Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 décembre 2024, illustre la mise en œuvre pratique du droit de l'enfant à être entendu dans les litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale et à la fixation de sa résidence. Saisie d'un appel contre un jugement de divorce ayant notamment fixé la résidence de l'enfant commun auprès de la mère, la Cour, face à la demande conjointe des deux parents, ordonne avant tout autre progrès en cause la désignation d'un avocat chargé d'entendre le mineur et de lui faire rapport. Elle fonde cette mesure sur l'article 388-1 du Code civil, qui consacre le droit du mineur capable de discernement d'être entendu dans toute procédure le concernant. La décision est remarquable par la sobriété de sa motivation, qui fait reposer l'opportunité de la mesure sur l'âge et la maturité de l'enfant, tout en réservant pour plus tard l'examen au fond des demandes relatives au domicile, à la résidence et au droit de visite et d'hébergement. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité polonaise, mariés en Pologne le 6 avril 2013, ont un enfant commun, né à Luxembourg. Saisi sur requête de l'épouse, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement du 9 février 2024, prononcé le divorce, ordonné la liquidation de la communauté, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, mis à la charge du père une pension alimentaire de 350 euros par mois, avec contribution pour moitié aux frais extraordinaires, et rejeté la demande d'indemnité de procédure. Le père a relevé appel par requête déposée le 28 mars 2024 et signifiée le 16 avril 2024. Il sollicite, à titre principal, l'annulation du jugement et, à titre subsidiaire, la réformation de celui-ci sur plusieurs points : la fixation de son propre domicile légal et de la résidence de l'enfant, subsidiairement une résidence alternée selon des modalités variées, ou à tout le moins un droit de visite et d'hébergement, ainsi qu'une réduction de sa contribution alimentaire, à hauteur de 250, 200 ou 150 euros selon les hypothèses. Il demande également la désignation d'un avocat pour l'enfant. À l'audience du 27 novembre 2024, les parties ont sollicité conjointement, avant tout autre progrès en cause, qu'il soit procédé à l'audition du mineur, âgé de onze ans, par l'intermédiaire d'un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait être formulée ainsi : dans un litige d'appel portant sur la fixation de la résidence d'un enfant mineur et sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, les juges doivent-ils, lorsque les parties le demandent conjointement, ordonner l'audition du mineur par un avocat désigné à cet effet, et dans quelles conditions ? La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que la mesure « rejoint l'intérêt de l'enfant, âgé de 11 ans et disposant de la maturité requise pour exprimer ses sentiments » relatifs à son domicile, aux modalités de sa résidence et au droit de visite et d'hébergement exercé par l'un de ses parents. Elle en déduit qu'il y a lieu de « faire droit à la demande conjointe des père et mère sur base des dispositions de l'article 388-1 du Code civil » et de réserver le surplus. Le dispositif appelle quelques observations. La Cour désigne Maître Suzy Gomes Matos en qualité d'avocat de l'enfant avec une mission précisément délimitée : entendre le mineur et faire rapport sur le résultat de cette audition, sur la relation de l'enfant avec chacun de ses parents, et sur ce que son intérêt requiert quant à la fixation du domicile légal, de la résidence habituelle et des modalités du droit de visite et d'hébergement. Elle autorise l'avocat à s'entourer de toutes informations utiles, notamment en s'entretenant avec des personnes ayant connaissance de la situation du mineur. La poursuite des débats est fixée au 5 février 2025, les dépens et le surplus étant réservés. On relèvera que la motivation demeure concise et ne se prononce ni sur la recevabilité de l'appel, ni sur la portée de l'éventuelle annulation du jugement, ni sur le fond des prétentions, qui sont expressément renvoyées à un stade ultérieur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la place centrale de l'audition de l'enfant dans le contentieux familial. L'article 388-1 du Code civil, dont l'application est ici invoquée, reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu