientèle, attribuée au médecin moyennant soulte à son épouse s’apprécie au moment du partage et de l’établissement des comptes. L’anesthésiste ne peut exercer son activité qu’en fonction des besoins de la chirurgie et sa clientèle est constituée par la fidélité des chirurgiens avec lesquels il est appelé à opérer. Dans le cadre d’une association de médecins exerçant dans une clinique, le droit d’accès et d’exercice de l’art de guérir représente une valeur appréciable en argent puisqu’il assure au médecin son revenu professionnel ». Il ressort de ces doctrines et jurisprudences citées, que la clientèle d’une profession libérale représente une valeur patrimoniale et, dès lors, qu’elle est acquise ou constituée durant le mariage, cette clientèle doit, en principe, être qualifiée de commune (cf. en sens Cour d’appel de Luxembourg, 8 novembre 2017, N°187/17-I-CIV et les références y citées). Ce principe s’applique même si la profession est exercée dans le cadre d’une association de médecins dans une clinique. Tel que relevé par PERSONNE2.), il ressort des termes du jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 mai 2019 que PERSONNE1.) fut, en sa qualité d’associé, copropriétaire de la clientèle du service de médecine interne de la clinique HÔPITAL1.). A cet égard, la Cour rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée, conformément à l’article 1351 du Code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).

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Si le jugement précité du 22 mai 2019 a énoncé dans sa motivation que PERSONNE1.) fut, en sa qualité d’associé, copropriétaire de la clientèle du service de médecine interne de la clinique HÔPITAL1.), ce constat n’est pas repris dans le dispositif du jugement et n’a partant pas autorité de chose jugée. PERSONNE1.) soutient ne pas avoir disposé d’une clientèle propre, en ce qu’il n’aurait été engagé que pour faire des gardes et le tour de salle des patients des docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Ces déclarations sont cependant contredites par les pièces produites. Ainsi, il ressort tout d’abord de l’attestation testimoniale précitée du docteur PERSONNE3.) que PERSONNE1.) a rejoint, dans le courant de 1996 « la copropriété des médecins Dr PERSONNE3.) et Dr PERSONNE4.). (…) ». Il ressort ensuite des pièces produites que PERSONNE1.) n’a pas rejoint le groupe de médecine interne de l’hôpital HÔPITAL1.) à ADRESSE3.) en tant que médecin salarié mais en tant que médecin associé. Le formulaire de déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2000 rempli par les docteurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.) renseigne que la copropriété est désignée par « Drs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) ». Ladite déclaration est signée par les trois praticiens. L’annexe à la déclaration pour l’impôt sur le revenu des médecins et médecins-dentistes pour l’exercice 2000 indique encore le nom des trois praticiens et porte la signature de chacun d’eux. La qualité d’associé de PERSONNE1.) ressort finalement encore d’un courrier du docteur PERSONNE4.) du 2 novembre 2004 à l’adresse du Président de la Commission administrative de l’hôpital HÔPITAL1.), pour dénoncer des pratiques inadéquates du docteur PERSONNE1.), le docteur PERSONNE4.) ayant notamment écrit que « si la situation ne change pas d’ici fin novembre, d’autres mesures seront prises et entre-autre, la rupture de l’association et toute collaboration ». Il résulte, de ces éléments que PERSONNE1.) était associé du groupe de médecine interne de l’hôpital HÔPITAL1.) à ADRESSE3.) à partir de 1996, qu’il recevait à ce titre, en sa qualité de médecin spécialiste en médecine interne des patients dans son cabinet et qu’il établissait des mémoires d’honoraires à son compte, tel qu’il ressort d’un relevé établi par l’Union des caisses de maladie produit par PERSONNE2.), et renseignant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, les montants remboursés par les différentes caisses de maladie et les montants liquidés par l’Union des caisses de maladie par la voie du tiers payant d’après les mémoires présentés par les assurés. Ni le fait que PERSONNE1.) a exercé dans des localités mises à disposition par l’hôpital, ni la circonstance que dans le cadre de ses obligations à l’égard de l’hôpital il a fait des gardes, ont une incidence à cet égard. L’attestation testimoniale établie par le docteur PERSONNE3.), qui après avoir confirmé que PERSONNE1.) a rejoint, dans le courant de 1996 la copropriété des médecins « Dr PERSONNE3.) et Dr PERSONNE4.) », relate que « l’accord nous liant à notre confrère Dr PERSONNE1.) consistait à participer au tour de salle de tous les patients de médecine interne essentiellement et d’assurer selon un plan défini des gardes de nuit et de week-end. Ces gardes ne sont pas rémunérées par l’hôpital, la rémunération de Monsieur Dr PERSONNE1.) était proportionnelle à la proportion de recette générée par son activité. Le matériel ainsi que les infrastructures (secrétariat, archivage..) appartiennent à la copropriété, en dehors des locaux appartenant à la clinique HÔPITAL1.) », n’est pas de nature à ébranler ce constat, dans la mesure où il ne ressort pas des déclarations du docteur PERSONNE3.) que PERSONNE1.) n’exerçait pas sa profession en tant que médecin libéral. Le même constat s’impose en ce qui concerne l’attestation

