Dans cet arrêt du 11 décembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de tutelle, déclare irrecevables deux recours formés contre une ordonnance du juge des tutelles ayant placé une personne âgée de quatre-vingt-dix-huit ans sous sauvegarde de justice et désigné un mandataire spécial chargé de la gestion courante de son patrimoine. La décision combine deux motifs cumulatifs : d'une part, l'irrecevabilité des recours en tant qu'ils visent la mesure de sauvegarde de justice, laquelle n'est susceptible d'aucun recours en vertu de l'article 1103, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'irrecevabilité pour le surplus, tenant à la méconnaissance des exigences de forme de l'article 1050, alinéa 1er, du même code, qui impose le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement et le ministère obligatoire d'un avocat à la Cour. La portée de la décision réside moins dans la solution, classique en matière de procédure, que dans le rappel rigoureux du formalisme propre aux recours en matière de protection des majeurs, dont la méconnaissance interdit au juge d'appel tout examen au fond, y compris des contestations relatives au bien-fondé de la mesure. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 23 août 2024, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est saisi d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de tutelle ou de curatelle à l'égard d'une personne née en 1926, et a chargé le Service central d'assistance sociale d'une enquête. Par ordonnance du 20 septembre 2024, le juge a placé l'intéressée sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, désigné un mandataire spécial, Maître Stéphanie Starowicz, chargé d'assurer la gestion courante de son patrimoine mobilier et immobilier, notamment le règlement de ses factures, révoqué toute procuration consentie par elle sur l'un de ses comptes, imposé au mandataire de rendre compte de sa mission, et ordonné l'exécution provisoire de la décision. La majeure protégée, par simple lettre enregistrée au greffe le 17 octobre 2024, puis sa fille, par courrier recommandé déposé le 21 octobre 2024, ont interjeté appel. Elles concluaient à la levée de la mesure de protection, subsidiairement à la révocation du mandat spécial et à la désignation de la fille comme mandataire. La majeure protégée affirmait conserver ses facultés mentales et contestait le blocage de ses comptes ; la fille dénonçait l'absence d'avertissement préalable et le fait que la famille n'ait pas été associée à la désignation du mandataire. Le mandataire spécial a exposé avoir rencontré la protégée, qui lui était apparue lucide et avait manifesté son souhait de rejoindre une maison de soins en Belgique, plus proche de sa fille. Le ministère public, partie jointe, a conclu à l'irrecevabilité des appels pour non-respect de l'article 1050 du Nouveau Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la mesure de placement sous sauvegarde de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : une décision de sauvegarde de justice prise en cours d'instance de tutelle peut-elle faire l'objet d'un recours, et les recours formés par simple lettre ou par courrier recommandé satisfont-ils aux exigences formelles de la procédure d'appel en matière de tutelle ? La Cour répond en distinguant selon l'objet de la décision. Elle rappelle d'abord que l'article 1103, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile exclut tout recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l'instance, la personne à protéger sous sauvegarde de justice. Elle précise toutefois que, lorsque la même décision désigne un mandataire spécial dans les conditions de l'article 491-5 du Code civil, le recours redevient recevable, mais uniquement en ce qu'il porte sur cette désignation, et à condition d'avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Cette articulation conduit à dissocier le régime de la mesure conservatoire de celui du mandat, ce dernier étant seul susceptible de contestation. Sur ce terrain, la Cour relève ensuite que l'article 1050, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile exige que le recours contre les décisions du juge des tutelles soit « formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement », le ministère d'avocat à la Cour étant obligatoire. Constatant que la majeure protégée avait saisi le greffe par simple lettre et sa