## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-11, n° 3932 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3932/24 Rôle n° L-OPA2-9868/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparaissant par son gérant, PERSONNE1.), et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparaissant en personne. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9868/24 rendue le 2 septembre 2024 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 4.640 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.) en date du 4 septembre 2024. Par déclaration écrite faite le 1er octobre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 20 novembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À l’appel des causes à cette audience, PERSONNE1.), gérant de la société requérante, et PERSONNE2.) firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 11 décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par déclaration faite au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er octobre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9868/24 émise par cette même juridiction en date du 2 septembre 2024 et le sommant de régler le montant de 4.640 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef d’une facture n° 6449 du 24 juillet 2024 restée impayée. Lors des débats à l’audience du 20 novembre 2024, PERSONNE1.), gérant de la société requérante, exposa qu’en date du 27 juin 2024, PERSONNE2.) se serait présenté au garage à la recherche d’un véhicule d’occasion avec une offre de financement. Il aurait trouvé un véhicule de marque Audi, type A3, qui lui aurait plu et il aurait fallu remplir un bon de commande pour qu’une offre de financement puisse être demandée. Cette circonstance aurait été expliquée au client qui aurait signé un tel bon pour ledit véhicule avec la mention lu et approuvé. Un prêt à tempérament aurait ensuite été demandé auprès de l’institut de financement du garage, la société SOCIETE2.), établie à ADRESSE3.), et l’information afférente aurait été communiquée à PERSONNE2.) suivant courrier recommandé du 9 juillet 2024, réceptionné par la partie requise le 11 juillet 2024. Dans ce même courrier, le client aurait été informé des conséquences s’il ne prend pas possession du véhicule dans un délai de 10 jours, notamment la mise en facture d’une indemnité pénale de 20% du prix de vente pouvant être majorée de 10% supplémentaires en cas de recours en justice. 2 Comme le client n’aurait pas pris possession du véhicule dans le délai imparti, une facture n° 6449 aurait été émise le 24 juillet 2024 pour le montant de 4.640 euros correspondant à l’indemnité pénale pour annulation de la vente du véhicule d’une valeur HTVA de 19.829,06 euros. Le gérant de la société requérante précisa encore à la barre qu’il aurait pu majorer sa demande de 10% supplémentaires au regard du bon de commande alors qu’une action aurait dû être introduite en justice. Il estima que la partie adverse aurait trouvé une offre plus alléchante ailleurs et tenté de se dégager du présent contrat. Or, elle aurait préalablement signé et pris un engagement qui devrait être respecté, ceci d’autant plus que la société se retrouverait avec un véhicule invendu sur les bras. PERSONNE2.) maintint ses contestations. Il reconnut ne pas avoir lu le document qu’il a signé et suggéra que le vendeur l’aurait poussé à signer des papiers à plusieurs reprises. Il n’aurait pas compris qu’il allait s’engager pour l’acquisition d’un véhicule, ni qu’un bon de commande devait être signé pour qu’une offre de financement puisse être demandée. Il aurait effectivement trouvé une meilleure offre ailleurs peu après le passage au garage demandeur et aurait pris contact avec celui-ci pour l’informer de ce qu’il n’allait pas prendre le véhicule. Sur question du Tribunal, la partie requise ne put dire avec certitude à quel moment elle avait transmis cette information, estimant que ce fut quelques jours après avoir eu la lettre recommandée du garage. En tout état de cause, PERSONNE2.) indiqua ne pas avoir été informé de ce qu’il devrait payer une indemnité de 20% s’il n’allait pas finalement prendre le véhicule. S’il l’avait su, il aurait demandé un délai de réflexion. Il insista sur le comportement du vendeur qui l’aurait poussé à signer. --------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une indemnité pour l’annulation d’une vente qui est contestée par la partie défenderesse, alléguant ne pas avoir été informée des conséquences en cas de refus de prendre possession du véhicule. Il est constant en cause et incontesté que PERSONNE2.) s’est présenté au garage demandeur avec l’intention d’y acheter un véhicule d’occasion avec offre de financement. Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900 euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document. Sur le bon de commande, juste au-dessus des signatures, se trouve un texte en caractères normaux précisant les conséquences d’une résiliation, et 3 notamment celle du paiement d’une indemnité de 20% du prix de vente retenu en cas de défaillance de l’acquéreur de prendre possession du véhicule dans le délai de huitaine après mise en demeure de ce faire par courrier recommandé. Le 9 juillet 2024 a été émise la lettre recommandée mettant le client en demeure de prendre possession du véhicule dans les dix jours, délivrée au destinataire le 11 juillet 2024. PERSONNE2.) allègue avoir averti le garage de ce qu’il n’entendait plus poursuivre le contrat alors qu’il aurait trouvé une meilleure offre ailleurs. Il ne verse aucune pièce attestant l’avoir fait et ne peut même donner une date précise, ses déclarations restant à l’état de pures allégations. Il mentionne encore le vendeur qui l’aurait « poussé » à signer, mais reconnaît également ne pas avoir bien lu le document sous lequel il a posé sa signature. Force est de relever que l’intéressé, même à supposer qu’il n’ait effectivement pas été averti par le vendeur des conséquences d’une résiliation, aurait pu facilement s’en informer lui-même en lisant les quelques lignes de texte se trouvant entre les mentions du contrat et les signatures. En ne s’adonnant pas à cet exercice, le Tribunal ne peut que constater la conclusion d’un contrat de vente et le non-respect des suites par l’acquéreur, justifiant l’application des sanctions résultant de la convention. Il s’ensuit que le contredit est à déclarer non fondé et la demande en condamnation originaire fondée et justifiée pour le montant de (19.829,06 x 20% =) 3.965,81 euros HTVA, soit 4.640 euros TTC, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 4 septembre 2024, et jusqu’à solde. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui succombe. Par ces motifs le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, le dit non fondé et en déboute, dit fondée la demande en paiement originaire, 4 partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 4.640 (quatre mille six cent quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 4 septembre 2024, et jusqu’à solde, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 5