## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-11, n° 3935 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3935/24 Rôle n° L-CIV-562/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Cátia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (F), demeurant à LADRESSE4.), partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant en personne. ____________________________________________________________ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg du 6 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 3 octobre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 3 octobre 2024, les débats furent fixés au 27 novembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19. À l’appel des causes à l’audience publique du 27 novembre 2024, le mandataire préqualifié de la société requérante et PERSONNE1.) firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 11 décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 6 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier au paiement du montant de 8.190 euros redû du chef de deux factures restées impayées, à savoir la facture n° NUMERO2.) du 16 janvier 2024 de 4.095 euros TTC et celle n° NUMERO3.) du 13 juin 2024 s’élevant également à 4.095 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la date de la facture, 13 juin 2024, sinon de la mise en demeure, 29 juillet 2024, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points au terme du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir. Elle conclut également à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit exposer par son mandataire avoir été en relations d’affaires suivies avec la partie citée et été sollicitée par ce dernier, durant l’année 2023, en vue d’un devis pour l’entretien des espaces verts de son jardin sis à L-ADRESSE4.), pour la durée d’une année. Le 13 mars 2023, un devis n° NUMERO4.) fut émis pour un total de 8.795,72 euros TTC, couvrant la période du 30 juin 2023 au 30 juin 2024. Ce devis fut accepté le 5 juillet 2024, mais pour un prix de 7.000 euros HTVA. Lors de la signature du devis, PERSONNE1.) aurait demandé oralement à ce que les factures soient adressées à sa société, SOCIETE2.) SARL, ce qui aurait été fait. Une demande d’acompte de 3.500 euros + TVA fut sur ce adressée le 16 janvier 2024 à PERSONNE1.) qui, toujours oralement, aurait indiqué vouloir 2 payer l’intégralité de la facture à l’échéance du contrat et partant ne pas vouloir payer l’acompte. Une facture de solde de 3.500 euros + TVA fut adressée à l’intéressé le 13 juin 2024 sous le n° NUMERO3.) qu’il n’honora pas. Par contre précisa-t-il dans un courriel du 19 juillet 2024 que le montant ne serait pas contesté, mais qu’il rencontrerait des difficultés financières et proposerait de s’exécuter par paiements mensuels de 1.000 euros, proposition refusée par la demanderesse. Une mise en demeure lui fut adressée le 29 juillet 2024 à laquelle il réagit par un courriel du 8 août 2024, invoquant des prétextes pour se soustraire au règlement. Un ultime délai de paiement de huitaine fut accordé à PERSONNE1.) le 19 août 2024, toujours sans succès. La demande serait basée sur l’article 1710 du Code civil, sinon sur l’article 1134 dudit code. Lors des débats à l’audience du 27 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL maintint l’ensemble de ses moyens et conclut à la condamnation afférente de la partie adverse. PERSONNE1.) contesta d’abord avoir demandé à ce que les factures soient envoyées à sa société. Il précisa ensuite ne pas contester redevoir les 8.190 euros mais indiqua avoir, en 2020, chargé la société adverse de lui planter plusieurs centaines de taxus qui auraient dû être remplacés en 2022, puis encore en 2024. Il s’agirait de factures différentes de celles actuellement en cause. La partie défenderesse en conclut que les plantes livrées et plantées furent de médiocre qualité et qu’il aurait appartenu à la société adverse de procéder à leur remplacement, mais à ses propres frais. Il fit une demande reconventionnelle à la barre, concluant à la compensation entre les 3.000 euros payés pour le remplacement des taxus et les 8.190 euros actuellement demandés. La partie demanderesse sur reconvention précisa avoir à maintes reprises tenté de trouver une solution amiable avec la partie adverse qui n’aurait eu de cesse de refuser. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contesta en bloc les moyens adverses. Il reconnut qu’il y aurait eu d’autres contrats, notamment en rapport avec la mise en place de 300 taxus dont 25 puis 35 auraient dû être remplacés en 2022, respectivement 2024 par suite d’un mauvais entretien. La société demanderesse suggéra que l’arrosage n’aurait pas été fait de façon régulière. 