Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 décembre 2024, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à ferme, précise les règles probatoires applicables à l'existence d'un bail rural verbal portant sur des parcelles agricoles, lorsque le preneur allègue un contrat non écrit et que le bailleur, représenté par le curateur de sa succession vacante, le conteste. La décision rappelle que la loi modifiée du 18 juin 1982 n'exige un écrit que pour le bail d'une ferme entière, de sorte que le bail d'une simple parcelle peut être verbal. Elle réaffirme toutefois la distinction cardinale de l'article 1715 du Code civil selon que le bail contesté a ou n'a pas reçu exécution. Lorsque le bail n'a pas reçu exécution, la preuve ne peut être rapportée ni par témoins ni par présomptions, quelle que soit la valeur du litige. L'occupation des terres, équivoque par nature, ne vaut commencement d'exécution que si elle ne peut s'expliquer autrement. Le juge en déduit l'absence de bail, ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois et écarte l'astreinte ainsi que l'exécution provisoire. La portée de la décision tient à la rigueur de la preuve qu'elle impose au preneur, dont les pièces étaient étrangères aux parcelles litigieuses. ## I. Faits et procédure Le curateur de la succession vacante de feu PERSONNE1.), nommé par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 30 avril 2019, a saisi le juge de paix par requête déposée le 5 septembre 2024. Il sollicitait la constatation de l'inexistence d'un bail à ferme portant sur trois parcelles cadastrées à ADRESSE5.), section OB de ADRESSE3.), sous les numéros NUMERO1.), NUMERO2.) et NUMERO3.), d'une superficie cumulée de trente-sept ares et trente centiares. Il demandait en conséquence la condamnation de PERSONNE2.), agriculteur, à déguerpir dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. À titre subsidiaire, il réclamait la fixation de la date de début du bail et un fermage annuel de 150 euros, ou tout autre montant à évaluer ex aequo et bono ou à dire d'expert, ainsi que l'exécution provisoire et les dépens. Le défendeur soutenait qu'un bail oral avait été conclu avec le défunt et qu'il n'avait pas été résilié en 2022, de sorte qu'il courrait jusqu'en 2030. Il produisait des preuves de paiement de fermages, un certificat de la Chambre d'agriculture du 9 novembre 2023, un courrier du Service d'économie rurale du 10 novembre 2023 ainsi que diverses autres pièces. Après une refixation de l'audience du 16 octobre 2024, l'affaire fut plaidée le 27 novembre 2024 et prise en délibéré pour un prononcé le 11 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir, d'une part, sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence d'un bail rural verbal contesté et, d'autre part, par quels moyens cette preuve peut être rapportée lorsque le bail allégué n'a pas reçu d'exécution. Le tribunal répond, en premier lieu, que la charge de la preuve incombe au défendeur, qui se prévaut du contrat. Il relève que la loi du 18 juin 1982 n'impose l'écrit que pour la ferme entière, de sorte que la validité d'un bail portant sur une parcelle n'est pas subordonnée à un écrit. Il rattache ensuite la preuve de la relation contractuelle à l'article 1715 du Code civil, dont il rappelle la distinction entre bail exécuté et bail non exécuté. Dans la première hypothèse, la preuve résulte de l'exécution et le témoignage est admis, voire superflu. Dans la seconde, la preuve testimoniale et les présomptions sont prohibées, même en présence d'un commencement de preuve par écrit ou d'une impossibilité de se procurer un écrit. Le juge examine ensuite l'occupation des parcelles par le preneur. Il la juge insuffisante, car une occupation n'est probante que si elle est non équivoque et ne peut s'expliquer autrement. Or elle peut procéder d'une copropriété, d'une précarité, d'un contrat de travail, d'une simple tolérance ou d'un abus d'occupant sans titre. Le tribunal constate que le bail allégué n'a pas reçu exécution et que les pièces produites concernent soit d'autres parcelles, soit des parcelles non identifiées. Il en déduit que le défendeur n'a pas rapporté la preuve du bail sur les trois parcelles litigieuses. Il prononce en conséquence l'inexistence du bail oral, condamne PERSONNE2.) au déguerp