Un arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, le 11 décembre 2024, rappelle avec fermeté que la voie de recours spécifique ouverte contre les ordonnances en matière de violences domestiques, prévue par l'article 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile, obéit à des formes substantielles dont la méconnaissance emporte la nullité de l'acte d'appel. En jugeant que l'envoi postal d'une requête d'appel directement au greffe de la Cour, au lieu de son dépôt au greffe du tribunal d'arrondissement qui a rendu l'ordonnance, constitue la violation d'une règle de fond d'ordre public relative à l'organisation judiciaire, la juridiction d'appel consacre un formalisme rigoureux, soustrait à toute appréciation tenant à l'absence de grief. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'urgence inhérente au contentieux de la protection contre les violences domestiques et l'exigence de sécurité juridique attachée aux modalités de saisine. Elle affirme, en outre, que la nullité peut être relevée d'office par le juge, ce qui confère à cette solution une portée procédurale notable, tant pour les justiciables que pour les praticiens chargés de la défense des parties dans cette matière sensible. ## I. Faits et procédure Par requête du 18 octobre 2024, PERSONNE2.) a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de violences domestiques, d'une demande tendant au prononcé d'une interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d'expulsion. Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2024, ce magistrat a accueilli la demande, interdit à PERSONNE1.) de regagner le domicile de la demanderesse, sis à L-ADRESSE4.), pour une durée d'un mois à compter de l'expiration de la mesure d'expulsion, soit jusqu'au 19 novembre 2024, l'a condamné aux frais et dépens et a ordonné l'exécution provisoire de la décision. PERSONNE1.) a interjeté appel par requête entrée au greffe de la Cour d'appel par envoi postal le 15 novembre 2024, concluant à la réformation de l'ordonnance et au rejet de la demande en prolongation de l'interdiction de retour. À l'audience du 27 novembre 2024, la Cour a décidé de limiter les débats à la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelant a conclu à la recevabilité de son recours, l'intimée s'en est remise à la sagesse de la Cour, tandis que le Ministère public a soulevé l'irrecevabilité de la requête, au motif qu'elle avait été adressée par courrier au greffe de la Cour d'appel et non déposée au greffe du tribunal d'arrondissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appel formé contre une ordonnance d'interdiction de retour au domicile doit impérativement être introduit par dépôt au greffe de la juridiction de première instance, à peine d'irrecevabilité, et si le juge peut relever ce vice de sa propre initiative en l'absence de tout grief. La Cour rappelle que l'article 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification, que l'appel est porté devant la Cour d'appel, mais qu'il est formé « par le dépôt d'une requête motivée au greffe du tribunal d'arrondissement », la date du dépôt étant inscrite par le greffier sur l'original, le dossier étant ensuite transmis à la Cour dans les trois jours. Elle en déduit que l'envoi de la requête par voie postale directement au greffe de la Cour d'appel, en méconnaissance de ces prescriptions, constitue la violation d'une « règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire ». Une telle violation entraîne la nullité de l'acte, laquelle peut être soulevée d'office et prononcée indépendamment de l'existence d'un grief. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable. La Cour écarte corrélativement la demande d'indemnité de procédure de l'appelant, qui succombe, et laisse les frais à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée présente un intérêt certain en ce qu'elle qualifie expressément la formalité de dépôt au greffe du tribunal d'arrondissement de règle de fond d'ordre public. Cette qualification n'est pas indifférente. Dans la logique du droit processuel luxembourgeois, la distinction entre les formes substantielles, dont la violation entraîne la nullité sans nécessité de démontrer un grief, et les formalités de simple régularité, soumises à la théorie de la preuve du préjudice, commande le régime applicable. En r