Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-11, n° CAL-2024-00310 (CH01)

reçu la requête de PERSONNE2.) en la forme, constaté la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dit la demande en divorce de PERSONNE2.) fondée sur base sur base des articles 232 et suivants du Code civil luxembourgeois, prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Pologne) en date du 6 avril 2013, ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties, commis un notaire et désigné un juge commissaire à ces fins, dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, au jour du dépôt de la requête en divorce, soit le 12 décembre 2023, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.) à Luxembourg, auprès sa mère PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 350 euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 12 décembre 2023, date de la demande en justice, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), dit que les mesures provisoires sollicitées aux termes de la requête sont sans objet, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné la distraction au profit du mandataire de PERSONNE2.) ayant affirmé en avoir fait l’avance.

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 mars 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2024. L’appelant conclut, principalement, à l’annulation du jugement du 9 février 2024 et, subsidiairement, par réformation, à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant, à voir octroyer à la mère un droit de visite et d'hébergement à exercer, en période scolaire, un week-end sur deux du

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vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 17.00 heures et à répartir les vacances de l’enfant à raison de moitié entre les parents suivant un système d’années paires et impaires, précisé dans la requête d’appel, sinon, à voir fixer auprès de lui le domicile légal de l'enfant et mettre en place une résidence en alternance de celui-ci, en période scolaire, à raison de 4 jours sur 7 auprès de lui, du samedi soir à 18.00 heures au mercredi matin à la rentrée des classes, et une répartition égalitaire entre les parents des vacances de l’enfant suivant un système d’années paires et impaires, précisé dans la requête d’appel, sinon voir fixer auprès de lui le domicile légal de l'enfant et mettre en place une résidence en alternance au domicile de chacun des parents, en période scolaire, une semaine sur deux du lundi à la sortie des classes au lundi suivant à la rentrée des classes, avec toujours la même répartition égalitaire des vacances entre les deux parents, sinon, à se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement, en période scolaire, une semaine sur deux du lundi à la sortie de l'école au lundi suivant à la rentrée des classes, avec la même répartition des vacances de PERSONNE3.) entre ses deux parents, à voir nommer un avocat pour l'enfant commun mineur afin de recueillir sa volonté, à entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme mensuelle indexée de 250 euros, à titre de la contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant commun, sinon la somme mensuelle de 200 euros, sinon celle de 150 euros, sinon à se voir donner acte qu’il est disposé à payer la somme mensuelle de 150 euros à titre de contribution à l'entretien et à l’éducation de l'enfant commun. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens de l'instance. A l’audience du 27 novembre 2024, les parties demandent à la Cour, avant tout autre progrès en cause, de nommer un avocat pour entendre PERSONNE3.) et faire rapport à la Cour des sentiments exprimés par le mineur concernant son domicile et les modalités de sa résidence. La mesure sollicitée rejoint l’intérêt de l’enfant, âgé de 11 ans et disposant de la maturité requise pour exprimer ses sentiments en relation avec son domicile, les modalités de sa résidence et le droit de visite et d’hébergement à exercer à son égard par l’un de ses parents. Il convient donc de faire droit à la demande conjointe des père et mère sur base des dispositions de l’article 388-1 du Code civil et de réserver le surplus.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, concernant la fixation du domicile légal, de la résidence habituelle et des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement à l’égard du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg,

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nomme Maître Suzy Gomes Matos, avocat à la Cour, demeurant, 18, rue Robert Stumper, à L- 2557 Luxembourg (Cloche d’Or), avocat de l’enfant mineur PERSONNE3.), avec la mission de l’entendre et de faire rapport à la Cour :

quant au résultat de l’audition de l’enfant mineur, sur la relation qu’il entretient avec ses deux parents, sur ce que son intérêt requiert quant à la fixation de son domicile légal et de sa résidence habituelle et quant aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement à son égard,

dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Suzy Gomes Matos pourra s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la situation du mineur et s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, réserve le surplus et les frais et dépens, fixe la continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel du mercredi 5 février 2025 à 09.00 heures en la salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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