3 Il expliqua avec insistance que dans cet autre dossier concernant PERSONNE1.), de nouvelles plantes auraient dû être acquises par la société de jardinage pour un montant dépassant 4.000 euros, mais que pour s’arranger avec son client, elle aurait renoncé à une partie et n’aurait demandé que 3.000 euros. Il se serait agi d’un geste commercial manifestement mal compris de l’autre côté de la barre alors que la société demanderesse aurait perdu de l’argent. Il n’y aurait dès lors aucune raison de procéder à une quelconque compensation, cet autre contrat n’étant actuellement pas en cause. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait accompli sa mission et réalisé le travail d’entretien demandé, ce qui ne serait pas contesté par la partie adverse, et aurait droit à sa rémunération. La demande reconventionnelle serait à rejeter comme non fondée et la partie défenderesse à condamner conformément à la demande originaire. PERSONNE1.) contesta les moyens adverses. Il déclara soupçonner un montage, une mauvaise foi, pour lui faire payer plus d’argent après avoir mis en place des plantes de mauvaise qualité, mourant au bout de deux années. Il ne saurait y avoir une défaillance d’entretien alors que le jardin disposerait d’un arrosage automatique. Pour la partie défenderesse, la demanderesse serait de mauvaise foi. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement pour un contrat d’entretien accepté par un client qui conteste le paiement en alléguant la mise en place, dans le cadre d’un autre contrat, de plantes de qualité médiocre, n’ayant pas survécu deux années, et qui conclut reconventionnellement à voir compenser le montant payé pour le remplacement avec la redevance pour le présent contrat, non contestée. Il résulte des débats à l’audience que la partie citée refuse de s’exécuter au motif que dans le cadre d’un autre contrat, entièrement exécuté et payé, des plantes sont mortes sans raison visible et que le client en déduit une mauvaise qualité des plantes fournies. Dans le cadre de ses pièces, PERSONNE1.) verse l’ensemble des échanges entre parties et les différentes factures concernant notamment la mise en place de taxus par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la fréquence de remplacement et les factures afférentes. Force est de relever que la partie citée, demanderesse sur reconvention, n’approfondit pas son argumentation en versant notamment un rapport d’un expert justifiant de ce qu’elle affirme, à savoir que les plantes mises en place étaient de mauvaise qualité, de sorte que les causes ayant nécessité un remplacement restent non élucidées. 4 À la barre d’audience, PERSONNE1.) reconnaît le bien-fondé de des factures actuellement réclamées, mais conclut reconventionnellement à une compensation entre le montant redû et les 3.000 euros payés pour le remplacement des plantes mortes. En l’absence de l’établissement d’une responsabilité quelconque dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dans le constat que des taxus plantés en 2020 sont morts en 2022 puis en 2024, PERSONNE1.) ne justifie pas le bien-fondé de sa demande en compensation qui est dès lors à écarter. Par contre reconnaît-il la bonne exécution de ses obligations par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dans le cadre du contrat d’entretien litigieux et partant la redevance du montant réclamé. La demande en paiement est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 8.190 euros. La société demanderesse conclut à voir courir les intérêts légaux à partir du jour de la facture, sinon de la mise en demeure, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde. Force est de relever que la facturation s’est faite en deux temps, à savoir une facture d’acompte de 50% émise sous le n° NUMERO2.) le 16 janvier 2024 et une facture finale de 50% émise sous le n° NUMERO3.) le 13 juin 2024. Dans ces circonstances, les intérêts ne peuvent courir sur l’intégralité du montant redû à partir de la dernière facture. Il échoit par conséquent de faire courir les intérêts à partir du jour de la mise en demeure, 29 juillet 2024, jusqu’à solde. Au vu de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la demande en majoration du taux des intérêts légaux de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement est à déclarer fondée. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des débats à l’audience que la partie défenderesse n’a pas réglé la facture pour des motifs ayant trait à un autre contrat, intégralement payé et n’ayant aucun rapport avec celui actuellement en litige. Il n’en est pas moins que cette attitude a obligé la société demanderesse à agir en justice et à engager des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat. 5 En l’absence d’un moyen d’urgence formulé par la partie demanderesse, sa demande relative à l’exécution provisoire à ordonner est à déclarer non fondée. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce PERSONNE1.). Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit les demandes, principale et reconventionnelle, en la pure forme, dit la demande reconventi