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établie par le docteur PERSONNE4.). En effet, bien que, contrairement à l’argumentation de PERSONNE2.), l’attestation en question n’est pas à rejeter, pour ne pas remplir toutes les conditions prévues par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’en l’absence d’un quelconque élément de nature à faire douter de l’identité de son auteur, elle présente des garanties suffisantes pour être prise en considération, il n’en ressort néanmoins pas que PERSONNE1.) n’avait pas de patientèle propre, le fait qu’il effectuait une partie des gardes et qu’il participait au tour de salle quotidien, tel que relaté par le témoin, n’est pas de nature à exclure qu’il a également eu sa propre consultation, ceci d’autant moins que les gardes et la participation au tour de salle ne l’occupait pas toute la journée. Le fait qu’il n’avait à l’époque à laquelle il a rejoint la clinique HÔPITAL1.) pas de cabinet propre et privé, tel qu’indiqué par le docteur PERSONNE4.), ne porte pas non plus à conséquence, dans la mesure où le témoin a précisé que PERSONNE1.) bénéficiait de la structure déjà existante en médecine interne. Les attestations des docteurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.) produites par l’appelant ne sont, finalement, pas non plus de nature à ébranler les constatations faites ci-dessus, en ce qu’elles ne contiennent pas d’indications sur la nature des liens contractuels ayant existé entre PERSONNE1.) et les docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.), les témoins se limitant à indiquer en substance qu’aux alentours de Noël 2005 respectivement en 2006, PERSONNE1.) les a informés que sa collaboration avec les docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE6.) aurait cessé et qu’il se serait établi à son propre compte. Il est donc établi que PERSONNE1.) avait sa propre patientèle. Il ressort de plus, des propres déclarations de l’appelant que les patients qu’il a traités ne l’ont pas consulté en raison de son expérience et de ses capacités propres, mais « davantage par hasard », donc en raison de facteurs d’attraction objectifs, tels l’emplacement et la méthode de travail de son cabinet, de sorte que même si on suivait une décision rendue par la Cour d’appel de Bruxelles le 20 décembre 2007 retenant en substance que la potentielle acquisition de revenus professionnels d’un médecin hautement spécialisé était tellement liée à son expérience et à ses capacités propres qu’il ne pouvait être question d’attribuer une valeur patrimoniale à cette potentialité, cette hypothèse n’est pas donnée en l’espèce. S’y ajoute qu’au sujet du rattachement de la clientèle au titulaire de la profession retenu par la Cour d’appel de Bruxelles dans l’arrêt précité, il a été dit qu’« il ne faut pas exagérer ce problème. Toute clientèle est liée au professionnel et rien ne justifie de différencier l’intérêt économique du patrimoine commun selon le type de profession. Les clientèles professionnelles libérales et les clientèles commerciales sont communes si elles sont constituées pendant le mariage, soit en nature comme tout autre bien commun, soit en valeur par application de la distinction titre-finance... » (Y.-H. Leleu, Droit patrimonial des couples, Editions Larcier, 2014, n°121). Concernant l’argumentation de PERSONNE1.) que même à admettre que la communauté possède des droits sur la patientèle, la valeur économique de celleci devrait être minorée afin de tenir compte de la nature intuitu personae particulièrement marquée de la patientèle, la Cour relève que, contrairement à l’argumentation de PERSONNE2.), ce moyen n’est pas à rejeter, en ce que même si PERSONNE1.) a dans ses développements antérieurs soutenu que les patients ne l’ont pas consulté pour ses compétences personnelles, ces développements ont été faits en relation avec la question de la qualification comme acquêt de la communauté de la patientèle, tandis que l’argumentation en relation avec l’obligation de la prise en compte de l’intuitu personae a trait à

