Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg confirme que la patientèle d'un médecin libéral constituée pendant le mariage, fût-ce au sein d'une association exerçant en clinique, forme un acquêt de la communauté pour sa valeur patrimoniale, la titularité de la clientèle demeurant propre selon la distinction entre le titre et la finance. Appliquant la loi belge antérieure à la réforme de 2018, faute de dissolution du régime postérieurement à son entrée en vigueur, la Cour rejette l'argumentation tirée de l'absence de cessibilité et du caractère intuitu personae de la clientèle, qui ne fait pas obstacle à la commune participation à sa valeur économique, sans préjudice d'une éventuelle minoration lors de l'évaluation. Elle refuse en revanche de faire droit à la demande de l'époux tendant au partage de cotisations sociales, faute pour lui de produire un relevé du Centre commun de la sécurité sociale établissant le montant dû à la date de la dissolution, la carence probatoire ne pouvant être suppléée par une expertise. La solution articule ainsi qualification communautaire des biens professionnels, appréciation de la valeur au moment du partage et exigences de l'administration de la preuve. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés en 1987 en Belgique, s'installent au Luxembourg en 1996. Le médecin spécialiste en médecine interne rejoint alors une association de médecins exerçant dans le service de médecine interne d'une clinique. Le régime matrimonial est dissous à la date du 16 juin 2005. Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, en continuation de deux décisions antérieures des 18 octobre 2017 et 22 mai 2019, déboute l'époux de sa demande de condamnation de son épouse à supporter la moitié d'un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros, dit que la part de l'époux dans la clientèle de l'association forme un acquêt de la communauté et ordonne une expertise aux fins d'évaluation de cette part à la date de la dissolution. L'époux interjette appel. Il conteste la qualification communautaire de la patientèle et réclame la prise en charge par moitié du solde de cotisations sociales. L'épouse conclut au rejet de l'appel et forme appel incident quant aux indemnités de procédure et aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification de la patientèle.** Le premier problème tient à la loi applicable et à la qualification de la clientèle médicale. La Cour relève que la liquidation relève de la loi belge, telle qu'elle existait avant la loi du 22 juillet 2018, le régime ayant été dissous antérieurement à son entrée en vigueur. Elle écarte les développements fondés sur la jurisprudence luxembourgeoise, dont la pertinence est exclue par le rattachement retenu. L'article 1405, alinéa 4, du Code civil belge, dans sa version alors applicable, pose que sont communs les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux. La Cour écarte le caractère propre fondé sur l'article 1399, alinéa 1er : l'activité indépendante de l'époux au Luxembourg a débuté en 1996, en cours de mariage, ainsi qu'il résulte de l'attestation d'un associé. Si cette attestation n'est pas accompagnée d'un document d'identité au sens de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile, aucun élément ne permet de douter de l'identité de son auteur, de sorte qu'elle peut être retenue. L'époux ne démontre par ailleurs pas avoir disposé d'une patientèle en Belgique avant le mariage. Sur le fond, la Cour reprend l'acquis doctrinal et jurisprudentiel belge : la clientèle de profession libérale constituée pendant le mariage présente une valeur patrimoniale commune, même lorsque l'accès à la profession est réglementé et que des règles déontologiques limitent la cessibilité. La distinction entre le titre et la finance conduit à reconnaître que le titre, c'est-à-dire la titularité de la clientèle, demeure propre, tandis que sa valeur économique constitue un actif de communauté. La Cour rappelle que ce principe s'applique même lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une association de médecins en clinique, le droit d'accès et d'exercice représentant une valeur appréciable en argent. **2. Sur l'intuitu personae.** L'époux soutenait que le caractère personnel du lien avec les patients impliquerait une minoration de la valeur. La Cour rejette l'objection tirée d'une prétendue contradiction de l'intimée, en distinguant les deux plans : le premier concerne la qualification comme acquêt, le second l'évaluation dans l'hypothèse où le caractère commun serait retenu. Le moyen n'est donc pas écarté sur ce terrain, et il demeure