Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 11 décembre 2024 illustre avec netteté le caractère exceptionnel de l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents, en rappelant que la coparentalité demeure le principe posé par les articles 375 et 376 du Code civil. Saisie d'un appel principal du père et d'un appel incident de la mère, la juridiction d'appel réforme la décision de première instance en renversant le régime d'exercice de l'autorité parentale, qu'elle rétablit en principe conjoint, et en fixant un calendrier progressif de droits de visite et d'hébergement. Elle précise par ailleurs que les allégations de violences, non étayées par des éléments objectifs concrets, ne suffisent pas à justifier une privation de l'autorité parentale, qu'une ordonnance de non-lieu n'a pas d'autorité de chose jugée au civil, et que la Cour, statuant en appel des décisions du juge aux affaires familiales, est incompétente pour connaître de l'action en répétition de l'indu. La décision combine ainsi une appréciation rigoureuse de la charge de la preuve, une pondération de l'intérêt de l'enfant et une délimitation fine des compétences juridictionnelles. ## I. Faits et procédure Deux personnes, née au Monténégro, avaient eu un enfant commun, né en 2023. Après une séparation survenue en juin 2023, la mère a déposé plusieurs plaintes pénales contre le père, notamment pour violences, menaces et harcèlement obsessionnel, à la suite d'un incident du 5 juin 2023 ayant conduit à une mesure d'expulsion du domicile conjugal sur le fondement de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Une information judiciaire a été ouverte, le père placé sous contrôle judiciaire, puis, par ordonnance de la chambre du conseil du 29 mai 2024, il n'a pas été renvoyé devant une juridiction de jugement et le contrôle judiciaire a été levé. Par jugement du 8 juillet 2024, rendu en continuation de décisions antérieures, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale jusqu'aux quatre ans de l'enfant, organisé un droit de visite progressivement élargi sous le contrôle d'un service d'encadrement des relations parent-enfant, et fixé une contribution alimentaire de 200 puis 250 euros mensuels, ainsi qu'une prise en charge par moitié des frais extraordinaires. Le père a interjeté appel par requête du 26 juillet 2024, sollicitant notamment l'exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement étendu, la décharge rétroactive de la contribution alimentaire et le remboursement de sommes indûment versées. La mère a formé appel incident, demandant l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale sans limitation dans le temps. Au cours de la procédure, le père a renoncé à son appel en ce qu'il tendait à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant chez lui. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : à quelles conditions l'exercice exclusif de l'autorité parentale peut-il être attribué à l'un des parents ?** La Cour rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs finalisés par l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 372 C. civ.) et qu'elle s'exerce en commun, la séparation étant sans incidence sur ce principe (art. 375 et 376 C. civ.). L'exception prévue à l'article 376-1 du Code civil, qui autorise le juge aux affaires familiales à confier l'exercice exclusif à un seul parent, doit être « commandée uniquement par l'intérêt de l'enfant » et ne saurait répondre à un souci de simplification de la vie de l'enfant. La Cour relève que les travaux préparatoires (Doc. parl. 6696) envisagent cette hypothèse en cas de maltraitances graves et/ou répétées, de désintérêt manifeste et durable, d'incapacité psychologique à prendre des décisions éclairées, ou de conflits graves et répétés rendant toute décision impossible. Elle en déduit que l'exercice exclusif ne s'impose que dans des cas exceptionnels, lorsque l'autre parent se désinvestit, adopte systématiquement une attitude d'opposition déraisonnable ou abuse de l'autorité conjointe pour contrôler ou dénigrer l'autre parent. **Deuxième question : les violences alléguées sont-elles établies ?** La Cour retient que les déclarations de la mère ne sont pas étayées par des éléments objectifs concrets. Le constat médical établi le 13 juin 2023 après l'incident allégué conclut à un examen corporel normal de l'enfant, sans lésion, et les piè