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l’évaluation de la patientèle dans l’hypothèse où le caractère commun de la valeur patrimoniale de la patientèle devrait être retenu, de sorte que l’appelant ne se contredit pas au détriment de la partie adverse, ceci d’autant moins qu’il résulte des développements qui précèdent qu’une distinction est à faire entre « le titre » et « la finance » et que la valeur économique de la clientèle constituée durant le mariage est un actif du patrimoine commun, bien que la propriété de la clientèle soit « propre ». Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les juges de première instance ont donc retenu à juste titre que la part de PERSONNE1.) dans la clientèle de l’association de médecins « PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.) » forme, pour sa valeur patrimoniale, un acquêt de la communauté ayant existé entre celui-ci et PERSONNE2.) et c’est encore à juste titre qu’ils ont chargé un expert avec la mission de déterminer la valeur patrimoniale de la part de PERSONNE1.) dans l’association de médecins « PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.)» au sein de la clinique HÔPITAL1.) au jour de la rédaction de son rapport et dans son état au jour de la dissolution du régime matrimonial, soit à la date du 16 juin 2005. L’appel de PERSONNE1.) n’est, dès lors, pas fondé sur ce point. Les cotisations sociales

Arguments des parties

PERSONNE1.) fait plaider que, conformément aux dispositions de l’article 1408, point 3, du Code civil belge, dans sa teneur applicable en l’espèce, les dettes professionnelles, en ce compris les dettes fiscales et sociales, seraient communes. Il considère que les dettes de sécurité sociale nées durant le mariage seraient d’autant plus communes qu’elles grèvent les revenus qui eux sont communs et que l’équilibre des patrimoines imposerait que les actifs d’un patrimoine répondraient au passif qu’il génère. La qualification de dettes communes demeurerait même s’il s’agit de dettes passées, contrairement à l’argumentation de PERSONNE2.) que les cotisations sociales en question seraient à charge de l’appelant au motif qu’elles seraient demeurées impayées durant le mariage. A cet égard, l’appelant fait encore valoir que si les cotisations avaient été payées durant le mariage, elles l’auraient été avec des revenus ou des biens communs qui, compte tenu de leur utilisation, ne seraient plus présents actuellement tandis que la dette serait éteinte et qu’en ne payant pas la dette, les actifs de la communauté n’auraient pas été utilisés et seraient donc toujours présents pour pouvoir répondre du passif, en l’occurrence commun, généré durant la vie commune. Les juges de première instance auraient retenu à tort que le montant des cotisations du Centre Commun de la Sécurité Sociale redues n’aurait pas été chiffré par PERSONNE1.), puisque les sommes de 6.241,85 euros, sinon de 6.146,11 euros auraient été indiquées dans les motifs repris aux conclusions de son mandataire du 5 février 2021, sur base d’un document du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui a fixé le montant à 12.483,70 euros. L’appelant reproche encore aux juges de première instance de l’avoir débouté de sa demande relative aux cotisations sociales au motif qu’il n’avait pas chiffé sa demande, tout en accordant cependant à PERSONNE2.) le bénéfice de considérer la clientèle comme étant un bien commun, bien qu’à cet égard, seul un montant forfaitaire au hasard ait été avancé. Ce raisonnement manquerait de

