Ordonnance de radiation d'une affaire d'autorité parentale à la suite de la reprise de la vie commune des parties : la Cour d'appel du Luxembourg ne tranche pas le fond du litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale, mais constate que l'instance d'appel n'a plus d'objet, les parents ayant repris la vie commune, et procède à la radiation de la cause du rôle, la partie appelante supportant les frais et dépens. La décision, brève et de nature procédurale, illustre le pouvoir de la juridiction d'appel de retirer une affaire du rôle sur demande conjointe ou non contestée, sans examen des mérites du jugement entrepris du 15 mai 2024, qui demeure donc en l'état. ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 mai 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ou de la juridiction compétente, a statué sur les modalités de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun mineur, né en 2011 ou à une date ultérieure selon les mentions anonymisées, issu de la relation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Le premier juge a dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès du père, accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, ordonné une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, et déclaré le jugement exécutoire par provision en application de l'article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile. Il a en outre invité les parties à un comportement responsable et leur a donné acte de leur engagement à suivre une thérapie familiale. La mère a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour le 24 juin 2024. L'affaire a été successivement fixée aux audiences des 30 août, 9 septembre et 29 novembre 2024. Par courriel du 11 novembre 2024, le conseil de l'intimé a sollicité la radiation de la cause au motif que les parties avaient repris la vie commune. Le mandataire de l'appelante n'a pas formulé d'opposition, de sorte que la demande n'était pas contestée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la reprise de la vie commune par les parents, intervenue postérieurement au jugement entrepris, emportait l'extinction de l'intérêt à poursuivre l'appel sur les modalités de l'autorité parentale, et justifiait la radiation de l'affaire. La Cour répond par l'affirmative et fonde sa décision sur l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, qui organise la radiation des causes du rôle. Les motifs sont volontairement concis : la Cour constate la demande de radiation, relève que l'intimé ne s'y oppose pas, et en déduit qu'il y a lieu de procéder à la radiation. Aucun développement n'est consacré à l'appréciation des éléments de fond, qu'il s'agisse de l'intérêt de l'enfant, de la pertinence des modalités fixées en première instance ou de l'opportunité de l'enquête sociale ordonnée. Le dispositif prononce la radiation et met les frais et dépens à la charge de l'appelante, partie qui a introduit le recours et dont le désistement implicite ou la carence procédurale rend la charge des dépens logique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par son caractère sommaire, présente un intérêt surtout procédural. Elle rappelle que la radiation est un mode de sortie de l'instance d'appel qui n'équivaut ni à un désistement d'instance au sens strict, ni à un arrêt sur le fond, et qui laisse subsister le jugement entrepris. Le premier juge demeure donc saisi des questions d'autorité parentale et de droit de visite, et les mesures provisoires ou définitives qu'il a ordonnées conservent leurs effets selon leurs modalités propres. Sur le plan pratique, l'arrêt souligne que, dans les contentieux familiaux, la réconciliation des parties peut rendre sans objet une procédure d'appel, et que le juge d'appel peut en tirer les conséquences sans avoir à trancher le litige. Il appelle toutefois une vigilance particulière : la reprise de la vie commune ne modifie pas, à elle seule, les décisions relatives à l'enfant, et il appartiendra aux parties, le cas échéant, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour adapter le régime de l'autorité parentale si la situation le commande. La radiation n'a pas autorité de chose jugée sur le fond et ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine dans l'intérêt de l'enfant mineur, dont la protection demeure la considération déterminante en la matière.