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cohérence et il faudrait soit rejeter les deux demandes entre parties, soit les faire expertiser toutes les deux. PERSONNE2.) réplique que s’il est vrai que, selon le droit belge, une dette à l’égard d’un établissement de sécurité sociale née du chef de cotisations sociales redues et générées pendant le mariage en raison de l’activité professionnelle d’un des époux est une dette commune et qu’il résulte d’un extrait de compte émis par le Centre Commun de la Sécurité Sociale qu’en septembre 2005, l’appelant était redevable d’un montant de 12.483,70 euros au titre des cotisations sociales, le solde indiqué sur le relevé en question correspondrait à des acomptes et non pas au montant réellement dû au 16 septembre 2005. Le tribunal d’arrondissement de Diekirch aurait, par ailleurs, dans son jugement du 22 mai 2019 constaté que « les montants échus à partir du 16 juin 2005 sont des dettes propres à PERSONNE1.) et doivent être supportées par lui seul. Il lui incombe de fournir un décompte exact au jour du départ de l’indivision post-communautaire ». L’appelant resterait cependant en défaut de produire un décompte exact établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale renseignant les montants redus par lui au jour de I’assignation en divorce, soit le 16 juin 2005, et sa demande tendant à voir nommer un expert afin de déterminer la part de cotisations sociales due pour la période antérieure au 16 juin 2005 serait à rejeter, en ce qu’une mesure d’instruction ne pourrait être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En l’occurrence, il appartiendrait à I’appelant de solliciter auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale le montant qui resterait éventuellement dû pour la période antérieure au 16 juin 2005 et, en tout état de cause, il serait contesté que les dettes de sécurité sociale dont fait état l’appelant se rapportent à une période antérieure au 16 juin 2005. L’intimée fait encore valoir que l’appelant ne verse pas de pièces renseignant ladite ventilation entre dettes dues avant et après le 16 juin 2005, puisqu’il serait obligé, dans ce cas, d’exposer le chiffre d’affaires réalisé pour I’exercice 2005, ou tout au moins pour une partie de celui-ci. L’intimée conclut donc au caractère non fondé de l’appel sur ce point. A titre subsidiaire, et pour autant qu’une partie de la dette de sécurité sociale alléguée se rapporterait à une période antérieure au 16 juin 2005, la requérante déclare que l’appelant a commis une faute en ne respectant pas son obligation de se libérer de ses cotisations dans les dix jours de l’émission des extraits de compte, conformément aux dispositions de l’article 428 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la demande de l’appelant tendant à voir mettre à charge de l’indivision post-communautaire le montant des cotisations sociales qui était redû au jour de I’assignation en divorce, devrait être rejetée sur base du principe « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ». De plus, I’appelant, en s’acquittant tardivement du paiement de sa dette de sécurité sociale, aurait eu la possibilité de profiter seul de la déduction fiscale de ces montants, alors que s’il avait payé sa dette en temps et en heure, cette déduction fiscale aurait profité à l’imposition collective du couple GROUPE1.). Eu égard aux revenus du couple avant le divorce, ces montants auraient dû venir en déduction des revenus imposés dans la tranche d’imposition la plus élevée, de quelque 42%. A titre subsidiaire, l’intimée fait donc valoir que si une condamnation devait être prononcée à son encontre, il y aurait lieu de prendre en considération le fait qu’elle n’a pas été en mesure de déduire ces montants de son revenu imposable. Le quantum de la condamnation ne correspondrait, dès

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lors, dans le cas le plus favorable pour l’appelant qu’à 58% de la moitié de la dette de sécurité sociale liée à l’activité de celui-ci se rapportant à la période antérieure au 16 juin 2005. PERSONNE1.) n’aurait donc droit qu’à 29% de la dette de sécurité sociale liée à son activité et se rapportant à la période antérieure au 16 juin 2005 et non pas à 50% comme il en fait la demande.

Appréciation de la Cour

L’article 1408 du Code civil belge, dans sa teneur applicable au présent litige, dispose que « sont communes : (…) - les dettes contractées par un des époux dans l’intérêt du patrimoine commun (…) ». Il n’est pas controversé que sur base de l’article 1408, point 3, précité, les dettes professionnelles, en ce compris les dettes fiscales et sociales, sont communes. Les cotisations sociales échues pendant le mariage en raison de l’activité professionnelle de PERSONNE1.) sont donc communes. La communauté ayant existé entre parties ayant pris fin le 16 juin 2005, les cotisations sociales échues après cette date sont des dettes propres de PERSONNE1.). L’appelant se réfère à l’appui de sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la moitié d’un solde de cotisations de 12.483,70 euros à un relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale portant la date du 15 octobre 2005. Le document en question renseigne que le montant de 12.483,70 euros se compose du montant 10.698,87 euros redu du chef de l’ancien solde au 16 septembre 2005, du montant de 1.733 euros redu du chef d’avance pour le mois de septembre 2005 et du montant de 51,83 euros redu du chef d’intérêts. PERSONNE1.) reste donc en instance d’appel en défaut de produire un relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale renseignant le montant redu du chef de cotisations sociales à la date du 16 juin 2005, de sorte que l’appelant n’établit pas que PERSONNE2.) lui soit redevable à ce titre du montant de 6.241,85 euros, sinon de 6.146,11 euros. Aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » Par carence, il y a lieu d’entendre l’abstention d’une partie à apporter à l’administration de la preuve d’un fait qu’elle allègue le concours qu’elle a la possibilité de fournir. La mesure d’instruction a, en effet, un caractère subsidiaire et est destinée à compléter les éléments de preuve que les parties ont fournis au juge (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27). En l’espèce, l’appelant ne fait état d’aucun élément qui l’aurait empêché de se procurer auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale un document renseignant le montant redu du chef de cotisations sociales à la date du 16 juin 2005, tel que sollicité déjà par les juges de première instance.

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La carence de PERSONNE1.) dans l’administration de la preuve du montant redu du chef de cotisations sociales à la date du 16 juin 2005 ne saurait être suppléée par une mesure d’instruction, en particulier, par la désignation d’un expert. L’argumentation de PERSONNE1.) que puisqu’une expertise a été ordonnée afin de déterminer la valeur patrimoniale de la patientèle, il y aurait également lieu d’ordonner une expertise afin de déterminer le montant des cotisations sociales redues au 16 juin 2005, n’est pas pertinente en ce qu’une carence dans l’administration de la preuve ne saurait être reprochée à PERSONNE2.), dans la mesure où elle ne dispose pas des éléments permettant de chiffrer la valeur patrimoniale de la patientèle de PERSONNE1.). L’appel de PERSONNE1.) n’est, dès lors, pas fondé sur ce point.

Les demandes accessoires

L’appelant et l’intimée sollicitent l’allocation d’indemnités de procédure respectivement de 2.500 euros et de 5.000 euros tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel. Les deux parties sollicitent encore la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de leurs mandataires respectifs. Les demandes de l’intimée sont à analyser en tant qu’appel incident contre le jugement déféré. Les juges de première instance ayant réservé les demandes en relation avec l’allocation d’une indemnité de procédure et les frais et dépens, les appels principal et incident sont irrecevables à cet égard. Aucune des parties ne justifiant de la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de cette instance sont à mettre à charge de l’appelant, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE2.), sur ses affirmations de droit.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit irrecevables en ce qu’ils ont trait à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et aux frais et dépens de cette instance, dit l’appel principal non fondé, confirme le jugement déféré,

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dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Gérard A. Turpel, sur ses affirmations de droit.

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